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L’étude notariale Cheuvreux vient d’éditer un libre blanc intitulé « Vers des bâtiments mutables, la contribution des juristes ».…
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Retour et projection sur le sort de la clause de réserve de propriété en cas d’effacement de dette (à propos de l’avant-projet…
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Liquidation judiciaire - Responsabilité personnelle du liquidateur.À la suite de la liquidation judiciaire d’un crédit-preneur,…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Le 4 avril dernier, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d’appel…
Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
L’Association française du family office (AFFO) organisait le 28 mars dernier son déjeuner de presse annuel pour faire le…
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L’article 41 de loi de finances pour 2019(1) instaure un régime fiscal sur mesure pour les gains retirés de la cession d’actifs…
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