DÉMEMBREMENT ET COUPLES NON MARIÉS

CONCUBINS ET PARTENAIRES NE DISPOSENT PAS DE STATUT ÉLABORÉ LEUR PERMETTANT DE STRUCTURER LA TRANSMISSION DE LEURS BIENS. LEUR SITUATION EST-ELLE EN MESURE D'ÊTRE AMÉLIORÉE EN RECOURANT AU DÉMEMBREMENT ? LES CONCUBINS ET LES PARTENAIRES REPRÉSENTENT TROIS COUPLES SUR DIX (1) , CE QUI EST LOIN DE CONSTITUER UNE SITUATION MARGINALE. POUR AUTANT, MALGRÉ L'ASSIMILATION SOCIALE CONTINUE DANS L'OPINIO COMMUNIS DES TROIS FORMES DE CONJUGALITÉ, LES COUPLES NON MARIÉS NE BÉNÉFICIENT PAS D'UN STATUT JURIDIQUE ABOUTI, COMPARABLE À CELUI DES ÉPOUX.