Chronique droit international privé patrimonial : Mai 2018-mai 2019 - quelle stabilité dans un monde qui change ?

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°293 - Juillet / Août 2019
Par Marie-Élodie Ancel, professeur à la Faculté de droit de Paris-Est (UPEC)

Le monde contemporain est celui du changement. Les individus se déplacent et parfois même se dispersent dans plusieurs pays. La détermination de leur « résidence habituelle », formule dont l’étymologie paraît exiger une stabilité au carré, n’en est que plus difficile et oblige les juges à décortiquer et soupeser la vie de l’intéressé. Mais les règles changent aussi, se multiplient, se superposent, se juxtaposent. Plus que jamais, il faut apprendre à les agencer les unes aux autres. Ce n’est pas le moindre défi que doit relever le projet de codification du droit international privé français, lancé par la Chancellerie en 2018 et soutenu par le 115^e Congrès des notaires qui s’est tenu à Bruxelles au début du mois de juin 2019. En attendant de juger sur pièces, la présente chronique montre les efforts déployés par la jurisprudence pour capturer des cibles mouvantes.

I – Régimes matrimoniaux : le droit commun fait toujours des siennes

Avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 2016/1103, le 29 janvier 2019, la matière des régimes matrimoniaux est désormais distribuée sous trois régimes de droit international privé : le droit commun français, de source jurisprudentielle ; la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; le règlement européen susmentionné (1) (par ailleurs flanqué de son double sur les « effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » : règl. (EU) n° 2016/1104) (2). Il est plutôt inquiétant de constater qu’une bonne partie du contentieux porte toujours sur l’articulation des deux premières sources (A). Dans la mesure où le droit commun reste encore assez souvent applicable, la mise en œuvre de ce droit commun s’avère parfois très subtile (B).

A – Application dans le temps du droit commun

Entrée en vigueur en 1992, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 n’est – heureusement – pas ignorée des juges du fond. En revanche, les contours de son application dans le temps sont encore trop souvent méconnus par eux. Un arrêt de la Cour de cassation vient mettre ce phénomène en lumière (Cass. 1^re civ., 7 nov. 2018, n° 17-17 857), puisque les juges de première instance, d’abord, et la cour d’appel de Poitiers, ensuite, ont commis la même erreur, celle d’appliquer la Convention de La Haye à un couple dont le régime matrimonial restait régi par le droit commun.

En l’espèce, un couple s’était marié en Turquie en 1984, où il avait vécu quelques années. Puis, à une date indéterminée mais assez lointaine, il était venu s’installer en France, où quatre enfants étaient nés. Leur divorce est prononcé par un tribunal français et surgissent donc à la fois la question de la liquidation de leur régime matrimonial et la question de la loi applicable à cette liquidation. En première instance comme en appel, les juges décident alors de faire application du droit français. Pour ce faire, ils se fondent sur l’article 7 de la Convention de La Haye et sur le constat que le couple a vécu plus de dix ans en France. En effet, en vertu de l’article 7, al. 2, 2° de la Convention, « si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’État où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis : (…) 2. lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, (…) ». Les juges du fond avaient donc retenu que le régime matrimonial se trouvait initialement régi par le droit turc, sur le fondement du rattachement objectif retenu par la Convention de La Haye, à savoir la première résidence habituelle du couple (art. 4, § 1) ; mais ils avaient ensuite fait jouer une particularité technique de la Convention, la mutabilité automatique de la loi applicable, mutabilité déclenchée par l’apparition d’une résidence habituelle ultra-décennale dans un autre pays. La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel implacablement, au visa de l’article 21 de la Convention de La Haye. Celle-ci ne s’applique qu’aux couples mariés à compter du 1er septembre 1992 ou bien aux couples mariés antérieurement mais qui auraient désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette date. Or, s’agissant du couple en question, il n’avait nullement exercé cette faculté et ne pouvait donc en rien se trouver soumis à la Convention de La Haye et, en particulier, à la règle de la mutabilité automatique. Une telle règle est d’ailleurs fort décriée, en raison de l’effet de surprise qu’elle comporte, et elle mérite donc d’être strictement cantonnée dans son domaine d’application. Il est heureux que la Cour de cassation se montre vigilante sur ce point.

