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Le mineur et le droit bancaire

Par Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg

Le client de banque mineur n’est pas un client comme les autres. En effet, un certain nombre de règles liées au droit de la capacité doivent être prises en considération dans ce cas de figure, par les établissements de crédit, ce qui peut susciter quelques incertitudes. Cette situation est très nette pour les opérations liées au compte en banque (ouverture, dépôts et retraits).

La rencontre de différentes branches du droit donne parfois lieu à des incertitudes. Celle du droit bancaire avec le droit des mineurs en est une bonne illustration.

Observons les dispositions du Code civil. Il n’existe pas d’article de loi spécialement dédié au mineur client de banque, comme cela est le cas pour les majeurs protégés, depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à travers l’article 427 du Code civil (1).

On ne sera pas surpris pour autant. D’une façon générale, la lecture des articles 1145 (2) et 1146 du Code civil (3), visant l’incapacité d’exercice du mineur, laisse penser que ce dernier n’a pas grand rôle à jouer dans la vie économique. Placé sous un régime de représentation, il ne pourra réaliser la plupart des actes de la vie civile que par l’intermédiaire de son administrateur légal (4).

Intéressons-nous, alors, à ce dernier. De qui s’agit-il ? Depuis la loi n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (5), notre droit s’est simplifié puisqu’il n’y a plus lieu de distinguer entre la qualification d’administration légale pure et simple et celle d’administration légale sous contrôle judiciaire.

Aujourd’hui, l’article 382 du Code civil indique que l’administration légale appartient aux parents (6). Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. L’article 382-1 du Code vient préciser, quant à lui, que lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur (7).

Quid des actes de disposition (8) ? Deux solutions sont ici à distinguer. D’abord, si l’on est en présence d’une administration légale conjointe, une collaboration des deux parents sera semble-t-il requise (9). En revanche, en cas d’administration légale unique, l’acte de disposition pourra être passé par le parent exerçant l’autorité parentale. Des limites existent cependant en la matière. D’une part, l’article 387-1 du Code civil envisage différents actes jugés graves qui doivent nécessairement être autorisés par le juge aux affaires familiales chargé de la tutelle des mineurs. D’autre part, échappent aux pouvoirs des administrateurs une série d’actes, visés par l’article 387-2, considérés comme particulièrement risqués pour le patrimoine de l’enfant.

Voilà qui est a priori très simple. Notre droit bancaire devrait alors pouvoir se « mouler », dans cet encadrement protecteur des intérêts du mineur.

Mais ce n’est pas aussi évident que cela. Il convient de rappeler que l’incapacité d’exercice du mineur non émancipé est loin d’être absolue, comme en témoigne la teneur de l’article 388-1-1 du Code civil (10). Aux termes de ce dernier, en effet : « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » (11). Ainsi, si le mineur est traditionnellement considéré comme un être présentant une vulnérabilité devant être représenté dans la vie civile, le « grand adolescent » peut avoir une certaine activité juridique.

S’intéresser au « mineur et au droit bancaire » impose dès lors de « jongler » avec différentes règles figurant dans le Code civil, notamment en matière de capacité, mais aussi dans le Code monétaire et financier. On notera d’ailleurs, dans ce dernier, quelques dispositions, relative au Livret A et au Livret jeune, qui visent spécifiquement le client de banque mineur.

Un état des lieux s’impose alors. Que peux faire, en matière d’opérations bancaires, l’administrateur légal d’un mineur au nom de ce dernier ? Ses droits sont-ils sans limites ? Quid du mineur lui-même ? Doit-il se voir opposer nécessairement un refus du banquier lorsqu’il souhaite agir seul ?

Certaines de ces questions ont déjà été traitées par le passé par quelques (rares) auteurs (12). Mais qu’en est-il aujourd’hui, en 2020, alors que la banque a connu dans son organisation, mais également son encadrement juridique, des évolutions notables ?

C’est ce que nous allons observer ici en nous concentrant sur le cas du compte bancaire (13). Nous distinguerons ainsi entre l’ouverture du compte en banque (I), les opérations de dépôt sur ce compte (II) et enfin les opérations de retrait (III).

