Les brèves de la semaine - n°1302
Renouvellement de l’accord de coopération entre les notariats français et roumain Le Conseil supérieur…
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À l’occasion du colloque célébrant la 10e année d’existence de l’Agence de…
Une épouse acquiert un bien immobilier pour le compte de la communauté, financé par un prêt de…
Privilège du commissionnaire : La bonne foi du commissionnaire s’apprécie lors de la conclusion du contrat…
Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation et, à la suite d’échéances…
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans…
Bilan de l’assurance emprunteur Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé…
Un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé le bilan du marché de l’assurance…
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance est saisi d’une…
Cautionnement - En cas de mention manuscrite non conforme, la sanction de la nullité ne constitue pas une atteinte…
Une RCPro pour les membres de la CNCEF assurance La CNCEF assurance propose désormais une assurance RCPro et une…
I – LE CAUTIONNEMENT Sans surprise, le contentieux judiciaire en matière de cautionnement concerne massivement…
Une banque consent à une société un prêt destiné à l’acquisition de parts…
LBO - Les dirigeants de la société sous LBO peuvent être condamnés pour fautes de gestion…
Des sociétés ayant bénéficié d’une ouverture de crédit font l’objet…
Un arrêté paru au JO du 20 septembre 2020 homologue la Charte d’inclusion bancaire et de prévention…
Radiographie des cabinets d’avocats d’affaires spécial Covid La première partie de la Radiographie…
Immobilier - Irrecevabilité d’une action dirigée contre le syndicat des copropriétaires…
Un particulier commande un navire de plaisance auprès d’une société. Pour cette acquisition,…
Location avec option d’achat - La résolution du contrat de vente entraîne la caducité du…
Deux créanciers forment un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré…
Divorce - Compétence exclusive des juridictions françaises issue du règlement Bruxelles II bis Un…
Une banque consent un prêt professionnel à un couple pour l’activité professionnelle de l’époux,…
Assurance pour compte - Souscription d’une assurance pour garantir un bien indivis Le copropriétaire…
Des emprunteurs souscrivent, à la suite d’une offre acceptée, plusieurs prêts immobiliers auprès…
Un emprunteur adhère, pour garantir un prêt immobilier consenti par une banque, au contrat d’assurance…
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