Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
En 2019, le cédant assigne le cessionnaire devant le président d’un tribunal de commerce en application…
Les cédants, considérant toutefois que la mission n’avait en réalité pas été…
Soutenant que les emprunteurs avaient communiqué des renseignements mensongers au moment de la souscription du prêt,…
Les débiteurs contestent sa qualité de créancier, invoquant l’insuffisance des mentions du bordereau…
Le bailleur demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers…
Quelques années plus tard, la société dirigeante est révoquée de ses fonctions après…
Quelques mois plus tard, le conseil de surveillance décide de le révoquer de ses mandats. La société…
Après la sollicitation de délais de paiement par les preneurs, les bailleurs acceptent, le 12 janvier 2018,…
La cour d’appel, ayant déclaré le preneur occupant sans droit ni titre à cette date, ordonne…
À la suite de l’enquête, le ministre chargé de l’Économie a, le 1er septembre 2015,…
Le conseil de l’Ordre de Paris rejette la demande au motif qu’aucun des deux associés n’est inscrit…
La SCP opposant le secret professionnel, elle est assignée en référé afin d’en obtenir…
Voulant connaître les éléments d’imposition retenus, ils demandent la communication de divers…
La cour d’appel accueille ces demandes et condamne ceux-ci au paiement de dommages-intérêts. Le syndicat…
Dans le cadre d’un litige les opposant à l’épouse, les enfants obtiennent d’une juridiction…
La première chambre civile rend en ce sens un arrêt de cassation au visa des articles L. 312-23 du code de…
La cour d’appel ayant fait droit à la demande de la banque, la caution forme un pourvoi, soutenant que l’engagement,…
Invoquant la prescription de la créance de la banque, les emprunteurs agissent en annulation du procès-verbal…
La banque forme un pourvoi, soutenant que cette courte prescription constituait une exception purement personnelle au débiteur…
La cour d’appel déclarant les testaments nuls et excluant l’application des dispositions de l’article…
En l’absence de paiement, le bailleur oppose la résiliation de plein droit du bail commercial le 2 octobre…
La cour d’appel, considérant que le budget décidé par l’administrateur provisoire comprenait…
La cour d’appel dit n’y avoir lieu à poursuivre : elle énonce que l’article 121-1 du code…
La cour d’appel déclare irrecevable l’action du liquidateur. Ce dernier forme alors un pourvoi. Il soutient…
Les maîtres d’ouvrage ainsi que leur preneur à bail commercial assignent la société et…
La cour d’appel déclare sa demande irrecevable comme prescrite : l’action, fondée sur le cahier…
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