Accès Rapide
S'identifier

Crise sanitaire : quid de la force majeure ?

Par Jean-Jacques Ansault, membre du Comité scientifique de Droit & Patrimoine, Professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles, université Panthéon-Assas (Paris II)

Il va sans dire que la crise sanitaire que nous traversons est l’une des plus graves de notre histoire. Outre le lot de malheurs individuels et collectifs qu’elle draine, chacun constate que la pandémie à laquelle nous faisons face s’accompagne de conséquences économiques et financières dévastatrices de nature à bouleverser durablement les relations commerciales aussi bien au niveau national qu’à l’échelle internationale.

Et de fait, nombre d’entreprises peinent à respecter leurs engagements juridiques à l’égard de leurs partenaires dans un tel contexte. En dépit d’aides gouvernementales significatives, les retards de paiement accumulés, les difficultés de livraison et d’approvisionnement, ou encore les fermetures d’établissements entraînent inexorablement les agents économiques dans un cercle vicieux mortifère. Cette situation dramatique se trouve accentuée par les mesures restrictives de la liberté de se déplacer ainsi que par les contraintes engendrées par un confinement drastique. 

À l’évidence, de multiples contentieux relatifs à des inexécutions contractuelles intervenues durant cette période de crise seront portés devant les juridictions étatiques, voire les tribunaux arbitraux. Le débiteur défaillant pourrait-il alors invoquer efficacement un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil – ici le Covid-19 ou, plus largement, les mesures mises en place par les pouvoirs publics - afin d’échapper à la mise en jeu de sa responsabilité ? Si lors de l’une de ses interventions, le ministre de l’Économie et des Finances a pu déclarer que le virus sera considéré comme « un cas de force majeure », l’on sait que cette prise de position ne lie en rien le juge. D’ailleurs, une étude précise de la jurisprudence montre plutôt sa réticence à admettre qu’une pandémie puisse s’analyser comme un cas de force majeure. Cela étant, aussi bien le Covid-19 stricto sensu que les mesures étatiques adoptées pour lutter contre sa propagation, échappent certainement au « contrôle du débiteur » au sens du dispositif. En revanche, le critère qui tient à l’ « existence d’un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » conduit tout aussi certainement à distinguer selon le moment de la conclusion du contrat, ou des dates de renouvellement, ou de tacite reconduction de celui-ci. Au fond, il appartiendra au juge de déterminer, au cas par cas, à partir de quand les partenaires avaient connaissance de l’existence et de l’ampleur de l’épidémie ou, à tout le moins, ne pouvaient ignorer ces éléments. Dit autrement, l’enjeu est ici d’identifier la période où la crise sanitaire aurait pu être raisonnablement prévue par les sujets de droit concernés. Dans cette perspective et à titre d’exemple, l’on ne saurait traiter identiquement une convention conclue avant janvier 2020 et un accord intervenu après cette date. Enfin, les juridictions s’interrogeront sur le point de savoir si l’apparition du Covid-19 et les mesures restrictives sans précédent intervenues pour endiguer le phénomène de contagion sont de nature à rendre « impossible », de manière temporaire ou définitive, l’exécution de l’obligation considérée. Par conséquent, si l’exécution de la prestation restait possible, même par le recours à des moyens alternatifs plus coûteux – déplacement de la production dans d’autres sites ou nouvelles modalités d’approvisionnement – le débiteur ne saurait bénéficier des effets de la reconnaissance d’un cas de force majeure. Au regard de ce critère tiré de l’impossibilité d’exécution, il convient surtout de garder à l’esprit que la Cour de cassation s’est rangée à l’idée que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». Par où l’on voit que les entreprises ne doivent pas imaginer que le concept de la force majeure constitue un sésame dans cette conjoncture incertaine. Sans chercher à entrer dans les arcanes de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision, mieux vaut alors rechercher des solutions négociées pour sortir par le haut de ces situations. Plus que jamais, sous l’égide de la bonne foi, un dialogue constructif et serein s’impose entre les partenaires commerciaux !

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format