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RÉFORME DE L’ASSIETTE DES RETENUES À LA SOURCE SUR LES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE NON SALARIAUX

Par PAR RICHARD FOISSAC, AVOCAT ASSOCIÉ, CMS FRANCIS LEFEBVRE

L’objectif du législateur est de mettre le dispositif actuel de l’article182 B du code généraldes impôts (CGI) enconformité avec le droit de l’Unioneuropéenne.Le dispositif retenu repose sur troisvolets.Il prévoit que la retenue à la sourcesur certains revenus non salariauxversés à des person nes mora lesn’ayant pas d’installation professionnellepermanente et établies dans l’Union européenne ou l’Espace économiqueeuropéen, sera désormais calculée après déduction d’un abattementforfaitaire mais temporairepour charges de 10 %. Il indique également que certainesretenues à la sou rce (non exclusivementcel les de l’article 182 B) pourront ensuite faire l’objet d’unerestitution à hauteur de la différenceentre l’imposition versée et celle calculée à partir d’une base nette decharges réelles.E n fi n , le d i s p o s it i f a mé n age lerégime de restitution temporaire deretenues à la source prévu en faveurdes sociétés étrangères déficitaires.

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