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CAS PRATIQUE N° 1
Au courrier de ce matin, Maître Tabellion, notaire, a reçu un envoi recommandé de Maître Lebatonnier, avocat de Tristan, contenant une convention de divorce par consentement mutuel.
Dressant le constat de la baisse du nombre d’exploitations agricoles qui étaient, dans les années 70,…
Qu’est-ce que la réversibilité et qu’est-ce qui la distingue d’autres opérations…
En 2022, le père de deux enfants nés en Inde en 2007 et 2009 et dont la résidence avait été…
Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu’ : « 19. Il se déduit du second de…
Alors que la flamme olympique était en train de parcourir les rues de la capitale, Benoît Coeuré a choisi…
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