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Entre la vision jusqu’ici très « protectionniste » adoptée par certains États et une approche résolument libérale consistant…
La « blockchain » a révélé des opportunités d’automatisation des processus dans des domaines d’application variés. Cette…
Clause pénale - Elle peut être modérée ou augmentée par le juge même si elle figure dans une transaction.Une banque consent…
Procédures collectives - Traitement des créances contestées dans le cadre du plan.Une société débitrice fait l’objet d’une…
Plan de cession - Transfert de la charge des sûretés.Un prêt est consenti par acte notarié pour financer la construction…
L’Association française du family office (AFFO) présentait, le 28 mars dernier, les résultats de son baromètre sur l’investissement…
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Disproportion - Elle s’apprécie au regard de l’engagement de la caution et non de l’obligation garantie.Une banque consent…
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Jurisprudence - Commune - Nullité absolue du contrat de prêt conclu en méconnaissance des dispositions d’ordre public…
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Ceux qui passent plus de temps sur les réseaux sociaux que dans leurs livres de poche. Si certains refusent de catégoriser…
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