I – L’OUVERTURE DU COMPTE EN BANQUE

Quelle est la nature juridique de l’ouverture d’un compte en banque ? Une telle ouverture n’engageant pas le patrimoine du client, on pourrait penser qu’il s’agit d’un acte d’administration.

Cependant, l’état du droit a été finalement précisé par le pouvoir réglementaire. En effet, d’après la classification figurant dans l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 (14), l’ouverture d’un premier compte en banque ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée s’analyse comme un acte d’administration. En revanche, l’ouverture d’un nouveau compte ou livret, toujours au nom ou pour le compte de la personne protégée, est qualifiée d’acte de disposition.

Cette précision préalable étant faite, il apparaît que l’administrateur légal sera toujours en droit de procéder à une ouverture de compte de dépôt. Peu importe l’âge du mineur. Dans un tel cas, la banque sollicitée pour ouvrir le compte devra, fort logiquement, vérifier la qualité de celui qui se présente comme représentant légal (15), administrateur ou tuteur, mais également celle du mineur en question (16). À défaut, l’établissement de crédit sera susceptible de voir sa responsabilité engagée si sa négligence est à l’origine d’un préjudice pour une personne.

Mais la principale question est ailleurs : un mineur peut-il se faire ouvrir, seul, un compte en banque ? L’incapacité d’exercice générale du mineur, prévue par l’article 1146, 1°, du Code civil, devrait nous pousser à répondre par la négative. Tel n’est cependant pas le cas. Deux types d’exceptions sont à mentionner.

En premier lieu, la loi prévoit une solution particulière pour certains comptes sur livret. D’une part, selon l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des Livrets A sans l’intervention de leur représentant légal » (17). Voilà une dérogation notable à l’incapacité d’exercice du mineur. On observera que ce dernier doit néanmoins avoir atteint l’âge de 12 ans pour pouvoir exercer ce droit. D’autre part, une solution analogue est prévue par l’article L. 221-24 du Code monétaire et financier pour le Livret jeune (18). Dans ce cas encore, la limite des 12 ans s’impose, ce type de livret étant réservé aux personnes âgées de 12 à 25 ans.

En second lieu, il apparaît pour beaucoup d’auteurs que le mineur doit également pouvoir, à partir d’un âge non déterminé (par analogie, il est souvent fait référence aux 12 ans de l’intéressé), se faire ouvrir seul un compte de dépôt (19).

Mais comment justifier cette dernière solution ? Certains (20) l’expliquent en invoquant les articles 388-1-1 et 408 du Code civil, relevant le mineur de son incapacité de contracter dans tous « les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes », c’est-à-dire les actes usuels. Nous ne sommes pas convaincus, quant à nous, par cette solution. On peut ainsi douter de l’assimilation de l’ouverture d’un compte en banque à un tel acte usuel, dans la mesure où, objectivement, il n’est pas fréquent qu’une personne ouvre un compte au sein d’un établissement de crédit.

Une autre explication nous paraît dès lors préférable. Cela a été dit précédemment, l’ouverture d’un premier compte en banque est un acte d’administration (21). Or, il est traditionnellement admis que les actes d’administration passés par le mineur seul sont admissibles du moment qu’ils ne sont pas lésionnaires (22). Par conséquent, la conclusion d’une simple convention de dépôt ne donnant lieu, en elle-même, à aucun risque financier pour le jeune client, elle devrait être juridiquement admise lorsqu’elle est conclue avec le mineur (23).

Néanmoins, force est de constater que nos développements sont, sur ce point, théoriques, et ne correspondent plus aux pratiques bancaires. En effet, une interrogation des principaux établissements de la place permet de constater que ceux-ci n’admettent pas l’ouverture d’un compte de dépôt à un mineur sans l’intervention de son administrateur légal. Il en va différemment à propos des dépôts de fonds sur le compte en question.

II – LE DÉPÔT DE FONDS SUR LE COMPTE BANCAIRE

La question se posant ici est très simple : un mineur peut-il déposer seul des fonds sur son compte ? Concernant le Livret jeune, le droit ne laisse pas de place au doute : l’article R. 221-87 du Code monétaire et financier prévoit expressément que « seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de dépôt ».

