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Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes

Par Christel Legout, Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Conformément à la loi de finances pour 2018, le taux de l’IS sera de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

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