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LA VALIDITÉ JURIDIQUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE EN DÉMEMBREMENT EST INCERTAINE CONTRAIREMENT À LA SOUSCRIPTION EN DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT DE CAPITALISATION. CETTE PRATIQUE SEMBLE RISQUÉE.
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,…
Adélaïde Gerbaud, Présidente de la commission Famille, a souligné que cette thématique…
C'est à l'hôtel Alfred Sommier, situé dans le 8e arrondissement de Paris, que se tenait l'événement.…
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