Chronique de droit des biens 2024 2024 – La propriété sous surveillance
Le droit des biens a connu une année 2024 riche en jurisprudence. Des précisions ont été apportées à des questions techniques, notamment en matière de possession ou encore de créances relatives à l’indivision. Des constructions jurisprudentielles se voient affinées, en particulier s’agissant des prérogatives de l’usufruitier de parts sociales ou des effets du quitus donné au syndic de copropriété. Mais le mouvement le plus marquant est sans doute la confrontation de plus en plus fréquente du droit des biens à l’ordre public. L’établissement et la modification des servitudes doivent ainsi obéir aux règles d’urbanisme et d’environnement, la violation de ces dernières étant une faute permettant d’engager la responsabilité d’un propriétaire sans qu’il soit besoin de démontrer de trouble anormal de voisinage. Enfin, l’information sur la condition animale pourrait menacer un droit de propriété qui voit poindre une nouvelle fragilisation dans la protection des végétaux. I – Propriété individuelle A – Caractère fondamental de la propriété B – Caractère absolu de la propriété C – Possession II – Propriété collective A – Indivision B – Copropriété III – Droits réels A – Usufruit B – Bail emphytéotique C – Servitudes
