
Dossier divorce - Deux cas pratiques
CAS PRATIQUE N° 1
Au courrier de ce matin, Maître Tabellion, notaire, a reçu un envoi recommandé de Maître Lebatonnier, avocat de Tristan, contenant une convention de divorce par consentement mutuel.
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CAS PRATIQUE N° 1
Au courrier de ce matin, Maître Tabellion, notaire, a reçu un envoi recommandé de Maître Lebatonnier, avocat de Tristan, contenant une convention de divorce par consentement mutuel.
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