Mais qu’en est-il pour le compte de dépôt classique ? Les textes ne disent mot sur ce point. Une réponse peut néanmoins être déduite du bon sens. Selon nous, le fait de déposer de l’argent sur un compte doit être perçu comme un acte conservatoire, c’est-à-dire un acte ne portant pas atteinte au patrimoine de l’intéressé et ayant pour but, au contraire, d’en protéger l’intégrité. En procédant de la sorte, le mineur maintiendra en l’état son patrimoine en le préservant des risques de vol ou de perte. Une obligation de restitution des fonds pèsera d’ailleurs sur le banquier teneur de compte (24).

Or, de longue date, la validité des actes conservatoires accomplis par le mineur seul est une solution acceptée, sans avoir besoin de l’appui d’un texte exprès (25). Il convient dès lors d’admettre, en application de ce principe, qu’un mineur puisse réaliser un dépôt sur un compte bancaire sans avoir à passer par l’intermédiaire de son représentant légal. Cette solution est partagée par la doctrine (26) et ne pose pas de difficulté particulière. La situation se complique, en revanche, à l’égard des opérations de retrait.

III. LE RETRAIT DE FONDS DU COMPTE BANCAIRE

Concernant les retraits de fonds sur le compte bancaire, plusieurs questions ont pu se poser selon que les retraits étaient opérés par l’administrateur légal (A) ou directement par le mineur (B).

A - LES RETRAITS EFFECTUÉS PAR L’ADMINISTRATEUR LÉGAL

Les retraits effectués par l’administrateur légal (comme d’ailleurs les paiements) ont longtemps soulevé une incertitude : quelle était leur nature juridique ? La réponse à cette question était essentielle, car de nature à savoir si les retraits opérés par l’administrateur légal étaient licites.

Or, il apparaît que, sur ce point, la jurisprudence a longtemps été hésitante. Certaines décisions voyaient ici des actes d’administration (27) et d’autres y observaient des actes de disposition (28).

Aujourd’hui, néanmoins, il semble que la Haute juridiction ait définitivement tranché l'incertitude. En effet, par un arrêt remarqué du 11 octobre 2017 (29), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue dire que constituent bien des actes d’administration « la réception des capitaux échus au mineur » mais aussi le fait de « les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». Ainsi, tous les retraits seraient des actes d’administration. Cette solution commence à être reprise par les juridictions du fond (30). Elle n’échappe pourtant pas, selon nous, à la critique (31).

Mais ce débat a-t-il encore une importance réelle aujourd’hui ? Plus dans tous les cas, depuis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. D’une part, si nous sommes en présence d’un administrateur légal unique, il importe peu que l’acte concerné soit d’administration ou de disposition. L’administrateur légal pourra opérer les retraits sans que cela pose une difficulté juridique particulière. D’autre part, si l’administration légale est exercée conjointement par les deux parents, l’intérêt sera alors un petit peu plus grand, puisque pour les actes de disposition il faudra l’accord des deux intéressés (32).

Le principal problème est en réalité ailleurs. Une difficulté s’est en effet rencontrée, en la matière, lorsque l’administrateur légal a été amené à à détourner les fonds appartenant au mineur. Certes, la loi dispose que cet administrateur légal « est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » (33). Or, la lecture de la jurisprudence accessible sur les sites juridiques permet de constater que son intervention n’est pas toujours à l’abri de la critique. L’administrateur fautif doit alors voir sa responsabilité civile et pénale engagée en fonction des circonstances (34). On notera que les décisions ne sont cependant pas nombreuses (35).

Une question particulière a néanmoins pu se poser dans une telle situation de détournement : le banquier teneur de compte peut-il voir également sa responsabilité civile engagée ? La réponse est variable selon les circonstances. Certes, il est de principe que lorsque le compte du mineur fonctionne exclusivement sous la signature de l’administrateur légal, c’est ce dernier qui demeure seul responsable de tous les incidents survenus à l’occasion du fonctionnement du compte. Il en va cependant différemment si une faute du banquier peut-être relevée.

