Réformer le Code civil par ordonnance ? Point de vue publiciste
Le gouvernement est habilité par le législateur pour réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance, mais il doit…
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Tout dans cette réforme n’est pas mauvais, car le projet pour l’essentiel codifie la jurisprudence actuelle et ses avancées.…
Loin de simplifier ou de moderniser, la réforme du droit des contrats dans le Code civil introduit des expérimentations…
Pourquoi réformer ? Pour quoi réformer ?, s’interroge le professeur Aynès dans son rapport de synthèse.[1] Par Laurent…
La qualité d’associé est cette année au centre de nombreuses décisions intéressantes. Par Didier Poracchia, Professeur à…
La prophylaxie ne souffre pas la comparaison avec les meilleurs remèdes. Le droit n'échappe pas à la règle, et le service…
Retour avec Pierre-Yves Joly, bâtonnier de Lyon, sur l’opération « 100 avocats dans 100 entreprises » organisée par son…
Une caution s’engage à garantir solidairement le remboursement d’un prêt. À la suite de la défaillance de la débitrice,…
La mission d’information sur « le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté »…
Le 8 avril dernier, les sénateurs Delebarre et Frassa ont rendu public leur rapport d’information sur « Le droit des entreprises…
Un collectif de 45 organisations syndicales de huit pays européens, d'ONG, de journalistes et de lanceurs d'alertes ont…
À l’heure de la mondialisation, on s’étonnerait de voir les effets de l’acte authentique cantonnés aux frontières des territoires…
Le régime général des obligations est en passe d’être profondément réformé. La présente contribution présente les grandes…
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Les investisseurs fuient-ils la France ? À en croire les « on dit », oui. Mais « selon les statistiques de la balance des…
Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité…
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