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Le contrat d’adhésion : rupture ou continuité ?

Par Marc Dupré, UCO Angers, chercheur associé IEJUC EA 1919

L’introduction du contrat d’adhésion au sein du Code civil interroge quant à son impact réel sur la figure du contrat au sein du droit français. Sans nier les modifications apportées par cette introduction, il faut sans doute en partie relativiser les conséquences qui en sont parfois tirées.

Notre modèle contractuel repose sur une observation qui se veut factuelle des comportements sociaux humains, à savoir le besoin d’encadrer un accord entre deux ou plusieurs personnes ayant en vue de réaliser un projet commun, une opération économique (1). Cet accord prend une dimension juridique par sa visée téléologique, étant destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (2). Mais il ne peut être qualifié de contrat ès qualités que sous la condition du consentement des parties, de leur capacité à contracter et d’un contenu licite et certain (3).

Dès ses conditions de formation, le droit positif français pose ainsi des limitations au principe de la validité du contrat. Ce n’est pas n’importe quelle manifestation de volonté qui permet de sanctionner l’accord conclu mais bien une volonté objectivée, qualifiée, visant à garantir que l’engagement pris par les parties aura une véritable nature juridique (4).

Cette approche est sans doute consubstantielle à tout système s’appuyant sur la volonté comme l’est le droit français. En effet, le « mythe » de l’autonomie toute puissante de la volonté, si tant est qu’il ait jamais existé, semble largement remis en cause (5). Il n’en demeure pas moins que si nous sommes face à un mythe, celui-ci repose sur un postulat que des manifestations de volonté produisent des engagements qui peuvent, en tant que tels, être juridiquement sanctionnés (6). Demeure alors le comment de cette sanction. Si le formalisme présente des inconvénients, le rôle joué depuis longtemps par les juristes dans le développement de limites au rôle d’une volonté créatrice qui serait toute-puissante permet aujourd’hui de poser le constat suivant : aucun système reposant sur un postulat absolu ne peut être satisfaisant en matière contractuelle (7). Ni le formalisme strict ni le volontarisme pur ne garantissent aux contractants tout à la fois une liberté totale de s’engager, une sécurisation parfaite de l’opération, une efficacité maximale de cet engagement et un équilibre satisfaisant entre les intérêts de chacun dans les échanges opérés (8). Il n’y a en la matière que tâtonnements et correctifs apportés au fil des réformes ou des évolutions des paradigmes dominants (9). Chaque système présente ses forces et ses faiblesses et cherche, en fonction des circonstances et des impératifs qui se présentent à lui, à corriger des excès (10).

Ainsi, par exemple, parce que la promesse n’est pas toujours tenable par celui qui a donné sa parole, le droit médiéval canonique a progressivement mis en place des outils correcteurs permettant au contractant a priori parjure de pouvoir se délier ou de ne pas exécuter sa promesse sans être considéré comme fautif (11). De nombreuses innovations techniques ont ainsi pu voir le jour lorsqu’on a fait de la parole donnée le fondement de l’engagement des parties : prise en compte de l’évolution de la situation de la personne, des circonstances extérieures à la promesse (rebus sic stantibus ou rebus sic se habentibus), de l’intention ou de sa connaissance de la situation au moment de l’engagement du promettant, de sa situation au moment de l’exécution, de conditions implicites ou explicites nécessaires à l’exécution de la promesse. Progressivement, ces outils ont permis l’apparition de conditions liées au consentement ou encore la définition progressive de la force majeure, de l’impossibilité d’exécution ou la bonne ou la mauvaise foi des parties.

La synthèse opérée par le Code civil en 1804 avait parachevé techniquement un certain nombre de ces innovations en les libérant partiellement d’une approche moraliste, sans pour autant que le résultat final fût parfaitement satisfaisant (12). La situation des salariés au XIXe siècle a témoigné d’un besoin de protéger des parties en position de subordination (13). Cette protection s’est accrue au fil du temps : droit des assurances, droit de la consommation, et même droit de la distribution, le droit français moderne perçoit bien la nécessité de contrebalancer certains défauts inhérents à la situation dans laquelle se produit l’accord de volonté entre les parties (14). La doctrine n’a pas été en reste pour découvrir dès le début du XXe siècle la figure du contrat d’adhésion, naviguant entre loi privée et véritable contrat (15).

