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La SPFPL, technique de gestion du patrimoine professionnel

Par Hugo Bertrel, M2 gestion de patrimoine de l’Université Paris-Dauphine, École nationale d’assurances, président de Bertrel & Associés et par Jean-Pierre Bertrel, professeur émérite de droit des affaires à ESCP Business School, associé fondateur de Jureconseil

Les auteurs mettent en lumière les intérêts du recours à la SPFPL, holding des professions libérales, pour organiser et optimiser un patrimoine professionnel.

Par patrimoine professionnel, il faut entendre ici les parts ou actions de la société d’exercice détenues par les professionnels libéraux lorsqu’ils ont choisi d’exercer leur activité en société. Plutôt que de détenir ces parts ou actions directement, ils peuvent avoir intérêt à le faire par le biais d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). De la même façon en effet que la holding de droit commun est, pour les chefs d’entreprise de droit commun, une excellente technique de gestion de leur patrimoine professionnel (1), la SPFPL peut être utilisée dans le même esprit de stratégie patrimoniale par les professionnels libéraux qui y ont accès.

Avant d’en faire la démonstration, rappelons d’abord que la SPFPL (2) a été créée par l’article 32 de la loi dite « Murcef » (3) du 11 décembre 2001 (4), lui-même intégré dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (5), en particulier dans son article 31-1. Les dispositions qui lui sont aujourd’hui applicables, et qui ont donné lieu, depuis 2001, à de multiples interventions du législateur, sont contenues dans le titre IV de cette loi du 31 décembre 1990 ainsi que dans les décrets d’application propres aux professions concernées, du moins pour celles en ayant bénéficié. Le conseil d’État, dans un arrêt en date du 28 mars 2012(6) , a en effet considéré, s’agissant des professions pour lesquelles n’ont pas été publiés de tels décrets, qu’il « résulte des termes de l’article 31-1 que son application n’était pas manifestement impossible en l’absence de ces textes ; que les dispositions de cet article sont, dès lors, immédiatement entrées en vigueur pour l’ensemble des professions libérales concernées ». Ainsi, depuis 2012, les Ordres des professions de santé qui ne bénéficient pas de décret d’application acceptent d’instruire les dossiers de SPFPL qui leur sont présentés. De nombreuses professions libérales ont donc aujourd’hui accès à la SPFPL (avec ou sans décret les concernant). C’est le cas des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires, des administrateurs ou mandataires judiciaires, des conseils en propriété industrielle, des greffiers des tribunaux de commerce, des experts-comptables, des géomètres-experts, des architectes, des vétérinaires, des pharmaciens, des biologistes médicaux, des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes, des chirurgiens-dentistes.

Les développements qui suivent seront consacrés principalement aux SPFPL des professions judiciaires et juridiques, et plus particulièrement à celles des professions d’avocat et de notaire mais, sous l’angle de la stratégie patrimoniale qui est le fil conducteur de cet article, ils pourront, en cas de besoin, servir de point de départ au raisonnement pour d’autres professions.

Dans ce cadre, nous rappellerons en quoi la SPFPL peut être une technique intéressante en matière d’organisation (I) et d’optimisation (II) du patrimoine professionnel.

I – La SPFPL et l’organisation du patrimoine professionnel

La SPFPL est la parfaite illustration de la fonction organisationnelle de la société qui est souvent en pratique une « technique d’organisation du patrimoine (7) ». Il n’est probablement pas inutile, pour l’expliquer, de rappeler quelques notions de base sur la société de participations financières de professions libérales, cette première partie n’ayant toutefois pas pour ambition de faire une présentation complète de son régime juridique, pour lequel nous renvoyons le lecteur notamment à nos travaux cités ci-avant en note 2.

Indiquons d’abord que, selon l’article 31-1 susvisé de la loi du 31 décembre 1990, la SPFPL peut être constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société en commandite par actions (SCA) régie par le livre II du Code de commerce. Du fait de sa grande flexibilité toujours prisée dans les montages d’ingénierie juridico-patrimoniale, la SAS sera généralement la forme à privilégier, surtout lorsqu’elle devra fédérer plusieurs associés.

Pour expliquer dans quelles conditions la SPFPL permet d’organiser un patrimoine professionnel, il convient d’apporter des précisions concernant son objet (A) et, surtout, ses modalités d’utilisation (B).

A – L’objet de la SPFPL

Il faut distinguer ici son objet principal (1°) et son objet accessoire (2°).

1°/ L’objet principal de la SPFPL

L’objet principal de la SPFPL, tel qu’il est fixé par les articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990, en fait par définition une technique de gestion du patrimoine professionnel puisqu’il consiste à détenir des parts ou actions d’une ou plusieurs sociétés d’exercice. Il faut toutefois qu’il s’agisse de sociétés d’exercice de forme commerciale, autrement dit, soit de sociétés d’exercice libéral (SEL) (8), soit de sociétés d’exercice de droit commun (SEDC) (9), soit encore de sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) (10) lorsque ces dernières ont une telle forme commerciale (11). En d’autres termes, les professionnels libéraux qui exercent en société civile professionnelle (SCP) ne peuvent pas recourir à la SPFPL, cette dernière n’ayant pas la possibilité de détenir des parts de SCP. Pour utiliser une SPFPL dans le but d’organiser leur patrimoine professionnel, ils devront donc transformer préalablement leur SCP en SEL ou en SEDC, une telle transformation présentant au demeurant d’autres intérêts (12).

Pour être un peu plus précis sur cet objet principal de la SPFPL, il faut rappeler que les praticiens ont en réalité à leur disposition deux types de sociétés de participations financières de professions libérales : les SPFPL mono-professionnelles régies par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 (a°) et les SPFPL pluri-professionnelles régies par l’article 31-2 de la même loi (b°).

a°/ Les SPFPL mono-professionnelles

Ces SPFPL, qui ont été instituées les premières et sont les plus nombreuses en pratique, peuvent prendre des participations dans des sociétés elles-mêmes mono-professionnelles exerçant donc la même profession et ayant, comme cela vient d’être indiqué, la forme de SEL ou de SEDC. Selon l’article 31-1 susvisé en effet : « I. Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou des personnes mentionnées au 6° du B du I de l’article 5 des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 1er ayant pour objet l’exercice de cette même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la même profession. » Rappelons, pour la bonne compréhension de cet article 31-1, que le premier alinéa de l’article 1er auquel il fait référence, vise les SEL et les SEDC qui peuvent elles-mêmes avoir la forme de SARL, SA, SAS ou SCA (13).

