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Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°293 - Juillet / Août 2019
Par Marie-Élodie Ancel, professeur à la Faculté de droit de Paris-Est (UPEC)
Débouté par la suite de ses demandes de remboursement contre l’assureur, l’entrepreneur forme…
Soutenant que les emprunteurs avaient communiqué des renseignements mensongers au moment de la souscription du prêt,…
Le bailleur demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers…
Celui-ci demande la mainlevée de la saisie, qui est rejetée par la cour d’appel, considérant…
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