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Traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise vitivinicole

Par Ronan Raffray, Professeur à l’Université de Bordeaux, Directeur du Master Droit de la vigne et du vin

L’une des plus grandes contributions du droit des entreprises en difficulté au droit du vin s’est réalisée de manière indirecte, en droit de la propriété industrielle, par l’arrêt « Château des Barrigards », rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2007 (1). Le domaine susnommé avait été acquis à la suite de la liquidation judiciaire de son propriétaire.

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