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Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Par Pascaline Déchelette-Tolot, Avocate associée LPA-CGR avocats, Spécialiste en droit immobilier, Médiatrice 

Cette ordonnance publiée au journal officiel du 31 octobre 2019 était annoncée par la loi « ELAN » (1). L’ article 215 de la loi « ELAN » autorisait le gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux.

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Droit immobilier 2019

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