Études notariales : quelle structure juridique choisir ?
Au 31 janvier, le CSN comptabilisait 15 035 notaires sur le territoire, dont 8 223 associées exerçant au sein de 3 896 sociétés, et 6 275 offices auxquels il convient d’ajouter 1 362 bureaux annexes. Stéphane de Lassus, associé du cabinet d’avocats Charles Russell Speechlys, revient sur les enjeux d’une structure juridique adaptée.
Pourquoi la SCP n’est plus la forme la plus adaptée aux études notariales ?
Jusqu’en 2017, près de 80 % des notaires exerçaient dans le cadre d’une société, et très majoritairement via une société civile professionnelle (SCP). Ils étaient donc soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) imposés par transparence. Dans une SCP, tous les bénéfices reviennent aux associés au prorata de leurs parts dans la société. Ceux-ci payent de l’impôt sur le revenu (IR) et des charges sociales sur l’intégralité des profits qui leur ont été alloués. Dans l’hypothèse où une SCP composée de deux notaires réaliserait 400 000 € de bénéfices, chaque actionnaire possédant 50 % des parts paierait de l’IR sur les 200 000 € reçus. Or, même s’ils décidaient de mettre en réserve 100 000 €, ils paieraient quand même de l’impôt et des charges sociales sur l’intégralité des bénéfices.
Lorsque les associés ont, à terme, des projets stratégiques de croissance et de développement pour leur étude, il est impératif de gérer la structure comme une entreprise. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), telle qu’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), permettra de constituer des réserves qui ne seront pas imposables tant qu’elles ne seront pas distribuées. Et, si nous reprenons notre exemple, c’est la structure qui paiera l’IS et les charges sociales sur les 400 000 € de bénéfices au moment où ils seront distribués.
Constituer des réserves qui seront augmentées chaque année par une partie des bénéfices réalisés non distribués est un choix judicieux car elles joueront un rôle primordial pour la solidité financière de l’étude, notamment en cas de crise ou pour la réalisation d’un nouveau projet (financement direct ou recours à un emprunt bancaire). Si l’intégralité des bénéfices est distribuée et que le marché devient moins favorable, voire se retourne comme en 2008, l’étude peut ne pas avoir assez de liquidités disponibles pour faire face aux aléas d’exploitation. Au bout d’une dizaine d’années, la somme mise de côté grâce aux réserves -qui auront été rendues possibles grâce au changement de forme sociale- permettra à l’office notarial de se rapprocher d’un cabinet d’avocats dans le cadre d’une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE), d’une autre étude, ou de faire entrer de nouveaux associés au capital. Une SCP ne pourra jamais le faire.
Quelle forme sociale choisir entre la SELARL et la SELAS ?
Pour une petite étude, composée d’environ trois associés, la gestion d’une SELARL demeure plus simple. Celle-ci présente de nombreuses similitudes avec une SCP ayant opté pour l’IS. En revanche, pour les études d’une taille plus conséquente, une SELAS paraît plus adaptée, surtout si les associés ont pour projet, à terme, de se rapprocher, fusionner ou d’acheter une autre étude. Ils peuvent rédiger des statuts qui ressemblent à ceux d’une SAS, c’est-à-dire où la liberté contractuelle prévaut -dans le respect des règles déontologiques des notaires bien entendu.
Enfin, avec ces deux formes sociales, il est possible d’aller plus loin en créant, pour chaque notaire associé, un outil patrimonial dédié. Après avoir transformé leur SCP en société soumise à l’IS, les associés auront chacun la possibilité de créer leur propre holding, dans l’objectif de faire remonter à leur niveau des revenus en fonction de leurs besoins de trésorerie. En tant que salariés de leur étude ou assimilés, ils percevront un salaire chaque mois et capitaliseront les dividendes dans leur holding, qui pourra, par exemple, acheter des immeubles.
Pourquoi ne pas préférer une SCP ayant opté pour l’IS ?
Lorsque les associés d’une SCP optent pour l’IS ou vendent leur étude, ils doivent payer les plus-values latentes, constituées par la différence entre le coût d’acquisition des parts et leur valeur réelle. Les notaires ayant, par exemple, acheté leurs parts 200 000 € il y a 15 ans, devront s’acquitter de l’impôt sur une plus-value brut de 800 000 €, si elles en valent 1 000 000 € aujourd’hui. Or, ils n’auront pas forcément les liquidités disponibles. Certains associés auront la possibilité de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values, mais elle concernera surtout les associés ayant remboursé l’intégralité de leurs dettes.
Par ailleurs, un notaire parisien, n’ayant remboursé que la moitié de son prêt en dix ans d’association, ne pourra pas apporter sa dette à la structure en cas d’option de la SCP à l’IS. Il devra l’extourner, c’est-à-dire la garder à titre personnel. En effet, s’il réalise l’apport avec sa dette, il sera obligé de payer la plus-value latente, même si c’est la structure qui remboursera sa dette in fine. Si cet associé souhaite par exemple céder quelques parts à des nouveaux entrants afin de rembourser sa dette qu’il a gardé à titre personnel, car il n’a pas pu les apporter à la structure, il serait plus opportun pour lui de ne pas payer de droits d’enregistrement. Or, même si la SCP opte à l’IS, elle restera une société civile soumise à ces droits. Pour toutes ces raisons, il vaut mieux transformer sa forme sociale plutôt qu’opter à l’IS lorsque l’on exerce au sein d’une SCP.
Quels conseils donneriez-vous aux associés d’une étude désireux de changer de forme sociale ?
La transformation d’une SCP en société soumise à l’IS est un projet structurant pour les 20 prochaines années, qui prend environ deux ans, et n’a pas les mêmes conséquences pour les associés qui veulent se retirer ou rester au capital. En cas de changement de forme sociale, il est recommandé aux notaires de désigner au moins deux associés pour piloter le projet. Tous devront se faire coacher et recourir à un conseil externe.
Même si les notaires sont des professionnels du droit, il n’est jamais recommandé d’être son propre conseil en raison d’un manque de recul sur sa situation personnelle. Il convient de s’entourer d’un professionnel intervenant régulièrement sur ce type de sujets, comme un avocat par exemple, doublé d’un expert-comptable habitué à ces sujets de transformation. Le changement de forme sociale étant un projet structurant d’envergure avec des conséquences importantes pour les études notariales, il est impératif de bien se faire accompagner en amont.
Quid des rapprochements entre les notaires et les avocats au sein d’une SPE ?
Depuis la loi Macron, les notaires ont la possibilité de créer une structure avec d’autres professionnels du droit ou du chiffre, en premier lieu les avocats, mais aussi les commissaires-priseurs, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les conseils en propriété industrielle ou encore les experts-comptables. Mais la SPE n’a pas remporté le succès escompté chez les notaires. Seules quelques-unes ont émergés entre cette profession et les avocats ces dernières années, telles que la SPE parisienne Lacourte & Associés fin 2018, Thésée Avocats Notaires en mai dernier, ou encore Bremens Avocats Notaires à Lyon, créé en début d’année. Si cette interprofessionnalité ne s’est pas plus développée à l’heure actuelle, ce n’est pas par frilosité de la part des deux professions, mais probablement car le marché n’est pas assez mature.
En revanche, plusieurs études notariales de taille conséquente bénéficient d’alliances capitalistiques avec des cabinets d’avocats, généralement spécialisés en droit de la famille, grâce aux sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL), afin de bénéficier de ressources en interne en cas de rédaction d’actes d’avocats, de consultations, voire de contentieux. Quant aux SPE entre notaires et experts-comptables, je suis d’avis que même si ces deux professions travaillent peut-être un peu plus ensemble au quotidien que les avocats et les notaires, elles n’iront probablement pas jusqu’à effectuer des rapprochements capitalistiques.
Existe-t-il une taille critique au-delà de laquelle le regroupement d’études notariales s’avère problématique ?
La loi Macron a également rebattu les cartes sur les regroupements d’études notariales. Même s’ils sont encore marginaux, leur nombre risque d’évoluer, car de nombreuses études se considèrent comme étant de taille trop restreinte. Quelques notaires emblématiques prendront leur retraite prochainement. Cela risque également de faire bouger les lignes.
Je ne pense pas qu’il y ait de taille critique au-delà de laquelle toute fusion soit impossible ou s’avère problématique. Les soucis rencontrés peuvent être liés à la dichotomie entre les jeunes associés, les moins jeunes et les très seniors, mais pas à la taille de l’étude fusionnée. En effet, contrairement à d’autres professions, comme les avocats, dont les membres de même génération s’associent souvent ensemble, les notaires partagent rarement le même schéma de vie. Au sein d’une même structure, on trouvera par exemple un associé de 45 ans qui aura remboursé l’intégralité de sa dette, un second de 35 ans récemment nommé qui sera très endetté, et un troisième de 60 ans dont la valeur des parts aura fortement augmenté depuis ses débuts. Les notaires, qui sont souvent obligés de s’endetter plus lourdement que les avocats, doivent avoir à l’esprit toutes les problématiques potentielles liées à l’existence et à la gestion d’une dette -différentes chez les associés d’une même structure-, avant de fusionner leur étude avec une autre.