La réforme intervenue en 2016 et parachevée en 2018 a ajouté un certain nombre de mesures en lien avec cette idée de correction des défauts du postulat volontariste : le contrat est le fruit d’un accord, mais il faut garantir que le jeu sera équilibré dès le départ entre les contractants et permettra d’aboutir à un résultat équilibré (16). Égalité des situations des contractants, équilibre de l’accord, ces deux tendances se retrouvent-elles au sein de l’article 1110 du Code civil et dans les conséquences y attachées ?

L’introduction de la division entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion n’a pas manqué de faire couler beaucoup d’encre (17). L’article précité dispose en effet que :

« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties ».

Certains auteurs en ont conclu à une nouvelle ou future summa divisio du droit des contrats français (18). D’autres ont critiqué une différenciation trop importante entre les régimes des deux types de contrats au regard des enjeux réels de la question (19). Mais tous relèvent la nécessité d’observer cette nouvelle classification au regard d’une conception dite « classique » du contrat en France. En effet, sans en tirer pour autant la conséquence d’une invalidité de la formation des contrats d’adhésion, c’est à la fois sur la question de la formation et du contenu de l’acte juridique que l’article 1110, alinéa 2, du Code civil semble remettre en question certains fondements de notre modèle contractuel.

La question se pose alors de savoir si l’introduction de cet article constitue une nouvelle logique ou s’il n’est qu’un nouvel avatar des limites du postulat d’une volonté créatrice du droit. Pour cela, nous essaierons de déterminer les caractères propres du contrat d’adhésion, avant d’examiner les potentialités offertes par cette nouvelle distinction.

I – À LA RECHERCHE DE L’ESSENCE DU CONTRAT D’ADHÉSION

La rédaction de l’article 1110 du Code civil laisse entrevoir trois critères à la qualification du contrat d’adhésion : il comporte un ensemble de clauses non négociables, celles-ci étant déterminées à l’avance, par l’une des parties. Mais la question même de la nature de l’adhésion n’en trouve pas pour autant une signification plus éclairée.

Cela est sans doute dû à une approche volontariste à l’excès du consentement A). L’analyse de l’adhésion n’est plus alors véritablement révolutionnaire, mais présente cependant de nombreux intérêts B).

A – LE CONSENTEMENT, PUR ACTE DE LA VOLONTÉ ?

L’acte juridique est toujours perçu comme une « manifestation de volonté » et le contrat serait un simple « accord de volontés ». Si l’on peut admettre dans un système juridique comme le nôtre que la volonté soit une cause efficiente de la création d’un acte juridique, il n’en demeure pas moins que le produit en résultant est bien distinct de l’acte de volonté lui-même. L’acte de volition envisagé par le Code civil vise à parvenir à un résultat consistant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, le modèle type en étant le contrat (20).

Certains systèmes formalistes opéraient d’ailleurs une distinction : la volonté de s’accorder ne pouvait pas constituer une chose dénommée contrat par elle-même sans recours à une forme ou ne pouvait permettre à un justiciable d’obtenir satisfaction sans rentrer dans le cadre d’une action (21). Notre droit positif, reposant sur un postulat volontariste, conserve indirectement cette idée, mais l’a reléguée au niveau de la preuve et non plus comme condition de validité de l’objet-contrat (22). La volonté crée le droit, mais il faudra encore prouver l’existence de l’acte juridique en cas de difficultés.

Plus qu’un accord entre deux volontés, c’est donc un accord de volontés portant sur une chose nommée contrat qui se déroule dans la procédure contractuelle. Cette distinction parfois imparfaite entre la volonté créatrice et le résultat de la création au sein du droit positif opère des confusions, notamment lorsque l’on examine la qualité du consentement permettant cette « rencontre des volontés ». Une certaine tendance assimile ainsi accord des volontés et rencontre des consentements (23).

Le droit français, pour considérer que le contrat est valablement formé, exige en effet une réalité du consentement, mais surtout une qualité de celui-ci, à savoir qu’il soit librement donné et éclairé. Qu’est-ce alors que le consentement (24) ? Est-ce une pure manifestation de volonté ou peut-on lui rattacher d’autres éléments de caractérisation (25) ? Deux vices du consentement insérés dans le Code civil nous donnent une indication (26) : l’erreur, qui porte sur des « qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant (27) », et le dol qui existe par « des manœuvres ou des mensonges » ou encore par « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie (28) ».