b°/ Les SPFPL pluri-professionnelles

Ces SPFPL, qui commencent à se développer, peuvent jouer le rôle de holding de sociétés mono-professionnelles exerçant des professions différentes (par exemple une SPFPL pluri-professionnelle peut détenir des parts ou actions d’une SEL ou SEDC d’avocats et d’une SEL ou SEDC de notaires). L’article 31-2 dispose en effet : « I. - Les sociétés de participations financières mentionnées à l’article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 1er ou relevant du livre II du Code de commerce ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert-comptable, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions. Est regardée comme exerçant une de ces professions, pour l’application du présent article, toute personne mentionnée au 6° du B du I de l’article 5 et exerçant l’une quelconque desdites professions. »

Ajoutons que les SPFPL pluri-professionnelles peuvent aussi jouer le rôle de holding de sociétés pluri-professionnels d’exercice (14). La mise en place d’une stratégie patrimoniale via une SPFPL ne se limite donc pas aux hypothèses dans lesquelles le projet ne concerne qu’une profession ; elle est applicable aux mariages capitalistiques entre personnes exerçant des professions différentes.

L’intérêt, en matière d’organisation du patrimoine professionnel, de la SPFPL (qu’elle soit mono-professionnelle ou pluri-professionnelle) ne se limite toutefois pas à son objet principal. Il résulte aussi de la possibilité qu’elle ait un objet accessoire.

2°/ L’objet accessoire des SPFPL

Lorsque des professionnels libéraux détiennent leur société d’exercice par une SPFPL interposée, il peut être utile, en cas d’endettement de cette dernière (hypothèse par exemple où les parts ou actions de la société d’exercice ont été achetées avec un emprunt) et pour des raisons de stratégie fiscale, que cette SPFPL puisse générer des recettes autres que les dividendes qu’elle reçoit. Cela lui permettra effectivement d’avoir un « secteur taxable » à l’impôt sur les sociétés (IS) sur lequel imputer les frais financiers résultant de son emprunt (sur l’intérêt d’une telle imputation dans un montage de reprise d’une société d’exercice, voir la seconde partie de cette étude). Il convient donc de s’interroger pour savoir si elle peut, comme une holding de droit commun, faire des facturations de prestations de services permettant de créer un tel « secteur taxable » (a°) et, si oui, quelle est la limite (b°) de telles facturations.

a°/ La possibilité de facturations de la SPFPL

Pour faire des facturations, il faut que la SPFPL puisse avoir d’autres activités (à facturer) que la simple détention des parts ou actions de la ou des sociétés d’exercice. Nous avons rappelé, dans un article sur cette question (15), que l’état du droit dans ce domaine a été fixé en trois étapes : d’abord par la loi « Murcef » susvisée n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, puis par la loi Professions n° 2004-130 du 11 février 2004 et, enfin, par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015. Au terme de cette évolution, l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dispose que les sociétés de participations financières de professions libérales « peuvent exercer toute autre activité sous réserve d’être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations ».

Les SPFPL peuvent donc exercer d’autres activités que la détention des parts ou actions des sociétés ou groupements dans lesquels elles prennent une participation, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement à ces sociétés ou groupements. Cette possibilité qu’ont les SPFPL mono-professionnelles de l’article 31-1 vaut également pour celles pluri-professionnelles de l’article 31-2 puisque les secondes ne sont qu’une variété des premières (art. 31-2 : « Les sociétés de participations financières mentionnées à l’article 31-1 peuvent également avoir pour objet […] »).

Bien évidemment, la SPFPL doit être dotée des moyens lui permettant d’assurer la fourniture et la facturation de ces prestations accessoires et ces dernières doivent avoir un fondement contractuel. C’est la raison pour laquelle sera mise en place entre la SPFPL et les sociétés d’exercice dans lesquelles elle détient une participation, une convention qu’il est habituel de qualifier, dans les montages de droit commun, de « convention de management fees ».

Les managements fees facturés par la SPFPL à ses filiales correspondront à des services divers et variés. Ainsi le professeur J.-J. Daigre précisait-il déjà, en 2004 (avant l’apport dans ce domaine des lois Professions et Macron), que, « par exemple, une SPFPL devrait à l’avenir pouvoir offrir des prestations de service comptable et informatique à ses filiales » (16). De même, s’agissant du notariat, le Guide des structures d’exercice, publié par le Conseil supérieur du notariat, indique-t-il que « la SPFPL peut devenir active en offrant diverses prestations de services à ses sociétés filiales (travaux administratifs, équipements informatiques, formations, etc.) » (17).

b°/ La limite des facturations de la SPFPL

Ces « activités accessoires » seront toutefois soumises à une limite. Les services facturés ne doivent pas relever de l’exercice de la profession concernée (lorsque la SPFPL est mono-professionnelle) ou des professions concernées (lorsque la SPFPL est pluri-professionnelle). Une société de participations financières ne peut en aucun cas devenir une société d’exercice. En pratique, la frontière entre les services qui peuvent facturer à la ou aux sociétés d’exercice par la SPFPL et ceux qui ne le peuvent pas (parce qu’ils font partie intégrante de l’exercice de la ou des professions concernées) ne sera pas toujours facile à tracer. Un examen attentif au cas par cas s’imposera donc, en particulier lorsque la SPFPL détient une participation dans une ou des sociétés d’exercice de la profession de notaire. Les services qui leur sont fournis par la SPFPL devront effectivement être appréciés à la lumière du statut d’officier public et ministériel délégataire de prérogatives de puissance publique du notaire. Sur cette hypothèse, nous renvoyons le lecteur à l’article que nous avons publié dans D&P avec Maître D. Coiffard, alors président du Conseil supérieur du notariat, et dans lequel sont distinguées les activités accessoires autorisées d’une SPFPL et celles qui lui sont interdites dans un tel cas (18).

B – Les modalités d’utilisation de la SPFPL

L’intérêt de la SPFPL en matière de stratégie patrimoniale apparaît plus clairement encore lorsque l’on aborde ses modalités d’utilisation. Pour les présenter, il faut tenir compte de deux hypothèses envisageables : soit la société d’exercice est déjà contrôlée par le ou les professionnels libéraux concernés (1°), soit elle est rachetée à celui ou ceux qui la contrôlent (2°).

