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Taux de l’impôt sur les sociétés

Par Christel Legout, Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises dont la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable en 2020 et 2021 aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 250 millions d’euros (CA français, proratisé à douze mois le cas échéant et consolidé pour les groupes intégrés) sera, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, de 28 % pour la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 euros et 31 % pour le surplus, et, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, de 27,5 %.

Plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/projet-loi-finances-plf-2020-mesures-entreprises

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