Les jurisprudences de la semaine - 27 juin 2020
Assurance de groupe - Sanction du manquement par la banque à son obligation d’information Un emprunteur adhère,…
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Assurance de groupe - Sanction du manquement par la banque à son obligation d’information Un emprunteur adhère,…
Une banque consent un prêt immobilier à des emprunteurs. Après avoir prononcé la déchéance…
Prêt - Déchéance du droit aux intérêts en cas d’erreur dans la fixation du taux…
Une société ayant pour activité principale la fourniture de matériels conclut une convention…
Les associations professionnelles représentatives des intermédiaires en opération de bourse et en service…
Tensions dans l’accès des ménages au crédit Les associations professionnelles représentatives…
Indivision - L’action visant la liquidation de l’astreinte en vue d’assurer la remise en état…
Une banque consent un prêt à une société, garanti solidairement par quatre engagements de caution,…
Caution - Appréciation du caractère déterminant de l’engagement d’un cofidéjusseur…
Une mère s’associe à l’un de ses deux fils, le cadet, au sein de deux sociétés.…
Payer ses impôts est une obligation citoyenne qui trouve sa source dans la Déclaration des droits de l’Homme…
Un projet de plan de sauvegarde concernant une société est établi après le vote à l’unanimité…
Mandat apparent - Application à l’associé d’une SCI L’associé d’une SCI…
Une société souscrit deux prêts professionnels auprès d’une banque, garantis par le cautionnement…
Assurance-vie - Exercice du droit de renonciation par le preneur en cas d’information erronée par l’entreprise…
En 2015, le juge d’un tribunal d’instance, saisi par un couple d’une demande relative au traitement de…
Immobilier - Le préjudice commercial né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au…
Des emprunteurs, qui avaient accepté une offre de crédit immobilier émise par une banque au taux effectif…
Taux effectif global - Absence de communication du taux de période Des emprunteurs, qui avaient accepté…
Une société de caution accorde sa garantie à une société, un particulier s’engageant…
Successions - Le recel ne s’applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice…
Le juge d’un tribunal d’instance homologue les mesures recommandées par une commission de surendettement…
Famille - Ni le recours à la PMA ni la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture…
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