LE PRÉLÈVEMENT PRÉCIPUTAIRE EST-IL SOUMIS AU DROIT DE PARTAGE ?

Un mal qui se répand.

À l’image du mal rampant que décrit La Fontaine, de nouvelles prétentions gagnent depuis quelques années les services de l’enregistrement. Dans un contexte de durcissement du recouvrement, certains inspecteurs s’efforcent d’assujettir au droit de partage de 2,5 % les prélèvements exercés par le conjoint survivant sur la communauté en vertu d’une clause de préciput. Les rectifications opérées soulevant l’ire du contribuable, les tribunaux judiciaires de Rennes (2), de Niort (3) et de Lille (4) ont été amenés à se prononcer sur le bien-fondé de cette imposition.