Il est à relever que l’époux n’avait pas contesté l’application de la Convention de La Haye devant les juges du fond mais la Cour juge recevable le moyen fondé sur son domaine temporel car de pur droit et non contraire à la thèse soutenue par l’époux dans les instances précédentes. Au cours de celles-ci, en effet, il s’était borné à faire valoir que le régime légal turc à l’époque du mariage était un régime séparatiste. Il faut s’attendre à ce que la Cour de cassation soit aussi vigilante avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 2016/1103, mais il faut surtout espérer que les juges du fond acquièrent une meilleure maîtrise de ces différentes sources de droit international privé.

Extrait :

Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-17 857

« Vu l’article 21, alinéa 1er de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

Attendu que, selon ce texte, la Convention ne s’applique, dans chaque État contractant, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet État ;

Attendu que, pour dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et que ce régime est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’arrêt énonce que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit en son article 7 que la loi interne de l’État où les époux ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis, lorsqu’après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans, et retient que les époux, domiciliés en Charente et parents de quatre enfants nés à La Rochelle [...], ont fixé pendant plus de dix ans leur résidence habituelle en France ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les époux s’étaient mariés en 1984, avant l’entrée en vigueur de la Convention en France, le 1er septembre 1992, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; (…) »

B – Mise en œuvre du droit commun

Deux époux, maliens d’origine puis ayant obtenu la nationalité française, s’étaient mariés en France au consulat du Mali en 1978. Ils avaient vécu en France, avant que l’épouse ne reparte dans son pays d’origine et que le divorce ne soit prononcé, toujours au Mali, en 2001. En 2002, la liquidation de biens situés au Mali avait été ordonnée par un tribunal malien, en application du régime malien de la séparation de biens. Cependant, un immeuble avait été acquis en France pendant le mariage. En 2014 seulement, l’ex-épouse saisit la justice française d’une demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, à propos de cet immeuble. Elle argue alors de l’application du régime français de la communauté légale. N’ayant pas obtenu gain de cause en appel, elle saisit la Cour de cassation. Celle-ci rejette son pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que la loi malienne était applicable au régime matrimonial au motif précis que l’épouse s’était prévalue du régime malien, séparatiste, durant l’instance au Mali portant sur la liquidation des immeubles situés dans ce pays (Cass. 1^re civ., 24 mai 2018, n° 17-20 110).

Mariés avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye, les époux voyaient leur régime matrimonial en principe régi par les solutions jurisprudentielles françaises qui constituent le droit international privé commun. En l’espèce, aucun des époux ne soutenait qu’ils auraient désigné après le 1er septembre 1992 la loi applicable à leur régime matrimonial, conformément à la faculté ouverte par la Convention de La Haye (v. art. 21), ce qui les laissait donc bien sous l’empire du droit commun.

Conformément à celui-ci, les époux sont libres de choisir la loi gouvernant leur régime matrimonial, sans restriction particulière si ce n’est celle de ne choisir qu’une seule loi. On sait que, lorsque le choix n’est pas fait expressément dans un contrat de mariage, la jurisprudence apporte plus de prévisibilité en faisant du premier domicile matrimonial un indice prépondérant et même une présomption de la volonté des époux (3). C’est d’ailleurs sur cela que s’appuyait l’ex-épouse en l’espèce : les époux avaient vécu plusieurs années en France après leur mariage. L’arrêt de la première chambre civile est intéressant en ce qu’il montre que cette présomption peut être renversée alors même que le premier domicile matrimonial n’est pas précaire et qu’un bien immobilier a été acquis par les époux durant le mariage dans le pays où ils étaient domiciliés. L’arrêt ici rapporté sort donc de l’ordinaire.

