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Mécénat-Brevets-CIR : Modification du régime du mécénat d’entreprise

Par Richard Foissac, Avocat associé et Edouard Nahmias, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

En premier lieu, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 élargit le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI).

Relèvent désormais de ce régime les dons consentis à Radio France et affectés au financement des activités des formations musicales dont Radio France assure la gestion et le financement (Orchestre national de France, Orchestre philharmonique de Radio France, Chœur et Maîtrise de Radio France). En outre, il est désormais précisé, s’agissant des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement des PME, que les aides ou prestations fournies par les organismes ne doivent pas être rémunérées par les entreprises bénéficiaires Par ailleurs, afin de renforcer l’éthique du mécénat de compétence, l’article 134 de la loi limite désormais la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, l’impact des rémunérations versées et des charges sociales y afférentes. En effet, en application de la doctrine administrative, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspondait, jusqu’à présent, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, sans limitation spécifique. Ce montant est désormais limité par la loi à trois fois le montant du plafond des cotisations de sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, soit 10 284 euros mensuels pour 2020.

L’article 134 de la loi abaisse également le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros. Le taux de la réduction d’impôt était antérieurement de 60 %, peu importe à cet égard que le montant des dons consentis excède 2 millions d’euros. Les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture de certains soins à des personnes en difficulté, demeureront, quant à eux, éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant ; ces organismes se trouvant dans une situation différente de celle des autres bénéficiaires de dons, compte tenu notamment des spécificités de leur action en matière d’aide d’urgence et de leur rôle en faveur de la cohésion sociale.

La limitation des dons pris en compte pour déterminer le montant de la réduction d’impôt est quant à elle portée par l’article 34 de la loi de finances pour 2020 à 20 000 euros (au lieu de 10 000 euros). Les entreprises pourront donc appliquer le plafond de 20 000 euros ou retenir celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Relevons que le principe du report en avant des dons n’est pas affecté par ces différentes modifications et les dons en report antérieurement consentis continueront d’ouvrir droit à une réduction de 60 % lorsqu’ils auraient ouvert droit à une telle réduction l’année de leur réalisation mais n’ont pu être utilisés compte tenu des limitations rappelées au paragraphe précédent. En revanche, les dons qui auraient bénéficié d’une réduction d’impôt de 40 % l’année de leur réalisation (parce que le total des dons consentis au titre de l’exercice excède 2 millions d’euros) ne pourront bénéficier en l’état d’une réduction de 60 % au motif qu’ils ont été reportés sur un exercice au cours duquel le montant des dons réalisés est inférieur à 2 millions d’euros.

Enfin, l’article 34 de la loi de finances pour 2020 légalise la doctrine administrative selon laquelle il y a lieu de transférer la réduction d’impôt aux associés des sociétés de personnes ; les sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ne pouvant bénéficier elles-mêmes de la réduction d’impôt (BOI-BIC-RICI-20-30-30 nos 90 à 110).

Légalisation de deux mesures relatives au régime de la propriété industrielle

Les articles 158-4, 219-I-a, et 223 C du CGI sont modifiés par l’article 50 de la loi de finances pour 2020 afin de permettre aux entreprises (et aux groupes intégrés fiscalement) déficitaires qui dégageraient par ailleurs un résultat bénéficiaire relatif à la cession, à la concession ou à la sous-concession d’actifs incorporels (après imputation, le cas échéant, des déficits antérieurs de même nature), d’utiliser ce résultat pour compenser leur déficit d’exploitation. Naturellement, le déficit ainsi imputé ne pourra alors plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Rappelons à cet égard que les articles 158-4, 219-I-a, et 223 C du CGI ont permis une taxation spécifique, sur option, au taux réduit de 10 % des résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019. L’impact de cette nouvelle possibilité d’imputation des déficits fiscaux est cependant à relativiser dès lors que cette faculté avait été introduite par la doctrine administrative publiée le 17 juillet 2019 (BOI-BIC-BASE-110-30, n° 340).

