Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Cette ordonnance publiée au journal officiel du 31 octobre 2019 était annoncée par la loi « ELAN » (1). L’ article 215 de la loi « ELAN » autorisait le gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1^er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux.