LE CLAIR-OBSCUR DE LA RESTITUTION DE L'INDU ISSU DU RÉPUTÉ NON ÉCRIT, UNE AUTONOMIE MANQUÉE ? INTERROGATION À PARTIR DE LA CLAUSE D'INDEXATION

ON NE PEUT PAS ENTRER DEUX FOIS DANS LE MÊME FLEUVE. POURTANT, LES DEMANDES DE RESTITUTIONS NE SONT PAS RARES QUI TRADUISENT CETTE VOLONTÉ, QUI BUTE SUR L'IMPERMANENCE, SI CE N'EST CELLE DES ÊTRES ET DES CHOSES, CELLE DES SANCTIONS. CELLE PAR EXEMPLE DU RÉPUTÉ NON ÉCRIT, SUBSTITUÉE À LA NULLITÉ DES CLAUSES AYANT POUR EFFET DE FAIRE ÉCHEC AUX DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI PINEL (1) . CETTE MODIFICATION CONTINUE DE DÉPLOYER DES EFFETS, PAS TOUJOURS BIEN IDENTIFIÉS.