Treize propositions pour « soulager la profession d’avocat en grande difficulté »
Mercredi 26 août 2020, la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par l’ancien garde des Sceaux Dominique Perben, a remis son rapport à l’actuel ministre de la Justice, Éric-Dupond Moretti. Il contient treize propositions qui visent, selon le rapporteur « à donner de l’air sur le plan économique et financier aux cabinets qui en ont besoin ».
Touchée par la crise des retraites et par la crise sanitaire qui l’a immédiatement suivie, la profession d’avocat est en « grande difficulté », selon les mots du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Les treize propositions faites par la mission Perben « ne dormiront pas dans un tiroir » a-t-il assuré lors de la conférence de presse qui s’est tenue à l’occasion de la remise de ce rapport, indiquant que la Chancellerie allait traduire ce travail « complet » en mesures efficaces, de manière « très rapide ». La première étape sera d’examiner quelles mesures pourraient relever du domaine réglementaire. Dans un deuxième temps, Éric Dupond-Moretti organisera des rencontres avec la profession d’avocat. « Le consensus, la discussion, la concertation, c’est ma méthode », a-t-il lancé, indiquant notamment qu’il serait « très attentif » aux mesures relatives au secret professionnel.
La présentation du rapport s’est ensuite poursuivie avec les membres de la commission qui ont répondu aux questions des journalistes. Dominique Perben a indiqué que l’objectif avait été de faire « les propositions les plus pratiques possibles » et que celles-ci tournaient autour de trois axes. En premier lieu, l’amélioration de la situation économique des avocats, avec des propositions telles que la revalorisation de l’unité de valeur (U.V.) utilisée dans le calcul de la rétribution des professionnels du droit qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle, l’instauration d’un timbre fiscal de 50 €, ou encore la réforme des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, peu utilisé et qui est « un élément de perte de valeur pour les avocats ». La commission appelle également de ses vœux un décret contraignant les barreaux à souscrire collectivement une assurance perte de collaboration pour les collaborateurs. Le deuxième volet des mesures a l’ambition d’inciter les avocats à investir d’autres champs économiques et à proposer aux justiciables une offre en adéquation avec leurs besoins. Des propositions visent ainsi, notamment, à favoriser leur rôle dans les modes alternatifs de règlement des conflits, à conférer la force exécutoire à certains actes d’avocats, à appuyer l’exercice en groupe en assouplissant les règles de fonctionnement des SPFPL et à définir la notion de consultation juridique. La dernière salve de propositions concerne l’amélioration des relations entre magistrats et avocats, avec des préconisations favorisant les rencontres entre les deux professions (passerelles, réunions communes) et des mesures relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat, point de discorde entre les deux professions. « Cela relève de la restauration de la confiance entre magistrats et avocats », a estimé Dominique Perben.
