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Covid-19 et loyers commerciaux sur l’application du droit commun des contrats
À ce jour, il semble difficile de systématiser la jurisprudence relative au sort du bail commercial face aux mesures restreignant l’ouverture des commerces édictées pour faire face à la crise sanitaire, les magistrats de référé renvoyant souvent à la compétence des juges du fond, lesquels tendent à être favorables aux bailleurs.