Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale
La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative II pour 2014 du 29 décembre 2014 ne réforment pas en profondeur…
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La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative II pour 2014 du 29 décembre 2014 ne réforment pas en profondeur…
Depuis décembre 2014, les ventes de locaux commerciaux sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de préférence légale…
Pour 2015, les particuliers ne sont pas oubliés par diverses nouvelles mesures fiscales en matière d’impôts locaux et de…
L’année 2014 s’était ouverte avec les Assises de la fiscalité dont on pouvait espérer beaucoup. À la fin de l’année, il…
Ce tableau présente une synthèse de l’impôt sur le revenu : barème, plafonds, seuils, exonérations par comparaison entre…
Une récente proposition de directive communautaire entend conférer aux secrets d’affaires une protection identique dans…
La protection des consommateurs constituant un enjeu sociétal et économique majeur, le système juridictionnel français ne…
L’actualité révèle que les associations qualifiées pour agir ont déjà mis en pratique l’action de groupe, entrée en vigueur…
Le régime de l’action de groupe laisse un certain nombre d’incertitudes, qu’il reviendra à la jurisprudence de clarifier.…
Entre inadaptation des procédures préexistantes et limites de la nouvelle action de groupe issue de la loi « Hamon », l’UFC-Que…
Focus. Un train de mesures fiscales pour l’immobilier. Les lois de finances de fin d’année ont apporté leurs lots de mesures…
Alors que la réforme législative du droit commun des contrats semble en marche, plusieurs arrêts récents s’illustrent par…
Plutôt que de s’atteler à une véritable réforme du droit des biens, le Parlement touche aux grandes classifications par…
Par un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’État vient renforcer la protection des secrets d’affaires devant l’Autorité…
À la suite de l’article du professeur Tournafond sur la réforme du droit des contrats paru dans le numéro de novembre de…
Petit à petit, le marché du financement de procès par un tiers fait son nid en France. Permettant à des parties n’en ayant…
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