Affaires et contrats

Le droit français se dote d’un régime de résolution des crises dans le secteur de l’assurance.

Publié le Lundi, 11 décembre 2017

Par une ordonnance du 27 novembre 2017, le droit français se dote d’un régime de résolution des crises dans le secteur...


Affaires et contrats

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Publié le Lundi, 23 octobre 2017

Estimant que les fissurations de leur mur de clôture résultent des travaux de remblaiement entrepris par leur voisin en 2004,...


Affaires et contrats

LA DUALITÉ DES DROITS DE JOUISSANCE DES BIENS

Publié le Dimanche, 01 octobre 2017

LA MATIÈRE DU DROIT DES BIENS EST OUVERTE À LA CRÉATION CONVENTIONNELLE. CET ENRICHISSEMENT APPELLE UN EFFORT DE RATIONALISATION DES...


Affaires et contrats

LA DUALITÉ DES DROITS DE JOUISSANCE DES BIENS

Publié le Dimanche, 01 octobre 2017

LA MATIÈRE DU DROIT DES BIENS EST OUVERTE À LA CRÉATION CONVENTIONNELLE. CET ENRICHISSEMENT APPELLE UN EFFORT DE RATIONALISATION DES...


Affaires et contrats

Une limitation excessive de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge.

Publié le Lundi, 19 juin 2017

Le 8 mars 2011, la société GRDF procède au relevé et au remplacement d’un compteur à la demande de la société...


Affaires et contrats

En matière de prêt immobilier, le droit à résiliation du contrat d’assurance de groupe par l’emprunteur n’est pas ouvert en l’absence d’accord du prêteur.

Publié le Lundi, 12 juin 2017

En 2007 et 2010, un particulier conclut deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe souscrit...


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Le mensuel (11 N° /an)

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