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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est un événement…
Cession de créances professionnelles - La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en…
Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de…
La valorisation d’une appellation peut faire l’objet d’appréciations très diverses. Des forces et des faiblesses peuvent…
La tromperie sur l’origine des vins est pénalement sanctionnée depuis la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.…
Les marques de vin font exception dans l’histoire et le droit des signes viticoles. Le choix de leur titulaire, de leur…
La mise à jour de l’étude de l’Observatoire BPCE sur les cessions transmissions en France était attendue depuis plusieurs…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
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Procédures collectives - Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques.Un contrat de…
Assurance de groupe - L’obligation d’informer et d’éclairer l’adhérent incombe à l’établissement de crédit.En 1989, une…
L’année fiscale 2018, bien que plus calme que la précédente, a cependant apporté son lot de nouveautés. Aux évolutions apportées…
La loi de finances pour 2019 a consacré un nouveau dispositif d’abus de droit visant à écarter les opérations et actes à…
Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullitéUne banque consent des prêts, remboursables…
Impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour les revenus d’activités ; groupe de foncier agricole ou pacte Dutreil…
Bail commercial - Détermination du loyer plafonné : comment appliquer la variation indiciaire ?Une société occupe, en tant…
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L’irruption de la « blockchain » dans la sphère de l’économie, en particulier financière, n’est plus un constat à faire.…
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