1°/ Hypothèse où la société d’exercice est déjà contrôlée par le ou les professionnels libéraux

Deux modalités d’utilisation de la SPFPL sont alors possibles : celle passant par un apport des parts ou actions de la société d’exercice (a°) et celle passant par une vente de ses parts ou actions à la SPFPL (b°).

a°/ L’apport à la SPFPL des parts ou actions de la société d’exercice

Dans cette hypothèse, qui correspond à une création de la SPFPL par apport en nature et est souvent qualifiée de constitution « par le haut », le ou les professionnels libéraux vont apporter les parts ou actions de la ou des sociétés d’exercice à la SPFPL et recevoir, en rémunération de cet apport, les parts ou actions de la SPFPL ainsi constituée.

L’avantage de cette solution est qu’elle permet de créer la SPFPL sans avoir besoin d’injecter des liquidités dans l’opération puisque la structuration du patrimoine professionnel revient simplement à substituer, dans ce patrimoine professionnel, des parts ou actions de ladite SPFPL à des parts ou actions d’une ou plusieurs sociétés d’exercice. Elle pourra, en outre, être neutre sur le plan fiscal dans la mesure où la plus-value éventuellement constatée lors de l’apport peut, par application de l’article 150-0 B ter du CGI, faire l’objet d’un report d’imposition (la loi de finances pour 2020 ayant aménagé ce report d’imposition dans le cas particulier dit de l’« apport-cession » ) (19).

b°/ La vente à la SPFPL des parts ou actions de la société d’exercice

Dans ce second cas, le ou les professionnels concernés vont d’abord créer la SPFPL, puis ils vont l’endetter auprès du banquier afin qu’elle leur rachète les parts ou actions de la société d’exercice. Autrement dit, ils vont recevoir le prix de vente de ces parts ou actions tout en continuant à contrôler la société d’exercice par la SPFPL interposée, étant observé qu’ils pourront, une fois l’emprunt remboursé, revendre le cas échéant une seconde fois cette société d’exercice par le biais de leur société de participations financières en profitant d’un régime fiscal intéressant qui sera évoqué dans la seconde partie de cette étude (voir infra, II, B, 1).

L’intérêt d’une telle opération en matière de stratégie patrimoniale est évident dans la mesure où la SPFPL est utilisée comme une sorte de machine à fabriquer du cash et à redéployer le patrimoine du ou des intéressés. Le prix de vente reçu par le ou les professionnels libéraux pourra en effet lui ou leur permettre de se constituer, en plus du patrimoine professionnel conservé via la SPFPL, un patrimoine privé (ou, s’il en existe déjà un, de le développer).

Cette technique fonctionnant sur le même modèle financier qu’un LBO (leverage buy out) puisque c’est la société d’exercice, par le biais des dividendes qu’elle versera à la SPFPL, qui permettra à cette dernière d’assurer le service de sa dette bancaire (sur le LBO, voir infra 2), elle est généralement désignée par l’acronyme OBO (owner buy out). Économiquement, l’opération pourra paraître moins risquée qu’un LBO puisqu’ici celui ou ceux qui rachètent la société d’exercice dont ils sont propriétaires (owners) connaissent par hypothèse parfaitement sa rentabilité (laquelle est la condition sine qua non de réussite d’un tel montage à effet de levier).

Elle n’est toutefois pas sans limite ou risque sur les plans juridique, fiscal et social. Se pose d’abord, sur le plan juridique, la question de savoir si une telle opération est conforme à l’intérêt social de la société d’exercice, qui va être ponctionnée en dividendes pendant toute la durée de l’emprunt de la société de participations financières de professions libérales, avec les conséquences susceptibles d’en résulter en cas de réponse négative.

Il faut ensuite signaler, sur le plan fiscal, la limite résultant du fameux amendement « Charasse » (20), qui restreint dans un OBO les facultés d’optimisation fiscale que permet, dans un LBO classique, une option pour l’intégration fiscale afin d’imputer les frais financiers de la SPFPL endettée sur les bénéfices imposables de la société d’exercice (sur l’utilisation de cette option fiscale à des fins d’optimisation, voir la seconde partie de cette étude). Cette première limite est toutefois aujourd’hui bien maîtrisée par les fiscalistes et n’appelle pas ici de commentaires particuliers. Pourra par ailleurs planer sur une telle opération le spectre fiscal de l’abus de droit par application de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), si le montage est considéré comme ayant un but exclusivement fiscal, ou, pour les rectifications qui seront notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, du « mini-abus de droit » prévu par l’article L. 64 A du LPF, s’il est considéré comme ayant un but principalement fiscal (21). On pense également, dans ce dernier cas, à l’application possible en matière d’IS et depuis le 1erjanvier 2019, des dispositions de l’article L. 205 A du CGI (22)résultant de la transposition de la clause générale anti abus de la directive ATAD (23) (Anti Tax Avoidance Directive) et qui pourra concerner le régime fiscal des flux financiers entre les deux sociétés du montage. Le risque d’abus de droit pourra aussi exister sur le plan social puisque la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (JO 21 déc.), modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (JO 13 mai), a transposé, en matière de cotisations et contributions sociales, la procédure de répression des abus de droit déjà utilisée par l’administration fiscale (24).

Pour mesurer ces risques, dans ce type de montages, il faut avoir conscience que le professionnel libéral qui reçoit, au moment de sa mise en place, une somme pouvant être importante (le prix de vente), ne perçoit généralement que peu de rémunération de la société d’exercice pendant toute la durée de l’endettement de la SPFPL, les capacités financières de cette société d’exercice étant réservées (via les distributions de dividendes) au service de la dette de cette SPFPL. L’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent consécutivement considérer qu’ils sont lésés. Ils peuvent dès lors être tentés de requalifier en revenus professionnels tout ou partie de la plus-value réalisée dans le cadre d’un tel montage afin de réclamer, pour la première, un montant d’impôt plus important (que celui dû normalement en cas de plus-value) et pour les seconds des charges sociales (qui ne sont normalement pas exigibles en cas de plus-value). Le risque n’est donc pas négligeable que l’opération, en cas de contrôle et de redressement, se termine en Bérézina.

