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LE DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ S'APPLIQUE AUX BIENS. LE LIEU DE SITUATION DU BIEN VA DONC AVOIR UNE INCIDENCE NON SEULEMENT SUR LA RÈGLE DE DROIT PRIVÉ APPLICABLE, MAIS ÉGALEMENT SUR LE RÉGIME FISCAL APPLICABLE. NOUS PROPOSONS DONC D'ÉTUDIER CES DEUX ASPECTS DANS NOTRE INTERVENTION.
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,…
Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique…
C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement.…
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