Dans les deux situations, le vice porte sur une réalité similaire qui n’est pas directement la volonté mais qui préexiste à sa manifestation. Pour qu’un consentement valable existe, il faut non seulement un acte de volonté, mais il faut que cette volonté puisse prendre appui sur une intelligence éclairée permettant de porter un jugement de qualité suffisante quant au contrat à créer. Sans intelligence éclairée, pas d’engagement viable juridiquement. Il est sans doute impropre ou du moins réducteur de parler alors du contrat comme d’une rencontre des consentements ou comme un accord de volontés qui ne sont que les mécanismes participant à la création de l’acte (29).

En réalité, le contrat est un résultat, un objet propre, qui ne peut exister que par une appréhension de la qualité suffisante de son contenu par les différentes parties, permettant alors à la volonté de s’exprimer en connaissance de cause. Si l’intelligence n’est pas suffisamment éclairée, il se crée une distorsion quant à la compréhension de l’objet sur lequel porte cet acte de volonté créateur, que cette distorsion soit recherchée par l’autre partie (le dol) ou subie par les contractants (l’erreur) (30). On ne peut adhérer, juridiquement parlant, à un projet qui n’est pas le même pour tous (31). La question est alors celle d’un dissentiment sur le contrat, par opposition au consentement. Une rencontre de volontés (du moment que la volonté existe) a bien lieu. Mais elle n’est pas créatrice d’un résultat contractuel commun parce que l’intelligence n’a pas pu porter une appréciation permettant la détermination d’un véritable objet commun (32).

« Résultat » d’un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, le contrat est ainsi destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’introduction de l’article 1110 du Code civil soulève alors la question d’une réelle modification de notre modèle contractuel lorsqu’une partie adhère à un contrat.

B – L’ADHÉSION, ACTE DE NATURE SIMILAIRE AU CONSENTEMENT

Il convient de préciser deux éléments : d’une part que le contrat est le résultat commun d’une opération des volontés respectives des parties, éclairées par un jugement prudentiel, ce que nous venons de montrer ; d’autre part, et c’est ce qui nous intéresse ici, l’adhésion ne nous apparaît pas fondamentalement différente du consentement en ce qu’elle est un acte de volonté consécutif à une compréhension suffisante des enjeux de l’engagement. Mais elle se manifeste dans un contexte différent du consentement dit « classique » que serait le contrat de gré à gré (33). L’adhésion est un assentiment là où le consentement manifeste la possibilité d’une négociation en vue de s’accorder. Pour le dire autrement, l’adhérent accepte un projet dont il ne maîtrisera pas l’élaboration en tout ou partie, là où les contractants « classiques » adhèrent respectivement à un projet commun qu’ils ont la possibilité d’avoir construit ensemble (34).

La lecture de l’article 1110 du Code civil va d’ailleurs en ce sens en pointant les différences qui existeraient au sein cette summa divisio entre les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion. L’une d’elle est plus importante que les autres. Le contrat de gré à gré a pour nature une « négociabilité » des stipulations tandis que le contrat d’adhésion présente un ensemble de clauses prédéterminées et non négociables par le contractant adhérent. Cela entraîne-t-il alors une différence de nature ou une différence de degré entre consentement et adhésion ? Le contrat proposé à l’adhésion manifeste un jugement de l’intelligence de celui qui le propose quant à la détermination du contenu du contrat et une manifestation de volonté de s’engager au regard de cette détermination. Le contractant adhérent opère de son côté un assentiment, acte de jugement prudentiel suffisamment éclairé lui permettant de poser un acte de volonté pour être sanctionné juridiquement. Dans les deux situations, il existe un véritable accord sur l’objet-contrat. Nul doute, d’ailleurs, que les vices du consentement sont applicables aux contrats d’adhésion, de même que les devoirs de bonne foi ou d’information (35).

Pourquoi alors créer une catégorie complémentaire ? Quel est le critère qui justifie l’introduction de cette distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion ? Deux solutions se côtoient. Une première tient compte de l’adhérent en tant que personne placée dans une situation anormale lors de la formation du contrat puisqu’elle n’a pas la possibilité de négocier, d’échanger avec son cocontractant sur le contenu de l’accord (36). Faut-il en conclure qu’il existe une forme de présomption de faiblesse de l’adhérent qui serait ainsi posée par l’article 1110 du Code civil et dont le droit positif tirerait une surprotection ? (37) Dans une large mesure, oui. Il ne faut cependant peut-être pas confondre la qualité du contractant comme partie faible et la situation de l’adhérent au sein du Code civil : outre que la présomption de faiblesse dans la relation ne se vérifie pas nécessairement (38) (bien qu’elle soit le plus souvent observable), le droit civil des obligations n’est pas construit sur un modèle inégalitaire tenant d’abord compte de la qualité particulière des contractants. Le contractant adhérent demeure avant tout un contractant selon le droit commun du contrat. Il en va autrement en revanche du droit de la consommation, qui reconnaît la faiblesse du consommateur comme la cause des règles de protection qui lui sont applicables (39). C’est davantage la situation pour parvenir à la conclusion d’un contrat qui est ici observée, laquelle ne permet pas la négociabilité de stipulations prérédigées par une partie. Cette absence de négociabilité des stipulations est perçue comme anormale, dangereuse, offrant dès lors des mesures de contrôle. Dans cette première solution, ce n’est pas le contrat d’adhésion qui est particulier en tant que tel, mais plutôt la situation dans laquelle se trouve l’adhérent en vue de parvenir à l’apparition d’un contrat.

L’autre solution consiste à se pencher davantage sur l’objet-contrat. C’est le critère de la négociabilité comme élément naturel, mais non déterminant, de la formation du contrat. Dans cette optique, la négociabilité ne vise pas à éclairer de manière déterminante l’intelligence du contractant avant de poser un acte de volonté capable de créer le contrat. Elle constitue une simple anomalie au sein de laquelle le contrat est davantage ou entièrement façonné par la démarche intellectuelle d’une des parties. Dès lors, des mesures de sauvegarde du contenu du contrat seront envisageables. Dans cette seconde approche, l’adhésion est l’assentiment à s’engager dans un contrat qui n’a pas pu être négocié en tout ou partie.

II – LES CONSÉQUENCES DE LA NON-NÉGOCIABILITÉ DU CONTRAT

Ces deux approches, qui se complètent, traduisent que le contrat d’adhésion envisage les limites d’un postulat volontariste créateur de droit à la fois dans la prise en compte de la relation entretenue entre les contractants au moment de la formation de l’acte, mais aussi dans l’équilibre des obligations respectives. Deux autres articles issus de la réforme reflètent directement les conséquences de la non-négociabilité du contrat d’adhésion A). Pourra-t-on demain envisager des conséquences plus importantes B) ?

A – LE CONTRAT D’ADHÉSION : INTERPRÉTATION ET CONTENU

Même si le contrat d’adhésion tient compte des limites du volontarisme juridique, les conséquences tirées directement de l’existence d’un tel contrat par le Code civil demeurent limitées. L’absence de négociabilité des stipulations, critère principal du contrat d’adhésion, n’a pas une telle importance qu’elle puisse remettre en cause la validité du contrat conclu. Cela est parfaitement logique si l’on considère que le consentement n’est qu’une manifestation de volonté non contrainte et éclairée par un jugement prudentiel de qualité suffisante. La négociabilité n’est alors qu’une condition naturelle et non pas essentielle de la protection des intérêts de l’adhérent et un moyen de garantir au contrat une présomption d’équilibre dans le contenu exprimé.

L’article 1190 du Code civil prévoit ainsi que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé (40) ». Comme le relève le professeur Chantepie, le mécanisme n’est pas sans rappeler celui existant en droit de la consommation, même s’« il ne vise pas directement le consentement de l’adhérent (41) » pour autant. Le principe d’interprétation contra proferentem ne semble pas limité aux clauses préétablies par celui qui propose le contrat, ce qui pourrait laisser penser que le contrat d’adhésion a pour conséquence la protection de l’adhérent de manière large. Mais cette protection peut tout aussi bien être perçue comme un simple effet d’un autre objectif. L’outil d’interprétation proposé au juge impose implicitement en amont à celui qui propose le contrat une rédaction la plus claire possible, sans ambiguïté aucune, aux risques de se voir appliquer une sanction judiciaire via l’interprétation des clauses obscures (42). C’est donc bien le fait que le contrat ait été préparé en tout ou partie par celui qui le propose qui justifie l’interprétation contra proferentem. Le risque de l’ambiguïté des termes, consubstantiel à toute œuvre humaine, est supporté par le rédacteur principal ou exclusif de l’objet-contrat. N’étant pas façonné comme une œuvre commune, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui a participé le plus à son élaboration intellectuelle. La protection élargie s’explique par une responsabilisation de celui qui propose le contrat.

L’article 1171 confirme également la situation particulière dans laquelle apparaît le contrat d’adhésion. Le droit français refuse de considérer que l’adéquation entre le prix et la prestation, ou que l’objet principal du contrat, puissent faire l’objet d’une appréciation d’un déséquilibre significatif. On ne peut encore une fois que suivre les conclusions formulées par le professeur Chantepie (43), tout en constatant que la rédaction de cet article soulève toute l’ambiguïté du contrat d’adhésion. On pourrait parfaitement considérer que le contrat d’adhésion porte atteinte à l’apparition même du contrat, dont le critère principal serait la négociabilité, et alors c’est tout le contenu qui devrait être examiné sous le regard de la nullité de l’engagement, en y incluant l’examen de l’objet principal et l’adéquation du prix à la prestation (44). Le droit français n’a pas osé aller jusque-là. On peut aussi voir le contrat d’adhésion comme un contrat dont le contenu dépend essentiellement de l’activité intellectuelle d’une partie, et il faut justifier la raison pour laquelle il convient de limiter le contrôle du contenu à certains déséquilibres excessifs seulement. En faisant du contrat d’adhésion un contrat dans lequel c’est le contexte menant au « consentement » de l’adhérent qui importe plus que le consentement lui-même, le droit français a clairement choisi la seconde option. Mais il n’en tire que des conséquences extrêmement limitées, à savoir des menaces de sanctions à l’encontre de celui qui propose le contrat. Une explication théorique aux conséquences finalement limitées de l’existence d’un contrat d’adhésion dans la lettre du Code civil pourrait alors être envisagée.

Dans les contrats d’adhésion, les éléments déterminants du contrat font bien l’objet d’un jugement prudentiel des deux parties leur permettant de s’engager valablement par un acte de volonté. Ces éléments seront traités au regard des conditions classiques de validité des contrats. En revanche, d’autres éléments non essentiels à l’engagement ne font l’objet que d’une présomption réduite de validité (45). Ils ne remettent pas en cause la validité du contrat, la loi offrant seulement au juge un pouvoir de vérifier le déséquilibre, excessif qui plus est, entre certains droits et obligations des parties (46). On ne pourra faire droit à la demande de nullité du contrat souscrit par l’adhérent qui s’est engagé sans que son consentement ait été vicié sur des éléments fondamentaux du contrat. En revanche, on vérifiera l’existence d’un équilibre minimal sur des éléments contingents du contrat parce qu’il n’a pas eu la possibilité de les négocier. La logique peut être critiquable, tout comme la portée de la vérification que le juge pourra opérer (47).

Mais il nous semble qu’il n’y a néanmoins pas de véritable révolution conceptuelle avec cette nouvelle catégorie. Il s’agit plutôt d’une nouvelle prise en compte des limites de notre approche volontariste du contrat, sans qu’on souhaite pour autant remettre fondamentalement en cause celle-ci. Qui dit contractuel ne dit décidément pas naturellement équilibre des prestations, encore plus lorsqu’une partie n’a aucun pouvoir de négocier l’élaboration du contrat (48). Néanmoins, cette nouvelle prise en compte des limites de l’approche classique des contrats ne pourrait-elle pas signifier à plus long terme une révolution de la notion de contrat ?

B – LE CONTRAT D’ADHÉSION : MATRICE D’UNE RÉVOLUTION CONCEPTUELLE ?

Le Code civil se refuse encore, par principe, à considérer que la recherche des intérêts des parties en pleine capacité puisse déboucher sur un contrat qui n’attribuerait pas à chacun ce qui lui revient. Les articles 1110, 1171 et 1190 ne remettent pas fondamentalement en cause ce paradigme, mais laissent néanmoins entrevoir que le contrat puisse être conclu dans un contexte qui peut porter atteinte à un certain équilibre des prestations (49). Cela pourrait-il permettre une évolution plus radicale de notre conception du contrat ? Peut-être, si un acteur venait à prendre le relais, à savoir le juge (50).

