Trois questions à Benjamin Lafaye, avocat au Barreau de Lyon, associé de Cornet Vincent Ségurel

Pourquoi le pacte Dutreil est-il aujourd’hui dans le viseur du gouvernement et de la Cour des comptes ?

La raison est relativement simple : les finances publiques sont dans un état catastrophique et le gouvernement ainsi que la Cour des comptes souhaitent à tout prix réaliser des économies fiscales.

Ce projet répond donc à une pure logique d’économie, sans aucune vision stratégique du sujet de la transmission d’entreprise qui est clef pour la France (d’ici 10 ans, environ 700 000 entreprises devront être transmises).

Selon la Cour des comptes, le coût fiscal du Pacte Dutreil en 2024 serait de l’ordre de 800 M €. Pour 2025, ce coût serait porté à 4 ou 5 Md €.

Cela étant, ces chiffres sont à nuancer. D’une part, l’augmentation du nombre de Pactes Dutreil signés au cours des deux dernières années s’explique clairement par l’instabilité politique et législative qui impacte directement les entrepreneurs et dirigeants. D’autre part, on peut légitimement s’interroger sur l’exactitude de ces chiffres. Pour obtenir une vision exacte de la situation, il conviendrait de tenir compte des recettes fiscales générées par les sociétés transmises à moyen ou long terme. Cela supposerait également de connaître le montant des droits de donation qui auraient été acquittés en l’absence de Pacte Dutreil, ce qui paraît délicat à évaluer (à défaut de dispositif fiable et attractif, le fondateur aurait sans doute cédé sa société, sans qu’aucun droit de mutation à titre gratuit ne soit exigible dans l’immédiat).

Quelles sont les principales pistes de réforme envisagées pour restreindre son champ d’application ?

Les pistes de réforme évoquées au cours de ­l’année 2025 sont les suivantes :

• réduction du taux d’abattement de 75 % à 50 % (pour les transmissions de titres dont la valeur est égale ou supérieure à 50 M €) ;

• allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres incombant aux donataires/héritiers, qui passerait de 4 à 8 ans. En tenant compte de l’engagement collectif de conservation de 2 ans, la durée globale du Pacte Dutreil serait portée à 10 ans minimum ;

• le régime de faveur pourrait être réservé aux donations en pleine propriété (à l’exclusion des donations en démembrement de propriété) ;

• enfin, certains parlementaires souhaitent que l’exonération partielle soit recentrée sur les actifs dits « opérationnels » (à l’exclusion notamment de la trésorerie jugée excédentaire et également des actifs immobiliers).

Quels seraient les impacts concrets de ces restrictions ?

L’impact d’une telle réforme pourrait être de deux ordres.

En premier lieu, de nombreuses entreprises familiales pourraient être cédées au lieu d’être transmises, notamment à des fonds d’investissement français ou étrangers (lesquels s’inscrivent généralement sur une durée de 5 à 7 ans, avec un objectif de revente).

Le coût de la transmission pourrait en effet être jugé trop lourd par les fondateurs, au regard notamment de l’investissement financier et personnel qu’implique la reprise d’une entreprise familiale.

Une telle évolution serait donc de nature à mettre en péril l’actionnariat familial et le maintien des emplois locaux ainsi que du savoir-faire transmis de génération en génération.

En second lieu, contrairement à ce que prétendent de nombreux parlementaires, les dirigeants et chefs d’entreprise sont aujourd’hui très mobiles.

Certains d’entre eux seront donc tentés (ou contraints) de quitter la France pour lancer une nouvelle activité hors de nos frontières.

C’est autant de recettes fiscales futures dont se priverait la France. Ainsi, la perte fiscale liée à ces départs (notamment en matière de droits de succession mais également d’impôt sur le revenu) pourrait largement excéder le coût actuel du Pacte Dutreil…