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Le clerc refuse d’établir l’acte, interprétant le règlement n° 650/2012 du 4 juillet…
L’acquéreur forme un pourvoi, soutenant que les juges du fond auraient dû rechercher si la SCI, par l’intermédiaire…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte de l’article L. 225-252…
Elle soutient que lorsqu’un commandement de payer a été délivré au cours de la période…
Elle juge, après avoir rappelé les termes de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,…
L’assuré demande l’indemnisation de ses pertes d’exploitation en application d’une clause…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 6. Il résulte de l’article…
Or, la cour d’appel a ici fait application de la loi française pour déterminer les conditions de production…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 4. Le notaire, désigné au titre de l’article…
Jugeant que dans le cadre d’une garantie décennale, le tiers lésé dispose, comme le responsable,…
La cour d’appel fait droit à cette demande et condamne sous astreinte cette dernière à communiquer…
La Cour de cassation juge en effet que « 9. La cour d’appel a relevé que l’acte authentique de…
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt sur un moyen relevé d’office. Elle juge, au visa des articles…
La cour d’appel déclare ses demandes prescrites : elle constate que les appels de cotisations complémentaires…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. La cour d’appel a retenu que le contrat d’architecte,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. L’action en remboursement de celui qui a construit…
La chambre commerciale rejette le pourvoi de la banque. Elle juge que « 6. La notification par une banque, en application…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d’abord que « 9. La cour d’appel a retenu…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’« 3. Aux termes de l’article 1844-7,…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de L. 622-21, I, du code de commerce : elle juge que…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d’abord que « 3. Les déclarations souscrites…
L’ancien salarié leur oppose une exception d’incompétence au profit du conseil de prud’hommes.…
La cour d’appel fait toutefois droit à cette demande : elle souligne que le vendeur avait confirmé que…
L’un des bailleurs assigne la locataire en nullité du congé et paiement des loyers jusqu’au terme…
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