Sans davantage entrer dans le détail (l’OBO étant un sujet à part entière méritant une étude spécifique), nous ne pouvons donc qu’être réservés sur l’utilisation de cette technique par des professionnels libéraux lorsque le ou les détenteurs du capital de la SPFPL sont exactement les mêmes que celui ou ceux de la société d’exercice avant l’OBO. Dans une telle hypothèse en effet, il s’agira d’une pure vente à soi-même par SPFPL interposée, pouvant paraître artificielle et dont il sera difficile de prouver la légitimité économique. Tout projet d’OBO doit en conséquence faire l’objet d’une étude très fine, au cas par cas et, pour être validé, doit s’inscrire dans le cadre d’une opération plus vaste passant par l’introduction, au niveau de la SPFPL, de nouveaux associés (par exemple, un ou des enfants s’ils exercent eux-mêmes la profession libérale concernée, un ou des salariés s’ils remplissent également cette condition d’accès au capital ou encore des professionnels libéraux arrivant de l’extérieur). L’idée est de pouvoir, en cas de besoin, faire la démonstration que le but du montage n’est pas de capter la substantifique moelle financière de la société d’exercice avec un régime fiscal et social préférentiel mais de mettre en place à cette occasion une opération ayant une vraie légitimité économique. Le Conseil d’État a certes pris des décisions pouvant paraître rassurantes en admettant, dans l’arrêt Bourdon (25) en 2011 , que l’objectif de l’OBO ne pouvait pas être exclusivement fiscal dès lors qu’existaient des justifications économiques, ou en concluant, dans l’arrêt Bazin Faucon en 2012 (26), à l’absence d’abus de droit dans le cadre de la cession en exonération de plus-value par un professionnel libéral (expert-comptable) de sa clientèle au bénéfice d’une société constituée à cet effet, qu’il contrôlait avec son épouse. Il a toutefois considéré plus récemment, en 2017, qu’une opération procédant d’un « montage artificiel dépourvu de toute substance économique » est abusive (27). La prudence s’impose donc, surtout depuis l’institution du « mini-abus de droit » et de l’article 205 A du CGI en matière d’IS et il faut vraiment vérifier que le montage, pour reprendre les termes utilisés par l’administration dans ses commentaires publiés au BOFiP le 31 janvier 2020 (28), n’est empreint d’« aucune artificialité », qu’il ne cherche pas à utiliser un texte « à l’encontre des intentions de son auteur » avec, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, « la volonté principale d’éluder l’impôt ». On tiendra compte également, dans le même esprit, des commentaires de l’article 205 A publiés au BOFiP: « Selon les termes de l’article 205 A du CGI, un montage est considéré comme non authentique dans la mesure où il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique » (29).

Cette réserve sera encore plus marquée lorsque l’OBO concerne une société d’exercice titulaire d’un office public et ministériel, comme une société d’exercice de la profession de notaire. Que des notaires puissent utiliser des montages d’ingénierie sociétaire pour organiser leur patrimoine professionnel, en soi, cela est tout à fait possible voire souhaitable. Qu’ils monétisent par contre indirectement, via un tel montage, un office public et ministériel et, grâce à un recours à de la dette, fabriquent du cash à leur profit en utilisant, sans justification économique (hypothèse d’une totale identité des associés de la SPFPL et de ceux de la société d’exercice avant l’OBO) une technique qui va probablement fragiliser financièrement la société d’exercice titulaire de cet office (puisqu’elle va être ponctionnée en dividendes pendant toute la durée de l’emprunt de la SPFPL), cela risque, à juste titre, d’être difficilement admissible pour l’autorité de tutelle.

2°/ Hypothèse où la société d’exercice est achetée par le ou les professionnels libéraux

Dans cette hypothèse, un ou des professionnels libéraux décident de créer ou d’augmenter leur patrimoine professionnel en faisant de la croissance externe, c’est-à-dire en achetant une SEL ou une SEDC. Plutôt que d’acquérir les parts ou actions de cette société d’exercice personnellement, ils vont recourir à une SPFPL, qui va jouer le rôle de holding de reprise, afin de mettre sur pied un montage de reprise à effet de levier qui sera un LBO s’ils sont extérieurs à cette société d’exercice ou un LMBO (leverage management buy out) s’ils exercent déjà en son sein. L’effet de levier produit par un tel montage est aujourd’hui bien connu et résulte :

– sur le plan financier, de l’endettement de la SPFPL et du fait que les moyens de l’apurer vont lui être fournis, sous forme de dividendes, par la société reprise qui, finalement, supportera ainsi le coût financier de sa propre reprise. L’efficience d’un tel montage sous l’angle patrimonial est indéniable puisqu’il permet au professionnel libéral de se constituer un patrimoine professionnel grâce à l’argent du banquier en faisant en sorte que ce dernier soit indirectement remboursé par sa « cible », la société rachetée. Le LBO et le LMBO, qui ne sont toutefois pas sans limite en particulier au regard de l’intérêt social de la cible ainsi ponctionnée, sont probablement les techniques les plus efficaces et les plus rapides pour se constituer un patrimoine professionnel ;

– sur le plan fiscal, des deux régimes fiscaux que peut adopter, sur option, la SPFPL: le régime mère et filiales et celui de l’intégration fiscale. La possibilité d’optimisation que permet l’adoption de l’un ou l’autre de ces régimes, notamment dans le cadre d’un montage de reprise à effet de levier booste encore davantage l’efficacité patrimoniale d’un LBO ou d’un LMBO sur une SEL ou une SEDC et est évoquée ci-après, dans la seconde partie de cette étude.

II – La SPFPL et l’optimisation du patrimoine professionnel

La SPFPL est aussi une parfaite illustration d’une autre fonction de la société que les professeurs M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy ont qualifiée d’« instrument d’optimisation » (30). Cet avantage du recours à une SPFPL doit être apprécié aussi bien en cours de détention du patrimoine professionnel (A) que lors de sa cession (B).

A – L’optimisation en cours de détention du patrimoine professionnel

Il a été démontré dans la première partie de cet article que le recours à une SPFPL peut permettre une optimisation financière et patrimoniale en utilisant les deniers prêtés par le banquier dans le cadre d’un montage à effet de levier pour créer ou développer un patrimoine professionnel, qu’il s’agisse d’un LBO ou d’un LMBO, ou encore pour créer ou développer, sous certaines conditions, un patrimoine privé à partir du patrimoine professionnel, dans le cadre d’un OBO. Il est utile, à ce stade de la démonstration, de mettre en avant un autre avantage, fiscal cette fois-ci, qui peut être complémentaire du précédent.

Le recours à une SPFPL peut effectivement permettre de payer moins d’impôt et ainsi d’augmenter la valeur du patrimoine professionnel grâce à cette économie fiscale. Une telle optimisation fiscale peut être obtenue, soit en faisant opter la SPFPL pour le régime mère et filiales (1°), soit en la faisant opter pour le régime de l’intégration fiscale (2°), soit encore en en faisant la holding « animatrice » de la ou des sociétés d’exercice (3°).

