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La cour d’appel déclarant le contrat valide et rejetant ses demandes, le sous-traitant forme un pourvoi soutenant…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 2314 du code civil, dans sa rédaction…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. L’obligation de mise en garde à laquelle…
La cliente se pourvoit en cassation, soutenant qu’il incombe au juge, saisi d’une demande de mesure d’instruction…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce,…
Elle juge que « 6. Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, qui sont d’ordre public,…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« 5. Après avoir énoncé qu’il…
La locataire assigne la bailleresse en annulation du PV de reprise des locaux et mainlevée de la saisie-attribution.…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 741-2 du code de la consommation…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que, « 6. Selon l’article 419…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 7. En dépit de son absence de date, un testament…
La première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1364, alinéa…
La Cour de cassation juge que : « 4. Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si…
La Cour de cassation juge ce moyen non fondé : « 10. Il résulte de l’article 2 du code…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’ « 5. Il résulte de l’article…
En effet, selon elle, aucun élément ne permettait de cibler ce fournisseur très peu significatif, il…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile :…
La société forme un pourvoi, rejeté par la chambre commerciale. Elle rappelle que la compétence…
À la suite du pourvoi du bénéficiaire, la deuxième chambre civile rend un arrêt de…
La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa de l’article 16 du code de procédure civile :…
À titre reconventionnel, les locataires demandent la restitution du dépôt de garantie et le paiement…
Les juges du fond, retenant que s’agissant de la créance de l’ex-époux au titre des travaux de…
Le tribunal fait droit à cette demande : il retient, d’une part, que les employeurs se sont montrés…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 6. Après avoir énoncé…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 711-7 du code de la consommation.…
Les juges du fond, retenant l’invocation de mauvaise foi par la bailleresse du jeu de la clause résolutoire,…
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