Or, depuis une décision en date du 28 janvier 1930 (36), régulièrement confirmée depuis, le banquier se voit imposer un devoir de non-ingérence (37). À ce titre, il ne saurait intervenir de son propre chef dans les affaires de ses clients, soit en s’informant sur celles-ci, soit en réalisant des opérations pour leur compte alors que les intéressés ne lui en ont pas fait la demande. Le devoir place ainsi l’établissement bancaire dans une position de neutralité, quelle que soit l’opération passée : encaissement de chèque, retrait de fonds, opération de crédit, etc.

Cependant, dans le même temps, la banque doit respecter un devoir de vigilance, également appelé « devoir de surveillance » ou « devoir général de prudence », qui désigne l’obligation pour le banquier de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une « anomalie apparente » (38), c’est-à-dire un élément ou une circonstance ne pouvant échapper au banquier normalement prudent et diligent.

Les auteurs (39) ont alors pris l’habitude de distinguer, à la lumière du contentieux, deux sortes d’anomalies : les anomalies matérielles et les anomalies intellectuelles. Les premières, qui affectent la régularité même du contrat ou du titre (falsification, imitation grossière d’une signature, grattage, etc.), permettraient ainsi d’engager facilement la faute du banquier dans la mesure où l’altération est révélée par un simple examen du titre. Au contraire, les secondes, qui résultent des circonstances dans lesquelles l’opération se présente (montant très élevé de celle-ci par rapport aux autres opérations habituellement passées, nombre important d’opérations réalisées en peu de temps, etc.), ne pourraient être soupçonnées qu’à partir de certains éléments objectifs du contexte.

Dès lors, en présence de l’une de ces anomalies, le professionnel de la banque se doit de rechercher si elle n’est qu’apparente ou bien si elle est réelle et, dans ce dernier cas, il doit tout mettre en œuvre pour que le préjudice ne se réalise pas, au besoin en refusant d’exécuter l’opération. À défaut d’une telle initiative, il verra sa responsabilité engagée.

Or, cette situation a déjà pu se rencontrer en présence de détournements de fonds du compte du mineur par l’administrateur légal (40) et d’indices « manifestes » des faits en question : opérations portant sur des montants importants, répétition des faits, assèchement total du compte, etc. Nous pourrions citer, à titre d’illustration, des décisions remarquées de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (41), de la cour d’appel de Rennes (42) ou, plus près de nous, de la cour d’appel de Grenoble (43).

En revanche, à défaut d’une telle anomalie apparente, la responsabilité de la banque ne sera pas engagée. C’est, semble-t-il, le cas le plus fréquent en pratique (44). La décision de la première chambre civile du 11 octobre 2017, déjà évoquée précédemment (45), permet d’illustrer cette situation. En l’espèce, la Haute juridiction a considéré que les prélèvements effectués par l’administrateur légal sur le compte de son fils, sur une période de huit jours, c’est-à-dire trois retraits et un virement pour un montant total de 4 200 euros, ne constituaient pas une anomalie apparente dans la mesure où « l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ». Dès lors, il pouvait, « à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt » sur lequel il les avait versés, la banque n’étant pas « garante de l’emploi des capitaux ». L’appréciation se fera ainsi au cas par cas.

B – LES RETRAITS EFFECTUÉS PAR LE MINEUR

En principe, les actes de disposition comme ceux d’administration sont prohibés au mineur agissant seul, celui-ci étant frappé d’une incapacité d’exercice. Dès lors, en théorie, tout retrait (comme toute utilisation d’un instrument de paiement) par un mineur seul devrait être interdit, et l’intervention de l’administrateur devrait être obligatoire. Cette solution doit cependant être relativisée.

En premier lieu, en matière de Livret A, l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier prévoit que le mineur peut retirer, sans l’intervention de son représentant légal, les sommes figurant sur un livret ainsi ouvert. Deux conditions sont cependant requises ici par l’article : d’une part, que l’intéressé ait eu 16 ans, et, d’autre part, qu’il n’y ait pas d’opposition de la part de son représentant légal. En matière de Livret jeune, le droit est encore plus favorable au mineur. D’abord, si le mineur a moins de 16 ans (donc entre 12 et 16 ans), le retrait sera possible si son représentant légal donne son autorisation (46). Ensuite, lorsque le mineur a entre 16 et 18 ans, il pourra procéder de façon autonome aux opérations de retrait, sauf opposition de son représentant légal (donc comme pour le Livret A).