1°/ Le régime mère et filiales

Lorsque le ou les professionnels libéraux détiennent en direct les parts ou actions de la société d’exercice, ils perçoivent personnellement les dividendes que cette société peut leur distribuer et doivent acquitter l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents. Cette imposition est certes devenue plus favorable pour beaucoup de professionnels libéraux avec l’institution du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) qui leur permet de bénéficier, sauf option pour la taxation au barème progressif de l’IR, d’un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 au titre des prélèvements sociaux). Il est toutefois possible de faire mieux.

Lorsque ces professionnels détiennent les parts ou actions de la société d’exercice par une SPFPL interposée, cette dernière, si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, pourra en effet opter pour le régime fiscal des sociétés mères prévu par l’article 145 du Code général des impôts (CGI), ceci afin d’éviter une double imposition à l’IS des dividendes versés par la société d’exercice (imposition une première fois au niveau de cette dernière et une seconde fois au niveau de la SPFPL). La conséquence (sous l’angle qui nous intéresse ici) sera que la SPFPL percevra ces dividendes en quasi-franchise d’IS (sous réserve de la quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 %, ou 1 % en cas d’intégration, et qui reste imposable). Certes, l’interposition de la SPFPL n’aura, sous cet angle, pas véritablement d’intérêt si cette dernière reverse aux professionnels libéraux la totalité des dividendes qu’elle a reçus mais tel ne sera souvent pas le cas. S’ils sont dans une logique de capitalisation et entendent laisser tout ou partie des dividendes perçus par la SPFPL au sein de cette société, elle jouera alors le rôle de « tirelire défiscalisante ». Les dividendes (ainsi quasi défiscalisés) distribués par la société d’exercice pourront effectivement être utilisés par la SPFPL interposée pour être réinjectés dans des opérations créatrices de valeur, comme des opérations de croissance externe, dont la SPFPL sera le fer de lance. Pourra alors s’appliquer aux SPFPL, holdings des professions libérales, cette observation faite à propos des holdings de droit commun : « à cet égard, les holdings françaises font figure de vrais “paradis fiscaux”, n’ayant rien à envier, sur ce point du moins, aux holdings luxembourgeoises ou néerlandaises (31)». Rappelons en outre que l’option pour le régime mère et filiales nécessite que la SPFPL détienne 5 % seulement du capital de la société d’exercice, ce qui ouvre la possibilité de rechercher une optimisation fiscale même dans l’hypothèse où le capital de la société d’exercice est détenu par plusieurs SPFPL (par exemple une par associé).

2°/ L’intégration fiscale

L’intérêt d’une option pour l’intégration fiscale apparaît lorsque la SPFPL s’endette auprès du banquier, soit pour acheter les parts ou actions de la société d’exercice, soit pour un autre type d’investissement utile pour les activités accessoires qu’elle peut développer (sur ces différentes possibilités, v. supra I, A, 2). Dans une telle hypothèse d’endettement, le b.a.-ba de la stratégie fiscale et patrimoniale consistera à essayer d’imputer les intérêts de l’emprunt sur des bénéfices imposables, ceci afin d’économiser de l’impôt. Le problème, si l’imputation est recherchée au sein de la SPFPL, pourra tenir au fait qu’elle aura, pour une raison expliquée ci-avant, opté pour le régime des sociétés mères et filiales. Dans un tel cas en effet, si elle se limite à détenir les parts ou actions de la société d’exercice en jouant le rôle de holding « pure », les seuls flux financiers dont elle profitera (les dividendes) seront quasi exonérés d’IS. Elle n’aura donc pas (ou peu) de « secteur taxable » à l’impôt sur les sociétés sur lequel imputer les frais financiers résultant de son emprunt et elle produira donc un déficit fiscal inutilisable. Un tel constat sera d’autant plus paradoxal, dans un LBO ou un LMBO, que la société d’exercice contrôlée par cette SPFPL fera, de son côté et pendant toute la durée du montage, des bénéfices (c’est, on l’a souligné, une condition sine qua non de mise en place de l’opération). La société d’exercice payera donc, par hypothèse, beaucoup d’IS. Avoir, dans un même montage sociétaire, une société (la SPFPL) produisant un déficit fiscal inutilisable et une autre société (la SEL ou la SEDC) payant beaucoup d’IS à l’État sera, sous l’angle de la stratégie patrimoniale, une véritable aberration.

Si la SPFPL détient au moins 95 % du capital et des droits de vote de la société d’exercice, une option pour l’intégration fiscale permettra de corriger cet inconvénient puisqu’elle reviendra à consolider fiscalement les résultats des deux sociétés et ainsi à réaliser l’imputation souhaitée des frais financiers de la première sur le bénéfice imposable à l’IS de la seconde, en réduisant à cette occasion l’addition fiscale globale (sur les limites d’une telle imputation dans le cas d’un OBO, voir supra I. B, 1.b).

3°/ La SPFPL holding animatrice

Lorsque la SPFPL détiendra moins de 95 % du capital et des droits de vote de la ou des sociétés d’exercice et que les conditions d’une option pour l’intégration fiscale ne seront donc pas remplies, il a déjà été signalé qu’une optimisation fiscale un peu comparable pourra être obtenue en mettant en place entre ces sociétés une convention de management fees aux termes de laquelle la première facturera à la ou aux secondes des fees (honoraires) qui constitueront à son niveau un secteur taxable à l’IS. Il en résultera une diminution des bénéfices imposables de la ou des sociétés d’exercice, puisqu’il s’agira pour elles de charges déductibles, et, dans l’hypothèse où la SPFPL aura souscrit un emprunt, la possibilité pour cette société d’imputer les intérêts de son emprunt sur le « secteur taxable » à l’IS créé par ces facturations de prestations de services. La SPFPL deviendra alors « animatrice » (32) de la ou des sociétés d’exercice et sera ainsi surmonté l’inconvénient susvisé concernant la déductibilité des intérêts d’emprunt et tenant au fait que les dividendes circulent entre ces sociétés, dans le cadre du régime mère et filiales, en quasi-franchise d’IS.

