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CAS PRATIQUE N° 1
Au courrier de ce matin, Maître Tabellion, notaire, a reçu un envoi recommandé de Maître Lebatonnier, avocat de Tristan, contenant une convention de divorce par consentement mutuel.
Point sur le volume de dossiers devant les juridictions Côté juridictions, en matière civile, les tribunaux…
À l’issue de premiers travaux réalisés en 2019, un communiqué avait été…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 4. Le notaire, désigné au titre de l’article…
I – Les associés et les actionnaires A – Conditions pour modifier ou insérer une clause d’exclusion…
L e 19 septembre 2023, Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble et président du réseau NCE,…
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