En deuxième lieu, dans la mesure où les retraits sont désormais vus par la jurisprudence comme des actes d’administration (47), on doit pouvoir considérer que seule l’action en rescision est envisageable si (et seulement si) le retrait opéré s’est révélé lésionnaire.

En dernier lieu, il convient de mentionner l’hypothèse des actes usuels que le mineur est en droit de réaliser (48). Dès lors, les retraits modestes doivent pouvoir être assimilés à de tels actes usuels que l’adolescent est libre de réaliser sans l’intervention de son administrateur légal. Cette dernière solution est difficilement contestable. En effet, les mineurs ne peuvent se passer de l’accès à leur épargne, à défaut de quoi ils ne pourraient pas correctement satisfaire leurs besoins quotidiens. Cela permet, en outre, aux intéressés à accéder à un début d’autonomie.

Toutefois, des retraits trop importants ne sauraient entrer dans la tolérance des articles 388-1-1 et 408 du Code civil, dans la mesure où la faible valeur pécuniaire constitue justement l’une des conditions à la caractérisation de l’acte usuel.

On notera que, même en présence d’opérations de montants limités, la jurisprudence estime que l’établissement de crédit doit demeurer vigilant et être en mesure de détecter des opérations abusives passées par le mineur, si ces dernières sont suffisamment apparentes (49). Il en va notamment ainsi si elles viennent à dépasser une certaine fréquence. Les moyens informatiques dont disposent aujourd’hui les banques permettent de réaliser une telle surveillance sans trop de difficultés.

Les magistrats ne sont cependant pas toujours aussi stricts avec les établissements de crédit. Il leur arrive ainsi parfois, pour rejeter l’action du représentant légal du mineur contre le banquier, de prendre en considération le fait que ce représentant légal était lui-même tenu de surveiller le compte ouvert au nom du mineur, et que c’est d’abord en raison de sa faute qu’un préjudice a pu survenir (50).

Ainsi, l’état du droit du droit n’est aujourd’hui pas simple en la matière, les magistrats se prononçant, souvent, au cas par cas. Il en va d’ailleurs de même concernant certaines opérations de paiement.

Pour conclure sur ce rapide état des lieux du droit applicable au mineur client de banque, nous nous contenterons de deux observations.

D’abord, bien que soumis à une incapacité d’exercice, il apparaît qu’en 2020 un mineur peut réaliser seul un certain nombre d’« opérations bancaires » : ouvrir un compte (même si les banques y sont désormais réfractaires), déposer de l’argent, opérer des retraits modestes ainsi, d’ailleurs, qu’effectuer des paiements d’un montant « raisonnable ».

Mais peut-on affirmer pour autant que le « grand adolescent », qui bénéficie ainsi d’une activité bancaire a minima, témoigne de l’existence d’une pré-majorité, dont la réalité a été soutenue par certains auteurs (51) ? Nous ne le pensons pas. En effet, les opérations ainsi autorisées au mineur sont toujours celles qui sont le moins dangereuses, et qui ne constituent au final que des dérogations mesurées à un principe général : son incapacité d’exercice.

Notes :

