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UN LÉGATAIRE PEUT-IL CANTONNER SON LEGS SUR LES DROITS QU'IL REÇOIT ET PAR CE BIAIS RÉALISER UN DÉMEMBREMENT QUI N'ÉTAIT PAS PRÉVU INITIALEMENT PAR LE DISPOSANT ? CETTE ÉTUDE REVIENT SUR CE DÉBAT ET MESURE LES AVANTAGES ET LES LIMITES D'UNE TELLE PRATIQUE.
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,…
Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique…
C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement.…
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