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LA RÉDACTION DES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE RELATIVES AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ EST UNE PRATIQUE NOTARIALE FRÉQUENTE. IL CONVIENT NÉANMOINS D'Y REVENIR, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE FAMILIALE ET DU PATRIMOINE DES COUPLES MARIÉS SOUS UN RÉGIME DE COMMUNAUTÉ.
Renforcement des politiques prioritaires La Défense bénéficie d’une hausse de 6,7 Mds €,…
Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
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