L’article 56 de la loi de finances pour 2020 précise pour sa part les modalités d’application du nouveau régime de la propriété industrielle pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés en légalisant là encore la doctrine administrative (BOI-BIC-BASE-110-30, n° 350). Cette dernière précisait que, lorsque les dispositions de l’article 238 du CGI sont appliquées par une société de personnes relevant de l’article 8 dudit code, le résultat net bénéficiaire est imposé au taux réduit au nom des associés de la société, à proportion de leurs droits dans les résultats de ladite société.

L’article 56 prévoit cependant une condition supplémentaire en subordonnant le régime à ce que les associés soient des redevables de l’impôt sur les sociétés ou des personnes physiques participant de manière personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de la société.

Sur le plan pratique, l’article 56 précise qu’il revient à la société de personnes ou au groupement assimilé de déterminer (i) un résultat spécifique issu de la cession, la concession ou la sous-concession d’actifs incorporels et (ii) le ratio nexus puis de répartir, entre les associés éligibles, à concurrence de leurs droits respectifs dans la société ou le groupement concerné, ce résultat après application du ratio nexus.

Relevons enfin que la présence d’associés personnes physiques ne participant pas à l’activité de la société a pour effet d’assujettir indirectement au régime de droit commun (et non au taux de 10 %) une fraction du résultat spécifique issu de la cession, la concession ou la sous-concession d’actifs incorporels après application du ratio nexus. Les sociétés ou groupements concernés devront donc tenir compte de ce paramètre avant d’opter pour le régime de faveur.

Modifications du régime
du crédit d’impôt recherche

La loi de finances pour 2020 modifie le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) sur plusieurs points.

Elle réduit tout d’abord le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 %. Rappelons que ces dernières se composent des dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche mais également aux rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

Est également modifié dans les mêmes proportions s’agissant des dépenses d’innovation engagées par les PME, pour le calcul du montant des dépenses de fonctionnement, le taux forfaitaire afférent aux dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (autres que les prototypes et installations pilotes affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique). Il est en effet ramené de 50 % à 43 %.

Certaines obligations déclaratives ou documentaires sont supprimées. Ainsi en est-il de l’obligation de produire l’état annexé à la déclaration de CIR (2069-A-I-SD) décrivant la nature des travaux de recherche en cours pour les entreprises ayant moins de 100 millions d’euros de dépenses éligibles légalisant, ce faisant, les commentaires de l’administration fiscale publiés le 17 avril 2019 (BOI-BIC-RICI-10-10-60, n° 80).

En revanche, est créée à compter du 1er janvier 2020, au titre des dépenses de recherche exposées en 2019, une nouvelle obligation documentaire allégée pour les entreprises dont les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros relativement aux titulaires de doctorat. Il convient d’y renseigner la part des titulaires de doctorat financés par les dépenses éligibles au CIR ou recrutés sur leur base, les effectifs de titulaires de doctorat et leur rémunération moyenne. L’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par la pénalité de droit commun de 150 euros, en application de l’article 1729 B, 1, alinéa 1er, du CGI.

Afin de lutter contre les abus en matière d’assiette du CIR en cas de sous-traitance, l’article 132 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics ou privés agréés ne peuvent être prises en compte par le donneur d’ordre que pour autant que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes ont la possibilité de recourir à des organismes publics ou privés du même type pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations. Ce faisant, le législateur souhaite responsabiliser les donneurs d’ordre et les sous-traitants en refusant la sous-traitance en cascade.

L’article 132 de la loi limite également la prise en compte des dépenses pour le double de leur montant en cas de sous-traitance auprès d’organismes publics ou assimilés à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme sous-traitant. Ce dispositif particulièrement peu clair mériterait d’être précisé par des commentaires administratifs tant il crée une insécurité pour les donneurs d’ordre.

Il est enfin prévu (art. 29) une limitation dans le temps des crédits d’impôt « collection et innovation » puisque ne sont prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022 :

• les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ainsi que les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés extérieurs à ces entreprises ;

• les dépenses d’innovation exposées par les PME au sens européen au titre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature.

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