Trois questions à Pascal Bardoux, fiscaliste au Cridon Lyon - Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025, vise à adapter l’arsenal légal afin de lutter contre la fraude qu’elle soit fiscale, sociale, douanière ou relative aux aides publiques.
Quelles sont les principales mesures patrimoniales que contient le projet de loi ?
Concernant l’aspect patrimonial du projet, les principales mesures sont les suivantes :
– Lutte contre la fraude fiscale internationale et le blanchiment. – Les sanctions et les obligations déclaratives sont accrues en cas d’avoirs financiers détenus dans des trusts non déclarés par les personnes les plus fortunées, afin de contrer la fraude fiscale internationale. Est aussi prévu le renforcement des obligations imposées aux professionnels de la vente de biens de luxe (horlogerie, bijouterie, etc.) pour mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en élargissant l’assujettissement de ces biens aux obligations anti-blanchiment ;
– Accès élargi aux bases de données patrimoniales. – Le projet de loi étend l’accès des organismes de sécurité sociale à certaines bases de données patrimoniales (comme Patuela, Ficovie et BNDP). Il inclut également les agents de la Caisse nationale d’assurance maladie dans ce dispositif, visant à mieux détecter les fraudes aux prestations sociales en croisant les informations sur les biens et avoirs ;
– Sanctions accrues contre les facilitateurs de fraude. – Le projet renforce les peines sanctionnant le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
Ces mesures s’inscrivent dans l’objectif global de mieux détecter, sanctionner et recouvrer les fonds publics indûment perçus, pour « frapper les fraudeurs au portefeuille ».
Le projet de loi ne risque-t-il pas d’alimenter un sentiment d’injustice fiscale chez certaines catégories de la population (en mélangeant fraude sociale, souvent associée aux ménages modestes, et fraude fiscale, plutôt liée aux patrimoines élevés) ?
Le sentiment d’injustice pourrait naître de l’amalgame des deux types de fraudes, qui ne sont pas perçues de la même manière par l’opinion publique. La fraude sociale, souvent associée à la fraude aux minima sociaux (RSA, APL, etc.) est médiatiquement ciblée comme étant le fait de ménages modestes. Même si son montant total est significatif (2,9 Mds € de fraude sociale détectée en 2024 selon les données du gouvernement), le montant unitaire de ces fraudes est généralement faible. La fraude fiscale est, de son côté, le plus souvent associée à des schémas d’optimisation agressive, de dissimulation de revenus ou de patrimoine à l’étranger (via les trusts) et est majoritairement le fait de patrimoines élevés ou de grandes entreprises. Le montant total de la fraude fiscale est bien plus important (17,1 Mds € de fraude fiscale et douanière redressée en 2024), et le montant unitaire des fraudes peut atteindre des sommes colossales.
Traitées dans un même texte, le risque est de diluer l’impact des mesures contre la grande fraude fiscale et de légitimer l’idée que les « petites » fraudes sociales sont aussi importantes, même si le gouvernement souhaite montrer une approche globale et équitable : l’État lutte contre toutes les formes de détournement d’argent public.
Ce projet de loi favorise-t-il réellement le recouvrement des fraudes ou produit-il surtout un effet symbolique de « sévérité fiscale » ?
Le projet de loi ne se contente pas d’un effet symbolique. Il introduit des mécanismes de recouvrement puissants et techniquement ciblés (SATD, saisie des assurances-vie par exemple) qui devraient avoir un impact concret sur la capacité des organismes sociaux et fiscaux à récupérer l’argent.
Notons que l’effet symbolique n’est pas absent, puisque le texte a pour but de légitimer l’action d’une recherche de justice et d’équité et de dissuader.