Il est vrai que la présomption fondée sur le premier domicile matrimonial est simple et que la jurisprudence accepte de prendre en compte des faits postérieurs à la célébration du mariage (4), tels que le déroulement de la vie professionnelle ou les déclarations communes des époux à l’occasion de l’acquisition d’un bien, d’une donation ou d’un cautionnement. Cela étant, en l’espèce, c’est l’attitude de l’ex-épouse dans une autre procédure (et ici, qui s’était déroulée à l’étranger) qui fait tout basculer en faveur du droit malien et de son régime séparatiste. On supposera à tout le moins que l’ex-époux avait accepté la désignation du droit malien lors de la procédure malienne, ce qui permet alors de se rassurer en retenant qu’il y avait eu alors manifestation de la volonté commune des époux (plus exactement, des déjà ex-époux). On notera que la Cour de cassation ne mentionne aucun des autres éléments relevés par les juges d’appel à l’appui de l’application du droit malien : notamment, la nationalité malienne des époux au moment de leur mariage, la célébration de celui-ci par l’agent consulaire du Mali. Ces éléments contemporains du mariage sont en général écartés par la Cour de cassation car ils n’expriment pas en eux-mêmes la volonté de localisation des intérêts pécuniaires. C’est donc à elle seule la volte-face de l’épouse malienne qui a emporté la décision de la Cour de cassation (5). On mesure alors le côté très casuistique (voire moraliste en l’espèce) de la jurisprudence de droit commun.

II – Successions : le droit européen entre en scène

Extrait :

Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-20 110

« Mais attendu qu’ayant notamment relevé que, bien que les époux aient établi leur premier domicile conjugal en France, Mme X… avait fait valoir, à l’occasion de la liquidation de leurs droits sur deux biens immobiliers situés au Mali, qu’ils s’étaient mariés sous le régime légal malien de la séparation de biens, la cour d’appel en a exactement déduit que la loi malienne était applicable à leur régime matrimonial ; (…) »

Cette rubrique débute par un arrêt qui ne concerne ni le droit des successions ni le droit européen, et qui pourtant n’est pas totalement déplacé. La Cour de cassation, pour la première fois, décide que la loi française du 15 novembre 1887, sur la liberté des funérailles, est une loi de police (Cass. 1^re civ., 19 sept. 2018, n° 18-20 693). En l’occurrence, le défunt, de nationalité marocaine, était décédé en France et ses proches s’opposaient sur l’organisation de ses funérailles et le mode de sépulture. Une partie de sa famille s’appuyait sur la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 : si la question était placée dans le cadre de l’état des personnes, la Convention menait à la loi marocaine, qui interdisait l’incinération qui, selon l’autre partie de la famille, était conforme aux souhaits du défunt. La cour d’appel de Limoges, suivant le premier juge, avait écarté le jeu de la Convention franco-marocaine. Réprouvant aussi la qualification en termes de statut personnel, la Cour de cassation se prononce de façon très nette sur la nature de la loi du 15 novembre 1887 et sur son critère d’application dans l’espace.

Extrait :

Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 18-20 693

« Mais attendu, d’une part, que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et que la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français ; (…) »

Couvrant toute la matière successorale depuis le 17 août 2015, le règlement « Successions » (6) instaure des règles de compétence au sein de l’Union européenne (à l’exclusion du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande), des règles de conflit de lois, un régime d’effets des jugements au sein de l’espace judiciaire européen (hormis les États membres déjà cités), ainsi qu’un certificat successoral européen. Le flux jurisprudentiel autour de ce règlement grossit, notamment en provenance de la Cour de justice à propos du certificat successoral européen (CJUE, 17 janv. 2019, aff. C-102/18, Brisch) et des actes de notoriété prévus par le droit de certains États membres (CJUE, 23 mai 2019, aff. C-658/17, WB, à propos du certificat d’hérédité polonais). Concernant la loi applicable, les données récentes fournies par la jurisprudence française sont indirectes : elles concernent la dernière résidence habituelle, invoquée pour l’instant en amont, en tant que chef de compétence juridictionnelle (A), ou bien elles alimentent, en aval, l’incertitude sur la place de la réserve héréditaire (B).

