LES JURISPRUDENCES DE LA SEMAINE – 23 SEPTEMBRE 2019
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Caution - Disproportion de l’engagement de la cautionUne banque consent à une société une autorisation de découvert en compte-courant…
Immobilier - Indemnité d’éviction, bailleur et séquestre : le paiement par un tiers non subrogé dans les droits du créancier…
Prescription biennale - Action des professionnels pour les biens et services fournis à un consommateur sur la base d’un…
Immobilier - Représentation conventionnelle irrégulière d’une partie à un acte notarié : nullité relative de l’acte accompli…
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Prêt - La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée…
Lettre d’intention - Caractérisation d’une obligation de résultat.Dans le cadre d’un contentieux relatif à la rupture de…
Immobilier - La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation ne constitue pas forcément un vice caché.Par…
Abus de droit - L’exercice d’un droit, comme l’opposition à mariage, ne dégénère en abus qu’en cas de circonstances particulières.Alors…
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Procedures collectives - Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude.Un prêteur, dont l’action individuelle avait…
Prêt - Sort d’une clause prévoyant le calcul du taux d’intérêt conventionnel sur la base de 360 jours.Une banque consent…
Immobilier - Contrat de construction de maison individuelle : le prêteur de deniers est tenu d’une obligation d’information…
Couple - L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une…
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Retraite - Le législateur européen consacre un nouveau produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.Par un règlement…
Caution - Désignation du débiteur dans la mention manuscrite.Une société conclut un contrat d’affacturage avec une commerçante,…
Successions - Le rapport d’une donation déguisée par vente à moindre prix n’est dû que pour la différence entre la valeur…
Régimes matrimoniaux - Si l’époux a disposé seul de deniers communs, ce n’est pas à son conjoint de prouver l’emploi dans…
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