B – L’optimisation lors de la cession du patrimoine professionnel

La dernière étape, qui doit être prise en compte lorsqu’un ou des professionnels libéraux utilisent une SPFPL dans un but d’organisation de leur patrimoine professionnel, est celle de la revente de ce dernier. Si une telle SPFPL peut leur permettre d’optimiser la cession des parts ou actions de la société d’exercice en recourant au régime fiscal des titres de participations (1°), une attention toute particulière devra être prêtée à l’hypothèse où ils souhaiteront, après cette cession, la reconvertir en société patrimoniale (2°).

1°/ Le recours au régime fiscal des titres de participations

Rappelons d’abord que, lorsque le ou les professionnels libéraux détiennent directement les parts ou actions de leur société d’exercice, la plus-value qu’ils réalisent à l’occasion de leur vente est soumise (comme les dividendes évoqués précédemment) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 au titre des prélèvements sociaux). Il est toutefois possible (comme pour les dividendes) de faire mieux en utilisant une SPFPL.

Précisons toutefois qu’il ne sera pas question, dans les développements qui suivent, de la technique dite de l’« apport-cession » par laquelle les parts ou actions de la société d’exercice sont apportées à la SPFPL pour être ensuite cédées rapidement par cette dernière. Dans l’hypothèse que nous envisageons, la SPFPL est en effet créée bien en amont de la cession des parts ou actions de la société émettrice, c’est-à-dire plusieurs années – et en toute hypothèse plus de deux années – avant cette cession. Consécutivement, le spectre de l’abus de droit ne menace en principe pas ici le montage du fait de l’antériorité de l’apport à la société bénéficiaire et de l’absence de concomitance entre cet apport et la cession, le Conseil d’État ayant eu l’occasion de confirmer cette absence de risque(33)).

Quant à l’effet défiscalisant, il résulte du fait que les parts ou actions de la ou des sociétés d’exercice sont traitées fiscalement, au niveau de la SPFPL qui les cède, comme des titres de participation (la notion de titres de participation au sens de l’article 219, I, a ter, du CGI se référant à la définition comptable selon laquelle la possession durable de ces titres par l’entreprise est estimée utile à son activité, notamment parce qu’elle lui permet d’exercer une influence sur la société émettrice de ces titres ou d’en assurer le contrôle (34)). Effectivement, la plus-value que réalise une SPFPL soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de la revente de titres de participation qu’elle détient depuis plus de deux ans est exonérée d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges fixée à 12 % qui reste imposable. Cette disposition, parfois qualifiée de « niche Copé », a été instituée pour toutes les sociétés soumises à l’IS en 2007 (CGI, art. 219, I, a quinquies) afin de renforcer l’attractivité de la France en rendant le régime fiscal de ses holdings aussi incitatif que celui que connaissent d’autres États de l’Union européenne (35). Avec un IS à 28 % (et, pour simplifier le calcul, sans tenir compte du fait que le bénéfice peut n’être imposé qu’à 15 % jusqu’à 38 120 euros), une plus-value de 100 réalisée par la SPFPL à l’occasion de la vente des parts ou actions de la société d’exercice qu’elle détient donnera donc lieu à une ponction fiscale de moins de 4 % (28 % de la quote-part de 12 % = 3,36 %).

Cette stratégie, qui permet de quasi défiscaliser la plus-value de sortie en recourant à une holding, est très utilisée pour préparer la vente des sociétés de droit commun. Certes, le prix de vente ne tombe pas directement dans la poche du chef d’entreprise ; il va dans les caisses de la holding. Cela n’est toutefois pas nécessairement un problème dans la mesure où une holding (jouant à ce niveau également le rôle de « tirelire défiscalisante ») peut être utilisée comme véhicule sociétaire pour réinvestir ce prix de vente, par exemple pour prendre des participations dans une nouvelle société créée par lui et/ou par ses enfants, dans des start-up créées par d’autres ou pour investir dans la constitution, par holding interposée, d’un patrimoine privé, par exemple dans l’immobilier.

Une SPFPL n’est toutefois pas, sous cet angle, exactement comparable à une holding de droit commun et il convient d’attirer l’attention des professionnels libéraux sur une question liée à la spécificité de son régime juridique

2°/ L’hypothèse de la reconversion de la SPFPL en société patrimoniale

Sous réserve du principe de spécialité qui ne permet pas de prévoir un objet universel (une personne morale n’ayant pas une capacité aussi étendue qu’une personne physique), une holding de droit commun peut avoir un ou plusieurs autres objets statutaires que la détention de parts ou d’actions de sociétés de droit commun, par exemple la détention d’actifs immobiliers, ceci afin de faciliter sa reconversion en société immobilière ou de patrimoine lorsqu’elle cédera sa participation dans la ou les sociétés qu’elle contrôle.

C’est un peu différent pour une SPFPL dont il a été indiqué dans la première partie de cette étude que son objet, tel qu’il est prévu par les articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990, est de détenir des parts ou actions d’une ou plusieurs sociétés commerciales d’exercice (SEL ou SEDC). Il y a dès lors deux hypothèses à distinguer lorsqu’une SPFPL vend les parts ou actions d’une SEL ou d’une SEDC : soit elle conserve une telle activité de détention de parts ou actions d’une telle société d’exercice (a°), soit elle cesse toute activité de cette nature (b°).

a°/ En cas de conservation d’une activité de détention de parts ou actions d’une société d’exercice

Le prix de vente que la SPFPL a reçu peut tout d’abord être totalement réinvesti dans la création d’une nouvelle société d’exercice ou dans une prise de participation dans une société d’exercice existante autre que celle dont elle a cédé les parts ou actions. Un tel cas de figure, qui arrivera par exemple lorsque le professionnel libéral a vendu la société d’exercice à un âge encore éloigné de celui de la retraite et qu’il entend continuer à exercer, n’appelle pas de commentaire particulier. Le recours cumulé à la SPFPL et au régime fiscal des titres de participations lui aura permis de quasi défiscaliser la plus-value réalisée lors de la vente de sa première société d’exercice et d’optimiser ainsi le réinvestissement professionnel réalisé pour organiser la seconde partie de sa carrière professionnelle.

On peut encore imaginer que la SPFPL cédante ait conservé une participation minoritaire, voire symbolique dans la société d’exercice initiale (une part ou une action par exemple) pour continuer d’exister en tant que SPFPL.