A – La résidence habituelle du défunt

Depuis l’entrée en application du règlement « Successions », le conflit de lois en matière successorale fait l’objet d’un régime complètement refondu. Ne reprenant pas le régime scissionniste à la française, le règlement européen fait régir l’intégralité de la succession, quelles que soient la nature des biens successoraux et leur localisation, par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (art. 21, § 1) ; un choix de loi est toutefois ouvert, l’intéressé pouvant soumettre sa succession à la loi de sa loi nationale, sous certaines conditions de forme (art. 22). En vertu du caractère universel des règles de conflit de lois posées par le règlement, la loi applicable peut être la loi d’un État tiers (art. 20). Mais, comme il a été rappelé ci-dessus, la matière successorale est plus complètement repensée par le règlement européen qui pose également de nouvelles règles de compétence juridictionnelle. Adoptant le principe d’unité entre la loi applicable et le juge compétent, le texte européen donne logiquement une compétence de principe aux juridictions du pays de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (art. 4), avec cette réserve importante que le règlement, sur ce plan, ne peut instituer de compétence qu’au profit de juridictions d’États liés par le règlement lui-même. On retiendra donc qu’en vertu du règlement « Successions », c’est la même notion qui apparaît centrale (mais avec une portée variable) pour la résolution du conflit de lois et du conflit de juridictions : la dernière résidence habituelle du défunt.

La notion est si importante, mais parfois si délicate à déterminer, qu’elle fait l’objet de deux longs considérants au sein du préambule du règlement « Successions ». Le premier invite à prendre en compte « tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (consid. 23) ; le second, envisageant des situations plus complexes, met l’accent sur « le centre des intérêts de sa vie familiale et sociale » ou encore sur « sa nationalité ou le lieu de situation de [ses principaux] biens » (consid. 24). De façon générale, l’approche est factuelle et relève donc de l’appréciation des juges du fond, mais elle allie des éléments de nature objective et subjective. Dans les deux cas, c’est bien le règlement « Successions » qui était applicable devant les tribunaux français.

Extrait :

TGI Nanterre, ord. JME, 28 mai 2019, RG n° 18/01502

« Il doit en conséquence en être déduit, après évaluation d’ensemble des circonstances de la vie de Johnny Hallyday au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en tenant compte de tous les éléments de fait pertinents (…), notamment s’agissant de la durée et de la régularité de cette présence, que la dernière résidence habituelle du défunt était située à Marnes-la-Coquette.

Au vu des éléments exposés, il n’y a pas lieu d’estimer que Johnny Hallyday aurait vécu, les dernières années de sa vie de façon alternée, dans plusieurs États. Il peut être observé cependant que si cela avait été le cas, les critères spécifiques énoncés dans le considérant 24 du règlement – nationalité et lieu de situation des principaux biens – n’auraient pu non plus avoir pour effet de conduire à retenir une résidence américaine. Ces critères particuliers évoqués à titre complémentaire confortent donc la résidence habituelle du défunt en France. »

Toujours est-il que la vérification de la compétence juridictionnelle intervenant en pratique avant la détermination du droit applicable, c’est à propos de cette compétence que la résidence habituelle apparaît dans les premières décisions mettant en œuvre le règlement « Successions ». Mais on aura compris que la résidence habituelle retenue en matière de compétence juridictionnelle entraînera aussi la détermination de la loi successorale, sauf à rappeler l’éventualité d’une professio juris au sens de l’article 22 ou, à défaut, à admettre qu’« au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits » avec un État autre que celui de sa dernière résidence habituelle (clause d’exception ménagée par l’article 21, § 2). Cette mise en perspective étant faite, méritent donc d’être signalés l’ordonnance de mise en état rendue dans l’affaire « Johnny Hallyday » (TGI Nanterre, ord. JME, 28 mai 2019, RG n° 18/01502) et un arrêt de la Cour de cassation rendu le jour suivant (Cass. 1^re civ., 29 mai 2019, n° 18-13 383).

