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Filiation - Il n’y a pas lieu de se référer à l’article 311-15 du code civil pour déterminer la recevabilité de l’action en contestation de reconnaissance de paternité régie par l’article 311-17 du même code

Par DROIT&PATRIMOINE

Après avoir épousé la mère, de nationalité suédoise, d’un enfant né en 2004 à Los Angeles, un ressortissant français souscrit, le 23 décembre 2010, une reconnaissance de paternité reçue par un officier d’état civil monégasque. Le 19 mai 2017, et après que leur divorce a été prononcé en 2016 par un juge californien, la mère agit en contestation de la reconnaissance.

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