Dans ces différents cas, elle pourra théoriquement investir le prix de vente reçu dans un actif immobilier, mais en tenant compte de la limite qui encadre les activités accessoires que la loi autorise à une SPFPL. Elle ne pourra en effet exercer une autre activité (que la détention de parts ou actions de la société d’exercice dans laquelle elle aura souscrit ou conservé une participation) que si cette activité est destinée exclusivement à cette société d’exercice. La SPFPL pourra ainsi réinvestir le prix de vente reçu dans l’acquisition d’un local professionnel loué à la société d’exercice dont elle a souscrit ou conservé des parts ou actions (même si la société de participations financières ne sera peut-être pas le véhicule sociétaire le plus adapté pour un tel investissement immobilier et si devra alors être posée la question des conséquences fiscales du changement de son activité principale). Par contre, il ne sera pas possible de réinvestir le prix qu’elle a reçu, à l’occasion de la vente des parts ou actions de la société d’exercice, dans des biens immobiliers loués à usage d’habitation à des particuliers. Une société de participations financières de professions libérales qui continue à jouer ce rôle, même de façon homéopathique, reste en effet contrainte par les dispositions applicables aux SPFPL et ne peut donc pas être une technique patrimoniale aussi souple qu’une holding de droit commun.

b°/ En cas de cessation de toute activité de détention de parts ou actions d’une société d’exercice

Dans ce second cas, le réinvestissement du prix de vente reçu dans un bien immobilier ne pourra pas respecter la contrainte légale d’être destiné exclusivement à une société d’exercice dans laquelle la SPFPL aura une participation puisque, par hypothèse, la SPFPL aura cessé toute activité de détention de parts ou actions d’une telle société d’exercice.

En réalité, la SPFPL qui vendra la totalité des parts ou actions qu’elle détient cessera d’être une SPFPL pour devenir une simple société de droit commun. Ainsi, si cette SPFPL avait la forme d’une SAS, elle deviendra une SAS de droit commun. Il s’agira d’une société devenue sans activité autre que la détention du prix de vente reçu, autrement dit ce que l’on appelle parfois une « coquille » en attente d’une prise de décision de son ou de ses associés sur son sort (un marché de rachat de ces « coquilles » existant en droit commun lorsqu’elles détiennent de la trésorerie, avec l’intervention de professionnels de l’ingénierie financière baptisés « coquillards »). À l’occasion de cette transformation, il conviendra de se demander, surtout si est envisagée une reconversion de cette SPFPL en société de patrimoine (avec donc un changement de son activité réelle et, consécutivement, de son objet social car il faudra bien adapter la rédaction de l’objet statutaire à cette évolution) :

– sur le plan juridique, s’il y aura maintien de sa personnalité morale ou dissolution-liquidation et apparition d’une personne morale nouvelle. A priori sa personnalité morale sera maintenue. En effet, tout d’abord, la transformation d’une SPFPL en société de droit commun n’est pas une véritable transformation de forme sociale (laquelle, si elle est régulière, n’entraîne de toute façon pas la création d’une personne morale nouvelle par application de l’article 1844-3 du Code civil). Par ailleurs, si l’objet statutaire ne visait pas uniquement la détention des parts ou actions de la société d’exercice cédée mais, d’une façon plus générale, la détention de parts ou d’actions de toutes sociétés d’exercice, il n’y aura pas dissolution pour extinction de l’objet car cet objet restera possible et pourra théoriquement être réactivé par une nouvelle prise de participation dans une autre SEL ou SEDC. Enfin, même si l’objet statutaire ne visait que les parts ou actions de la société d’exercice cédée, il pourra toujours être modifié pour éviter la dissolution pour extinction et cette modification, qui pourra prévoir un élargissement de l’objet à des activités patrimoniales (comme l’immobilier locatif), entrera dans le champ d’application de la deuxième phrase de l’article1844-3 du Code civil (« la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire »). Ce texte vise en effet « toute autre modification statutaire » qu’une transformation d’une société en une société d’une autre forme ou qu’une prorogation. Si la modification de l’article des statuts de la SPFPL relatif à l’objet social a bien été faite de façon régulière par la collectivité des associés (suite à la vente des parts ou actions de la société d’exercice), sera donc assurée la permanence de sa personnalité morale. Ainsi que le confirment les auteurs du Mémento F. Lefebvre Sociétés commerciales, « la modification totale ou partielle de l’objet social […], comme toute autre modification statutaire, n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle (36)… » ;

– sur le plan fiscal, si ne deviendra pas applicable l’article 221-5°.a du CGI, selon lequel « le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise… ». Rappelons toutefois qu’en l’absence de création d’une personne morale nouvelle, la brutalité de ce dénouement fiscal peut, sous certaines conditions, être tempérée par application de l’article 221 bis du CGI (37). Le cadre limité du présent article ne permet pas de développer davantage ce risque d’une éventuelle cessation d’entreprise au sens fiscal du terme, dont on sait qu’elle peut entraîner des conséquences redoutables.

Les professionnels libéraux qui souhaitent utiliser la SPFPL comme technique de gestion de leur patrimoine professionnel doivent donc avoir en tête qu’elle est un outil sociétaire tout à fait intéressant pour organiser ce patrimoine professionnel et l’optimiser en cours de détention mais que des questions peuvent se poser lors de sa cession.

Si la vente des parts ou actions d’une société d’exercice par une SPFPL pour réinvestir le prix de vente dans une autre société d’exercice ne semble a priori pas poser de problème, la possibilité de reconversion d’une telle SPFPL, qui aurait cessé toute activité de détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice, en société de patrimoine (par exemple pour acheter des actifs immobiliers) au moment où ils prendront leur retraite, est plus délicate. Il leur sera en conséquence utile de se faire assister par un conseil pour être éclairés sur les aspects fiscaux de cette ultime étape de leur stratégie patrimoniale (nous les renvoyons également à une étude publiée récemment dans ces colonnes sur une hypothèse certes différente mais présentant quelques similitudes au niveau du raisonnement et qui concerne « le sort de la survie de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE (38) »).

