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Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes

Par Christel Legout, Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Conformément à la loi de finances pour 2018, le taux de l’IS sera de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable en 2020 et 2021 aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) est supérieur à 250 millions d’euros (CA français, proratisé à douze mois le cas échéant et consolidé pour les groupes intégrés) sera, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, de 28 % pour la fraction de bénéfices inférieure ou égale à 500 000 euros et 31 % pour le surplus, et, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, de 27,5 %.

I – Introduction d’un nouveau cas de liquidation de la retenue à la source (RAS) de l’article  115 quinquies du CGI

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères – situées hors Union européenne (UE) ou n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) à condition qu’elles y soient soumises à l’IS local – sont présumés distribués à leurs associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et sont par suite soumis à la RAS prévue au 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI). Cette retenue, provisoirement liquidée par la société étrangère sur le montant total des résultats français disponibles, peut faire l’objet d’une nouvelle liquidation si les sommes réellement distribuées sont inférieures au montant des bénéfices réalisés en France ou si la société justifie que tout ou partie de ses distributions effectives a bénéficié à des personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège en France.

À compter du 1er janvier 2020, l’article 115 quinquies du CGI prévoit qu’une nouvelle liquidation de la RAS peut être demandée par une société située dans l’UE ou part
ie à l’accord sur l’EEE dès lors que les sommes auxquelles la RAS a été appliquée n’ont pas été désinvesties hors de France.

II – Extension du mécanisme d’exonération de RAS prévu à l’article 119 quinquies du CGI à l’ensemble des retenues et prélèvements à la source

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2016 par des sociétés déficitaires et en liquidation judiciaire situées dans l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et soumises à l’IS local sont exonérés de la RAS prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI.

Compter du 1erjanvier 2020, ce mécanisme d’exonération est étendu aux RAS et prélèvements prévus aux articles 182 A bis (revenus des artistes), 182 B (revenus non salariaux), 244 bis (profits immobiliers habituels), 244 bis A (profits immobiliers occasionnels) et 244 bis B (plus-values sur cession de participation substantielle). Mais le champ d’application territorial de cette exonération est restreint :

• pour l’ensemble des RAS et prélèvements autres que la RAS de l’article 119 bis : l’exonération concerne les bénéficiaires situés dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, et n’étant pas un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI ;

• pour la RAS de l’article 119 bis du CGI : l’exonération concerne également les sociétés étrangères établies dans un État tiers autre qu’un ETNC et ayant conclu avec la France les conventions précitées, sous réserve que la participation détenue dans la société distributrice ne leur permettent pas de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société.

III – Création d’un mécanisme de restitution temporaire des RAS et prélèvements susvisés pour certaines sociétés déficitaires

Un nouvel article 235 quater du CGI prévoit que les sociétés étrangères visées au II ci-dessus en situation déficitaire (selon les règles fiscales locales) ayant bénéficié de revenus et profits soumis aux RAS et prélèvements susvisés puissent demander la restitution temporaire de l’imposition prélevée. Cette restitution s’accompagne d’une nouvelle imposition, calculée en appliquant aux revenus et profits concernés les règles d’assiette et de taux en vigueur à la date du fait générateur des retenues et prélèvements ayant fait l’objet de la restitution, qui est immédiatement mise en report.

Le report est maintenu aussi longtemps que la société concernée justifie, exercice après exercice, d’un résultat déficitaire en déposant une déclaration spécifique et un état de suivi des revenus dont l’imposition est reportée.

L’imposition ainsi mise en report cesse en cas de survenance de l’un des événements suivants :

• retour à une situation bénéficiaire ;

• manquement aux obligations déclaratives (lequel est caractérisé pas l’absence de réponse à l’envoi d’une mise en demeure de produire les déclarations demandées dans un délai de trente jours) ;

• dissolution sans liquidation du bénéficiaire des revenus, sauf exceptions spécifiques.

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