1 L. n° 2007-308, 5 mars 2007, JO 7 mars, p. 4325 ; J. Lasserre Capdeville, Majeur protégé et compte bancaire : analyse critique de l’article 427 du Code civil, RLDC 2019/175, p. 45.
2 Selon l’article 1145, alinéa 1er, du Code civil : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».
3 Selon cet article : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : […] les mineurs non émancipés […] ».
4 Nous n’aborderons pas, ici, le cas de la tutelle.
5 L. n° 2015-1288, 15 oct. 2015, JO 16 oct., p. 2961 ; M. Douchy-Oudot, La simplification et la modernisation de la famille par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, Procédures 2016, n° 1, étude 2.
6 Pour une étude d’ensemble du régime applicable, I. Corpart, V° « Administration des biens du mineurs », Rép. civ. Dalloz, 2018.
7 Il s’agit, pour l’article 1er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, des « actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ». La même solution doit a priori s’appliquer avec les actes conservatoires qui tendent, quant à eux, à préserver un droit, c’est-à-dire à éviter sa disparition (inscription d’une hypothèque, interruption d’une prescription, etc.).
8 L’acte de disposition est, pour l’article 2, alinéa 2, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, celui qui engage « le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ».
9 I. Corpart, V° « Administration des biens du mineurs », précité, n° 79.
10 V. également, en matière de tutelle, C. civ., art. 408, al. 1er.
11 V. A. Gouttenoire, La capacité usuelle du mineur, in Mélanges J. Hauser, LexisNexis-Dalloz, 2012, p. 167.
12 V. notamment J. Stoufflet, L’activité juridique du mineur non émancipé, in P. Mélanges Voirin, LGDJ, 1967, p. 782 ; J.-M. Calendini, La banque et les personnes protégées, LPA 1984, n° 61, p. 49 ; J. Huet, Détournement (bancaire) de mineurs ?, D. 1987, chr., p. 215 ; J. Delgado, Réflexion sur la pratique bancaire et les mineurs non émancipés, JCP N 1994, I, 283 ; C. Kengne, La banque et le mineur, LPA 1997, n° 16, p. 19 ; F. Rizzo, Les opérations bancaires du mineur non émancipé, RJPF 2000/4, p. 6 ; J. Casey, L’enfant et la banque, Dr. & patr. 2000, n° 87, p. 76 ; J. Lasserre Capdeville, Le compte en banque du mineur, RD bancaire et fin. mars-avr. 2008, n° 2, étude 6, p. 11.
13 Concernant les opérations de crédit, v. J. Lasserre Capdeville, Le mineur et le crédit, RLDC 2020/177, p. 43.
14 JO 31 déc. 2008, p. 20631.
15 CA Grenoble, 25 mars 2003, n° 01/01058, Juris-Data, n° 2003-224236.
16 CA Orléans, 15 avr. 2004, Juris-Data, n° 2004-250011.
17 Sur ce compte d’épargne, v. J. Lasserre Capdeville, M. Storck, M. Mignot, J.-Ph. Kovar et N. Éréséo, Droit bancaire, Dalloz, coll. « Précis », 2e éd., 2019, nos 881 et 882.
18 On notera que si l’intéressé a moins de 16 ans, l’autorisation de son représentant légal n’est exigée que pour les opérations de retrait (art. L. 221-24, al. 2). Dès lors, a contrario, l’ouverture du livret peut être réalisée sans autorisation du représentant malgré le jeune âge de l’intéressé.
19 Certes, un arrêt fréquemment cité de la cour d’appel de Versailles du 26 octobre 1990 (CA Versailles, 26 oct. 1990, Juris-Data, n° 1990-050205, D. 1993, I.R., p. 125, obs. F. Lucet) a eu l’occasion de déclarer qu’un mineur contractant avec une banque sans l’autorisation ni l’assistance de son représentant légal, afin d’obtenir l’ouverture d’un compte, ne bénéficiait pas de la capacité nécessaire et se trouvait fondé à invoquer la nullité de la convention. Cependant, il faut préciser qu’en l’espèce un carnet de chèques avait également été remis au mineur lors de l’ouverture du compte. Or, un tel moyen de paiement étant susceptible de porter atteinte au patrimoine du mineur, cette transmission ne pouvait pas être admise. La Cour de cassation ne s’est, quant à elle, toujours pas prononcée clairement sur cette question à ce jour. Pour une solution peu explicite, v. Cass. 1re civ., 12 nov. 1998, Juris-Data, n° 1998-004306, JCP G 1999, II, 10053, note Th. Garé, JCP E 1999, 760, obs. Ch. Gavalda et J. Stoufflet.