NOTES :

(1) J.-P. Bertrel, « La holding, technique de gestion du patrimoine du chef d’entreprise », D&P 2012, n° 216, p. 26 et s.
(2) Sur les SPFPL, v. notamment J.-P. Bertrel, « Les holdings des professions du droit », D&P 2018, n° 282, p. 14 et s. ; J.-P. Bertrel et D. Coiffard, « Les activités accessoires d’une SPFPL », D&P 2016, n° 256, p. 18 et s. ; M. Bertrel et J.-P. Bertrel, « Les SPFPL pluri-professionnelles », D&P 2014, n° 236, p. 24 et s. ; M. Bertrel et J.-P. Bertrel, « Une SPFPL d’avocats ou de notaires peut-elle être une holding animatrice ? », D&P 2013, n° 229, p. 20 et s. ; M. Bertrel et J.-P. Bertrel, « Enfin des mariages capitalistiques entre professionnels du droit et du chiffre ! », D&P 2011, n° 202, p. 24 et s. ; M. Bertrel et J.-P. Bertrel, « Holdings “impures” et « “pures” de sociétés de notaires et d’avocats, op.cit ; J.-P. Bertrel, « Le contrôle des sociétés de participations financières de notaires et d’avocats après le décret du 23 mars 2012 », D&P 2012, n° 214, p. 26 ; J.-P. Bertrel, « Holdings et montages de rapprochement interprofessionnel pour les avocats et les notaires », D&P 2009, n° 185, p. 42 et s. ; J.-P. Bertrel, « Les holdings de sociétés d’avocats et de notaires après la publication des décrets “Murcef” », D&P 2004, n° 130, p. 26 et s ; J.-P. Bertrel, « Holdings de sociétés d’avocats et de notaires : premières difficultés d’interprétation », D&P 2002, n° 108, p. 18 et s. ; J.-P. Bertrel, « Ingénierie juridique : les holdings de sociétés d’avocats et de notaires », D&P 2002, n° 103, p. 22 et s.
(3) Murcef : mesures urgentes à caractère économique et financier.
(4) Sur cette loi, v. notamment, J.-P. Bertrel, « Ingénierie juridique : les holdings de sociétés d’avocats et de notaires », op.cit.
(5) Relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
(6) 1re et 6e sous-sections réunies, n° 343962, publié au recueil Lebon.
(7) M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, 32e éd., LexisNexis, n° 35, p. 11.
(8) V. notamment M. Bertrel et J.-P. Bertrel, « Les sociétés utilisées par les professionnels du droit », D&P 2015, n° 250, p. 18 et s ; J.-P. Bertrel, « Le choix d’une société d’exercice d’une profession du droit », D&P 2019, n° 289, p. 12 et s.
(9) V. notamment J.-P. Bertrel, « Les sociétés d’exercice de droit commun », D&P 2016, n° 261, p. 20 et s.
(10) V. notamment J.-P. Bertrel, « Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice », D&P 2017, n° 272, p. 24 et s. ; J.-P. Bertrel, « La pluri-professionnalité suite à l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 », D&P 2016, n° 258, p. 20 et s ; J.-P. Bertrel et P. Delpeyroux, « Le sort de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE », D&P 2018, n° 278, p. 14 et s.
(11) Sur l’ensemble de ces sociétés, v. J.-P. Bertrel, « Le choix d’une société d’exercice d’une profession du droit », op.cit.
(11) Sur les intérêts d’une telle transformation, v. notamment J.-P. Bertrel, « La transformation d’une SCP en SEL », D&P 2013, n° 223, p. 20 et s.
(13) « Il peut être constitué, pour l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du Code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi. »
(14) V. notamment J.-P. Bertrel, « Les holdings des professions du droit », op.cit ; J.-P. Bertrel, « Les sociétés pluri-professionnelles d’exercice », op.cit.
(15) V. D. Coiffard et J.-P. Bertrel, « Les activités accessoires d’une SPFPL », D&P 2016, n° 256, p. 18 et s. ; v. J.-P. Bertrel, « Les activités des SPFPL à l’aune de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 », Mélanges en l’honneur de J.-J. Daigre, Joly Éditions, 2017, p. 109.
(16) J.-J. Daigre, « Les sociétés de participations financières de professions libérales s’ouvrent aux activités accessoires et s’étendent à l’étranger », Bull. Joly Sociétés 2004, p. 457.
(17) CSN, Guide des structures d’exercice, p. 20.
(18) J.-P. Bertrel et D. Coiffard, op.cit. ; v. également J.-P. Bertrel, D. Brac de la Perrière et C. Buffat, « Les rapprochements capitalistiques entre notaires et professionnels du chiffre », D&P 2017, n° 265, p. 18 et s.
(19) V. notamment C. Leclère, G. Dumont et R. Guerder, « Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale in Loi de finances pour 2020 », D&P 2020, n° 299, p. 26.
(20) V. CGI, art. 223 B.
(21) LPF, art. L. 64 A : « Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du Code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »
(22) CGI, art. 205 A, al. : « Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. »
(23) 2016/1164 du 12 juillet 2016.
(24) V. CSS, art. L. 243-7-2 et D. n° 2011-41, 10 janv. 2011, JO 12 janv.
(25) CE 27 janv. 2011, n° 320.313.
(26) CE 23 juill. 2012, n° 342.017.
(27) CE 25 oct. 2017, n° 396.954 ; cf. CE 8 févr. 2019, n° 40764=1.
(28) BOI-CF-IOR-30-20-20200131.
(29) BOI-IS-BASE-70-20190703.
(30) M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, op.cit., n° 37, p. 14.
(31) M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, op.cit, n° 1558.
(32) Sur les holdings « animatrices » et les risques de l’animation, v. notamment, J.-P. Bertrel, « La holding animatrice dans les LBO », D&P 2006, n° 152, p. 44 et s. ; M. Bertrel et J.-P. Bertrel, « Une SPFPL d’avocats ou de notaires peut-elle être une holding animatrice ? », op.cit.
(33) CE, 9e et 10e ss-sect., 28 févr. 2007, n° 284565, Min. c/Mme Persicot : « La société civile avait été constituée quatre ans avant la vente et qu’il entrait dans les activités réelles de ladite société de détenir et de gérer des valeurs mobilières […], qu’en conséquence, il n’y avait pas abus de droit. »
(34) L. Lenczner, « Fiscalité des entreprises : chronique de l’année 2011 », Dr. fisc. 2012, n° 9, 158 ; v. CE, 3e et 8e ss-sect., 20 oct. 2010, nos 314247 et 314248, Dr. fisc. 2010, n° 50, comm. 594, concl. E. Geffray.
(35) V. notamment, M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés, précité, n° 1562.
(36) 50e éd., 20 500.
(37) CGI, art. 221 bis : « En l’absence de création d’une personne morale nouvelle, lorsqu’une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes incluses dans l’actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l’objet d’une imposition immédiate, à la double condition qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l’organisme concerné. »
(38) J.-P. Bertrel et P. Delpeyroux, « Le sort de la personnalité morale d’une SEL transformée en SPE », D&P 2018, n° 278, p. 14 et s.

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