Un couple se marie, en 1980, sous le régime de séparation de biens. Mais, une trentaine d’années...
Une banque consent à une société un prêt garanti par un nantissement sur ses comptes bancaires....
Un comité d’entreprise conclut avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes...
Successions - L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence...
Des associés cèdent la totalité des actions d’une société par actions simplifiée...
Une société de caution accorde sa garantie à une société, un particulier s’engageant...
Un architecte et un carreleur participent à la construction d’un immeuble. Une fois les travaux réceptionnés,...
Un homme fut marié sous le régime de la communauté légale. Au décès de son épouse,...
Successions - Le recel ne s’applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice...
Une société ouvre un compte-courant dans les livres d’une banque, qui lui consent une ouverture de crédit...
Un particulier pose sur son immeuble une installation photovoltaïque réalisée par une société...
Le propriétaire d’une parcelle en fait donation. Or, il s’avère qu’une promesse synallagmatique...
Un propriétaire vend sa maison à un couple, mais, peu après, des désordres apparaissent ;...
Immobilier - Vice caché : l’acquéreur qui conserve la maison sans restitution de prix peut être...
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une association, le liquidateur demande au juge-commissaire l’autorisation...
Lors de la construction d’une résidence A, il est prévu qu’une partie du terrain, constituée...
En 2014, un conducteur circulant en état d’ébriété provoque un accident. Son assureur,...
Un bail portant sur un terrain nu est consenti avec autorisation d’y édifier des constructions. Ultérieurement,...
Immobilier - Renouvellement du bail commercial : le preneur de terrain nu doit être immatriculé au RCS...
Une SCI faisant procéder à des travaux de construction de logements, plusieurs sociétés interviennent...
Cinq contrats d’assurance vie sont souscrits par l’intermédiaire de l’agent général...
Un pavillon est détruit par un incendie. Souhaitant procéder à sa reconstruction, la propriétaire,...
Une société souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance de responsabilité...
Chèque - Cas de la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires Cinq contrats d’assurance...
En 2011, le propriétaire d’un appartement le donne à bail d’habitation à un couple. Deux...
Un couple de femmes, de nationalité française, a recours à la procréation médicalement...
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