Tout d’abord, l’apparition du contrat d’adhésion pourrait sans aucun doute être un indice favorisant l’application de l’article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d’information et les articles traitant de l’erreur et du dol. Parce que l’une des parties ne peut, en tout ou partie, maîtriser la structure du contrat, il est facile d’imaginer que la jurisprudence découvrira plus facilement des fautes relatives au devoir d’information et des vices du consentement en matière de contrat d’adhésion. Pour autant, il convient de rester extrêmement prudent sur l’établissement d’un lien de cause à effet entre l’existence d’un contrat d’adhésion et une obligation d’information ou un vice du consentement. La loi ne l’opère pas et il n’y a en effet pas besoin en soi de cette catégorie pour appliquer les nouvelles dispositions du Code civil à des situations dans lesquelles une partie maîtrise mieux son sujet que l’autre. La caractérisation d’un contrat d’adhésion peut seulement par accident, et non par essence, permettre de telles interprétations.

Plus encore, la catégorie du contrat d’adhésion pourrait avoir pour vocation un examen de l’équilibre ou du déséquilibre au sein du contrat. C’est ici que la rupture conceptuelle pourrait être la plus importante. Ce à quoi les parties consentent n’est pas nécessairement dans l’intérêt de l’une d’elles. En effet, on ne voit pas comment expliquer autrement l’interventionnisme du juge prévu par l’article 1171 du Code civil. Pour autant, restant au milieu du gué, le législateur ne lui a pas donné la possibilité d’aller au bout de la logique et de vérifier l’équilibre de l’intégralité du contenu des stipulations (51). La boîte de Pandore est néanmoins ouverte. Reste à savoir si le juge en profitera pour développer ce contrôle ou s’il se cantonnera à une interprétation restrictive des articles 1171 et 1190 qui demeurent les seules références directes au contrat d’adhésion. Tout dépendra en réalité de la manière dont le juge, qui ne sera décidément pas en la matière une simple bouche de la loi, usera des potentialités de cette nouvelle catégorie juridique.

On pourrait aussi imaginer l’application de plein droit des règles relatives à l’imprévision à ces contrats, contredisant la nature a priori supplétive de la volonté de l’article 1195 du Code civil. La question de l’application plus sévère des articles 1164 et 1165 du Code civil aux contrats d’adhésion se pose aussi. Le professeur Revet relève ainsi que ces articles offrent un potentiel outil de contrôle de l’équilibre au sein du contrat (52). Mais ici également, ce n’est que par accident et non par principe que le contrat d’adhésion est visé. Ces trois articles s’appliquent tant aux contrats de gré à gré qu’aux contrats d’adhésion. Ce n’est pas la qualification de contrat d’adhésion en tant que telle mais plutôt le cumul des qualifications offertes par le droit commun après la réforme qui pourra donner un véritable pouvoir au juge en ce domaine. Il est certain qu’un contrat-cadre, par ailleurs contrat d’adhésion car présentant un ensemble de stipulations non négociables, au sein duquel l’article 1195 n’est pas exclu, cumulera les critères tendant à un examen approfondi de l’équilibre des prestations. En sens contraire, un contrat de gré à gré, dont le prix est fixé par les deux parties et qui exclut l’application des règles relatives à l’imprévision n’offrira au juge qu’un pouvoir de contrôle réduit sur ce point. Ces articles pourraient néanmoins, dans le futur, traduire une nouvelle conception du contrat, plus axée sur l’équilibre des prestations que sur la recherche des intérêts respectifs des parties (53). Mais nous n’en sommes pas encore là (54).

L’intégration du contrat d’adhésion n’est qu’une traduction, encore obscure, d’une nouvelle recherche d’équilibre qui s’inscrit plus largement dans la réforme opérée. Sans remettre fondamentalement en cause le volontarisme, le droit positif marque, sur ces éléments, une perte de confiance en un sujet de droit aux facultés suffisantes pour garantir ses intérêts dans l’élaboration de certains types de contrats (55). Face à une protection de l’engagement des parties jugée imparfaite pour garantir un équilibre des prestations, se développe l’idée que le produit même de cet engagement doit désormais subir un contrôle du déséquilibre excessif. Avant d’aller vers un contrôle du déséquilibre tout court ?

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