REPRÉSENTATION ET RAPPEL FISCAL : UNE DÉCISION EN DEMI-TEINTE

PAR UN ARRÊT EN DATE DU 6 JANVIER 2025, LA COUR D'APPEL DE PARIS SE PRONONCE SUR LES MODALITÉS DE LIQUIDATION DES DROITS DE SUCCESSION DUS PAR UN PETIT-ENFANT DONT L'AUTEUR, RENONÇANT, A LUI-MÊME ÉTÉ GRATIFIÉ PAR LE DONATEUR AU COURS DES QUINZE ANNÉES PRÉCÉDANT LE DÉCÈS. CETTE DÉCISION EST L'OCCASION DE REVENIR SUR LA MISE EN ŒUVRE DU RAPPEL FISCAL DANS UNE SITUATION NON BALISÉE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE.