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La cour d’appel rejette toutes ses demandes, sur le fondement du caractère dolosif de la faute : elle retient…
Les juges du fond rejetant ses demandes et ordonnant la consignation des loyers, la bailleresse forme un pourvoi soutenant…
La cour d’appel rejette notamment ses deux demandes d’indemnisation contre l’agent immobilier. Pour la…
L’une des parties invoque cette clause, pour manquement par une autre de ses obligations aux termes du pacte : elle…
La cour d’appel les ayant déboutés de leur demande, ils forment un pourvoi. Ils soutiennent que la perte…
La locataire ayant dû cesser ses activités à compter du 14 mars 2020 en raison des mesures de lutte…
Elle rejette donc les demandes des enfants sollicitant le paiement d’une indemnité d’occupation depuis…
Après paiement, le locataire-gérant soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n’étaient…
Elle soutient que, par exception aux règles du dessaisissement, un débiteur en liquidation judiciaire peut…
Les 30 mars et 28 avril 2000 les vendeurs informent l’acquéreur et le syndic de copropriété par…
Condamné au paiement, le locataire forme un pourvoi, se prévalant de la force majeure. Mais, substituant un…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 17. Aux termes de l’article 1162 du code civil,…
La cour d’appel, jugeant qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en…
La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme forclose : elle retient que lorsque le cautionnement…
Le 23 décembre, le couple assigne la banque en remboursement. La cour d’appel rejette la demande. Elle retient…
La Cour de cassation juge en effet : « 4. Aux termes de [au visa de l’article 275, alinéa 1er du code…
La Cour de cassation séduite par l’argumentation casse l’arrêt au visa des articles 815-9 et 582…
Par ordonnance, le président du tribunal de commerce fait droit à cette demande. Le franchiseur forme un pourvoi…
La cour d’appel rejette sa demande : elle retient, pour s’opposer au principe de l’indemnisation de l’agent…
Les griefs formulés par le pourvoi du preneur sont irrecevables, mais, la Cour de cassation relevant un moyen d’office,…
Ses demandes rejetées, la locataire forme un pourvoi donnant lieu à cassation au visa de l’article L.145-60…
La question prioritaire interroge la conformité de la disposition à la Constitution, et plus spécifiquement…
Cet argument est écarté par la cour d’appel : pour déclarer opposable la notice ayant pris effet…
La cour d’appel prononce l’adoption plénière de l’enfant. La mère forme un pourvoi,…
À la date de la rédaction de la clause, l’article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L.…
En effet, ils soutiennent que si, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir,…
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