Il est sans doute inutile de résumer par le menu l’affaire de la « succession Hallyday ». Pour faire bref, David et Laura, les aînés des enfants du chanteur, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre sa veuve et les filles adoptives du couple et ont demandé l’annulation des dispositions testamentaires de leur père qui les privaient de tout droit dans sa succession. Les demandeurs soutiennent que Johnny avait sa dernière résidence habituelle en France, dans sa villa de Marnes-la-Coquette, ce que les défenderesses contestent, au motif que cette résidence se trouverait aux États-Unis, à Los Angeles. De façon très synthétique, on retiendra en premier lieu de l’ordonnance fortement motivée du juge nanterrois de la mise en état qu’il accepte de prendre en compte des éléments de fait remontant jusqu’à 10 ans avant le décès du chanteur ; le juge estime la période un peu longue au regard du libellé du règlement (art. 4 : « résidence habituelle au moment de son décès ») mais il relève une sorte de consensus sur ce point entre les parties. S’ouvre ensuite une analyse très fouillée des éléments de nature objective avancés par les parties pour identifier la dernière résidence habituelle de Johnny Hallyday : durée et régularité de ses séjours en France et aux États-Unis, mouvements financiers retracés par des relevés bancaires, affiliations à une mutuelle et à un club américains, lieux d’hospitalisation du chanteur, inscription scolaire de ses filles… Le juge en déduit que les éléments fournis, issus de données publiques (posts Instagram, agenda professionnel et médiatique du chanteur), démontrent une présence durable et régulière de Johnny en France durant ses trois dernières années. L’examen passant alors aux éléments de nature subjective, ce sont les conditions et raisons de la présence du chanteur en France qui sont étudiées. Le juge, ayant relevé que son goût prononcé pour la scène l’avait conduit à enchaîner les tournées principalement en France, conclut qu’« il a conservé (…) jusqu’au bout, un mode de vie tout à la fois itinérant et bohème, mais surtout très français, qui l’amenait de fait à vivre de façon durable et régulière, et donc habituelle, en France ». C’est donc à partir des critères fournis par le considérant 23 que le juge se prononce, tout en notant que, s’il avait fallu recourir aux indications du considérant 24, tant la nationalité que le lieu de situation des principaux biens du défunt auraient à nouveau conduit en France. Le tribunal de grande instance de Nanterre est donc compétent pour connaître du litige relatif à la succession du chanteur. Et l’on se dit qu’il sera sans doute difficile de combattre, dans la foulée, l’application du droit français des successions.

L’arrêt rendu le jour suivant par la Cour de cassation se présente presque comme le négatif de l’ordonnance prise au sujet de la succession « Johnny Hallyday » : les faits sont en quelque sorte inversés, le défunt étant de nationalité américaine et ayant mené sa vie professionnelle essentiellement aux États-Unis. La différence, au-delà de cette inversion factuelle, vient de ce que, pour les juges du fond, le défunt avait partagé ses dernières années entre Paris et New York, sans que la durée des séjours apparaisse déterminante. Ils s’étaient donc reposés, davantage que le juge nanterrois dans l’affaire Johnny, sur le considérant 24, qui donne un relief plus important à la nationalité du défunt et à la situation de ses principaux biens. Pour autant, les éléments relevés par la cour d’appel de Paris ne se réduisent pas à ces deux données. C’est bien un ensemble de circonstances de la vie du défunt qui est examiné par les juges du fond : non seulement la nationalité du défunt, son lieu de naissance et son lieu de décès (New York dans les deux cas), le lieu d’exercice de sa vie professionnelle, le lieu de rédaction de son testament, le pays où vivait la majorité de sa famille, son souhait d’être enterré à Brooklyn, la situation de son patrimoine immobilier, sa domiciliation fiscale, le lieu où il votait, l’identité de son médecin traitant… autant d’éléments menant aux États-Unis et à l’État de New York en particulier, tandis que son lieu de vie en France, le soin apporté à l’aménagement à son logement en France, les frais et taxes afférents à celui-ci, ont paru peser moins lourd. La Cour de cassation prend acte de l’appréciation souveraine des juges du fond et les dispense de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Elle les approuve au bout du compte d’avoir exactement déduit que le juge français était incompétent pour statuer sur la succession litigieuse.