20 J. Huet, Détournement (bancaire) de mineurs ? précité, p. 218 ; F. Rizzo, Les opérations bancaires du mineur non émancipé, précité, p. 7 ; J.-L. Rives-Lange et M. Contamine-Raynaud, Droit bancaire, Dalloz, 6e éd., 1995, n° 188.21
21 V. supra, n° 15.
22 Y. Buffelan-Lanore et Cl.-Marie Péglion-Zika, V° « Minorité. Droits propres de l’enfant », J.-Cl. Civil Code, art. 388, n° 36. Ainsi, si le mineur a accompli une « bonne affaire », son acte sera parfaitement valable.
23 J. Lasserre Capdeville, Le compte en banque du mineur, précité, p. 13, n° 12. Cette solution ne devrait, en revanche, pas être admissible en présence de l’ouverture d’un nouveau compte, l’acte en question étant qualifié de disposition.
24 J. Lasserre Capdeville, M. Storck, M. Mignot, J.-Ph. Kovar et N. Éréséo, Droit bancaire, précité, nos 676 et s.
25 I. Corpart, V° « Administration des biens du mineurs », précité, n° 32 ; Y. Buffelan-Lanore et Cl.-Marie Péglion-Zika, V° « Minorité. Droits propres de l’enfant », précité, n° 35.
26 J. Delgado, Réflexion sur la pratique bancaire et les mineurs non émancipés, précité, p. 283 ; F. Rizzo, Les opérations bancaires du mineur non émancipé, précité, p. 7 ; J. Huet, Détournement (bancaire) de mineurs ? précité, p. 219.
27 Cass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.899, Juris-Data, n° 1989-701449, Bull. civ. I, n° 126, D. 1989, p. 406, note J. Massip, JCP N 1990, n° 6, 100203, note Th. Fossier, Defrénois 1989, p. 698, obs. J. Massip ; CA Pau, 30 avr. 1997, Juris-Data, n° 97-042957 ; CA Montpellier, 11 déc. 2002, n° 00/02012, Juris-Data, n° 2002-201602 ; CA Paris, 23 nov. 2006, n° 05/08464, Juris-Data, n° 2006-319745 ; CA Douai, 3 mai 2010, n° 09/00651, Juris-Data, n° 2010-019706.
28 TGI Bordeaux, 30 juill. 1996, n° 3586/94, Juris-Data, n° 1996-049926 ; CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2004, n° 02/06982, Juris-Data, n° 2004-233636 ; CA Toulouse, 3 mars 2005, n° 04/00035, Juris-Data, n° 2005-281247 ; CA Nîmes, 4 mai 2017, n° 15/0550, Juris-Data, n° 2017-012412. Concernant, plus généralement l’emploi ou le placement de capitaux appartenant au mineur, v. Cass. 1re civ., 2 oct. 1979, Bull. civ. I, n° 229, Defrénois 1980, p. 380, obs. J. Massip.
29 Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946, Juris-Data, n° 2017-019866, JCP G 2017, n° 50, 1320, note J. Lasserre Capdeville, JCP G 2018, 228, n° 20, obs. Y. Favier, D. 2017, p. 2405, note M. Farges, AJ famille 2017, p. 645, obs. G. Viney ; AJ Contrat 2018, p. 41, obs. Y. Dagorne-Labbé, RTD civ. 2018, p. 76, obs. D. Mazeaud, Dr. famille 2017, comm. 249, obs. I. Maria. On notera que le « chapeau de tête » de cette décision est identique à celui de la décision du 20 mars 1989 citée supra.
30 CA Colmar, 29 avr. 2019, n° 18/00189, Juris-Data, n° 2019-007040.
31 Cette solution nous paraît trop générale. Selon nous, il conviendrait de prendre en considération l’utilisation faite des sommes retirées : appauvrissent-elles ou non le mineur ? Si tel est le cas, l’acte de disposition devrait être caractérisé. À défaut, c’est la qualification d’acte d’administration qui devrait être préférée.
