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Par un arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel...
Une personne décède en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Dans la succession se trouve notamment...
Dans une copropriété située en Autriche, un copropriétaire demande à un autre, société...
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans...
Une banque consent un prêt de 170 000 € à une société, dont le gérant se porte caution...
Le cogérant d’une SARL est révoqué en assemblée générale. Alors que la société...
Un bail conclu en 1997 est renouvelé en 2007 moyennant un loyer de 1 436,55 €. Exerçant leur droit de...
Une société acquiert un bâtiment afin de l’aménager en hôtel et charge un entrepreneur...
SARL : Révocation du gérant : elle n’a pas à être prévue à l’ordre du...
Un locataire est blessé par la porte automatique d’accès au parking de son immeuble, qui ne s’est...
La Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles l’adoption plénière par l’époux...
Une commune, qui souscrit une assurance dommages-ouvrages, fait procéder à l’extension de l’hôtel...
En 2003, un époux confie à son épouse avocate, dont il divorce en 2017, la défense de ses intérêts...
Assurance dommages-ouvrages : Subrogation de l’assureur dommages-ouvrages. Une commune, qui souscrit une assurance...
Une bailleresse délivre un commandement de payer à sa preneuse, en visant la clause résolutoire stipulée...
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale décèdent, laissant...
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance est saisi d’une...
Un prêteur prête à une société 100 000 €, son prêt étant garanti...
Cautionnement - En cas de mention manuscrite non conforme, la sanction de la nullité ne constitue pas une atteinte...
Le 1er juin 2013, un bailleur consent un bail pour une durée de 24 mois à un locataire, qui occupait déjà...
Un client conclut une convention d’honoraires avec un avocat en vue de la défense de ses intérêts...
Une société vend un immeuble en l’état futur d’achèvement à un acquéreur....
Deux époux mariés en 2012 recourent à une assistance médicale à la procréation...
Sûretés - Inapplicabilité en Alsace-Moselle du délai de deux mois de l’article 2379 al....
Un immeuble est vendu par un vendeur à un acquéreur. À la suite de travaux de rénovation, des...
Une femme décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants et en l’état d’un...
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