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Professions réglementées du droit : bilan de l'Autorité de la concurrence

Par Chloé Gardès

À l'occasion du dixième anniversaire de la loi du 6 août 2015 « Croissance et activité », l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office le 10 octobre 2024 afin d'établir un bilan de la réforme de la liberté d'installation et de la réforme tarifaire. Les réformes portées par la loi Croissance et activité ont produit des résultats contrastés, avec un impact globalement positif sur la liberté d'installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire.

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