32 L’intérêt sera plus important encore si une tutelle est ouverte, l’intervention du juge des tutelles étant obligatoire pour les actes de disposition.
33 C. civ., art. 385.
34 I. Corpart, V° « Administration des biens du mineurs », précité, nos 144 et s. Pour une action en répétition de l’indu, v. CA Lyon, 10 mars 2015, n° 14/08315, Juris-Data, n° 2015-006266. On notera qu’une banque qui viendrait à recréditer le compte du mineur est fondée à agir contre le père en remboursement de ces fonds, CA Pau, 18 déc. 2014, n° 13/03203, Juris-Data, n° 2014-034703.
35 V. par exemple, pour un cas où les deux parents voient leur responsabilité retenue, la mère en raison de sa passivité et le père pour le détournement des fonds appartenant à leur enfant, CA Agen, 5 juill. 2017, n° 16/01480, Juris-Data, n° 2017-014694.
36 Cass. civ., 28 janv. 1930, RTD civ. 1930, p. 369, obs. R. Demogue.
37 J. Lasserre Capdeville et al., Droit bancaire, précité, nos 267 et s.
38 V. par exemple Cass. com., 25 avr. 1967, JCP G 1967, II, 15306, note Ch. Gavalda ; Cass. com., 3 janv. 1977, n° 75-11.853, Juris-Data, n° 1977-097002, Bull. civ. IV, n° 2 ; Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-14.872, Juris-Data, n° 2007-037322, RD bancaire et fin. 2007, comm. 134, obs. F.-J. Crédot et Th. Samin ; Cass. com., 15 nov. 2016, nos 15-14.133 et 15-14.783, Juris-Data, n° 2016-024045, Gaz. Pal. 24 janv. 2017, n° 4, p. 14, note J. Lasserre Capdeville.
39 Th. Bonneau, Droit bancaire, LGDJ, coll. « Domat », 13e éd., 2019, n° 592 ; Ch. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, LexisNexis, 9e éd., 2015, n° 328 ; S. Piedelièvre et E. Putman, Droit bancaire, Economica, coll. « Corpus », 2011, n° 189 ; J. Lasserre Capdeville et al., Droit bancaire, précité, n° 278.
40 Ce devoir de vigilance ne disparaît d’ailleurs pas à la majorité de l’intéressé, v. Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 05-21.000, Juris-Data, n° 2008-042166, JCP G 2008, II, 10048, note J. Lasserre Capdeville ; CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2009, n° 08/04285, Juris-Data, n° 2009-021616.
41 CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2004, n° 02/06982, Juris-Data, n° 2004-233636, Dr. famille 2004, comm. 132, obs. Th. Fossier. Dans un sens comparable, v. TGI Bordeaux, 30 juill. 1996, Juris-Data, n° 1996-049926 ; CA Grenoble, 25 mars 2003, n° 01/01058, Juris-Data, n° 2003-224236 ; CA Toulouse, 3 mars 2005, Juris-Data, n° 2005-281247 ; CA Amiens, 5 déc. 2013, n° 12/03373, Juris-Data, n° 2013-031302.
42 CA Rennes, 10 févr. 2016, n° 14/00931, Juris-Data, n° 2016-002590, LEDB mai 2016, p. 2, obs. J. Lasserre Capdeville.
43 CA Grenoble, 14 janv. 2020, n° 18/00316, LEDB mars 2020, p. 2, obs. J. Lasserre Capdeville.
44 CA Pau, 30 avr. 1997, Juris-Data, n° 1997-042957, JCP E 1997, pan. 1341, D. 1998, som., p. 302, obs. F. Le Doujet-Thomas ; CA Montpellier, 11 déc. 2002, Juris-Data, n° 2002-201602 ; CA Paris, 20 déc. 2002, Juris-Data, n° 2002-201602 ; CA Paris, 23 nov. 2006, Juris-Data, n° 2006-319745.
45 Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 15-24.946, précité.
46 C. mon. fin., art. L. 221-24, al. 2.
47 V. supra, n° 28.
48 V. supra, n° 8.
49 CA Pau, 12 déc. 1005, n° 04/02340, Juris-Data, n° 2005-291614, LPA 2007, n° 23, p. 9, note J. Lasserre Capdeville et A. Lecourt.
50 CA Nancy, 5 juill. 200, Juris-Data, n° 2007-346413.
51 F. Gisser, Réflexion en vue d’une réforme de la capacité des incapables mineurs. Une institution en cours de formation : la prémajorité, JCP G 1984, I, 3142 ; J. Roque, La prémajorité, Dr. famille 2009, étude 20.

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