RÉGIME DUTREIL ET LOCATIONS
ANALYSES CROISÉES SUR LES LOCATIONS MEUBLÉES ET LES LOCATIONS PARA-HÔTELIÈRE S, À L’AUNE DES PRÉCISIONS DE L’ADMINISTR ATION FISCALE SUR LE RÉGIME DUTRE IL EN DATE DU 21 DÉCE MBRE 2021.
Comment la doctrine fiscale s’accommode-t-elle d’une contradiction fiscale au sein de son corpus doctrinal, pour annihiler les répliques dues aux secousses de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, décision qui aurait dû affecter le lourd édifice Dutreil ? Cette analyse croisée sur les locations meublées et les locations para-hôtelières, à l’aune des précisions de l’administration fiscale sur le régime Dutreil en date du 21 décembre 2021, se propose d’apporter quelques réponses à cette question. En effet, l’une des répercussions de cette décision de 2018, qui a contraint l’administration fiscale à sortir de la pénombre dans laquelle elle se tapissait, est la clarification expresse du régime Dutreil, eu égard aux locations meublées, afin que la commercialité fiscale de cette activité soit expressément décorrélée du dispositif Dutreil. En effet, l’administration fiscale maintenait, en contradiction avec le code de commerce, la location meublée dans les activités commerciales, antilogie qu’a mise en exergue la cour fondamentale. Or, l’administration avait le choix : • premièrement, de demander une inclusion de la location de logement meublé dans le code de commerce ; • deuxièmement, d’exclure la location meublée des activités commerciales fiscales ; • ou troisièmement, de l’y maintenir, tout en anticipant les éventuels effets sur les avantages fiscaux du dispositif Dutreil. En administration imaginative, elle opta pour la troisième voie. Nous reprendrons dans cette étude les conséquences de la décision de 2018 (I), avant de revoir les locations para-hôtelières (II), pour finir sur l’application ou l’inapplication du pacte Dutreil à ses activités depuis la réécriture du dispositif Dutreil au BOFiP de 2021 (III).