Extrait :

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13 383

« Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ;

Attendu qu’il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ; (…) »

B – La réserve héréditaire

Le traitement précis de la réserve héréditaire en droit international privé se trouve en état de suspension. On se souvient que l’appartenance de la réserve héréditaire du droit français à l’ordre public international avait fait l’objet de deux arrêts de la Cour de cassation en 2017. Dans les arrêts Jarre et Colombier, la Cour avait adopté une position nuancée : une loi successorale étrangère ne connaissant pas la réserve héréditaire n’est pas « en soi » contraire aux principes essentiels du droit français ; en revanche, « si son application concrète, au cas d’espèce » laisse un des enfants exhérédés « dans une situation de précarité économique ou de besoin », l’exception d’ordre public international sera déclenchée (7). Le règlement « Successions » ménageant, en son article 35, l’ordre public international du juge saisi, les deux arrêts de la Cour de cassation devraient rester pertinents lorsque le conflit de lois tombe sous le coup du règlement européen mais la certitude ne sera absolue que le jour où la Cour de justice se prononcera à cet égard. Par ailleurs, les arrêts Jarre et Colombier ont été si retentissants que le ministère de la Justice a constitué un « groupe de travail pluridisciplinaire » sur la réserve héréditaire « selon les axes de réflexion suivants : l’existant, ce qui se pratique en dehors de nos frontières, et les évolutions qui pourraient être envisagées » (Rép. min. n° 18076, JOAN 9 avr. 2019).

Du côté de la jurisprudence française, mérite d’être relevé un arrêt dans lequel la réserve héréditaire du droit français joue encore un rôle important, mais dans des circonstances bien définies. En l’espèce, la succession relevait du régime scissionniste français, le de cujus, de nationalité marocaine et de confession juive, domicilié au Maroc, étant décédé avant l’entrée en application du règlement « Successions ». En 2011, à Casablanca, devant des notaires-rabbins, il avait établi un testament instituant deux de ses fils légataires universels et il avait exclu en grande partie son troisième fils de sa succession qui comprenait des immeubles situés en France. Ce testament avait été homologué par un jugement marocain, et ce jugement d’homologation avait lui-même reçu l’exequatur en France en 2015. À l’occasion d’un litige entre les frères légataires, la cour d’appel de Paris décide que le jugement d’exequatur de la décision d’homologation doit s’exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française. L’un des légataires se pourvoit en cassation et la juridiction suprême rejette son moyen sur ce point.

Selon la Cour, l’autorité de chose jugée du jugement d’exequatur ne doit pas être surestimée. Elle ne porte que sur le jugement d’homologation marocain et donc sur les dispositions testamentaires du de cujus. On ne peut en conclure que l’ordre juridique français aurait admis que la loi marocaine serait applicable à l’intégralité de la succession. La loi successorale française, et « les règles de la réserve héréditaire (…), d’ordre public interne », doivent donc s’appliquer aux immeubles situés en France, comme pour toute autre succession testamentaire. Dans le domaine d’application normal de la loi française, la réserve héréditaire conserve donc son statut d’institution à caractère impératif, contre laquelle la volonté privée (testamentaire) doit refluer.

Notes :

Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-16 515, 17-16 522

« Mais attendu que l’arrêt constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française ; que, de ces constatation et énonciation, la cour d’appel a exactement déduit, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître l’autorité attachée au jugement d’exequatur, que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ; (…) »

Il faut cependant avoir à l’esprit qu’avec le règlement « Successions », le domaine d’application normal de la loi française est redessiné. Dans une espèce similaire, le règlement désignerait la loi marocaine pour l’entièreté de la dévolution successorale. La défense de la réserve héréditaire française ne pourrait alors se déployer sur les immeubles français qu’au moyen de l’exception de précarité ou de besoin dégagée par les arrêts Jarre et Colombier, si du moins cette exception est admise en droit international privé de l’Union.

Notes :

(1) Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, JOUE L. 183 du 8 juill. 2016, p. 1-29. Le règlement est applicable dans les États membres suivants : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède et Chypre.

(2) Règlement (UE) n° 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, JOUE L. 183 du 8 juill. 2016, p. 30-56. Le règlement est applicable dans les mêmes États membres que le précédent.

(3) Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-20463, Defrénois, 2013, n° 2, p. 63, obs. P. Callé.

(4) Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23298.

(5) Comp. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-26 767, Defrénois 2017, n° 17, p. 52, obs. P. Callé.

(6) Règl. (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, JOUE L. 201 du 27 juill. 2012, p. 107-134.

(7) Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17 198, 16-13 151, les deux FS-P+B+R+I.