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Par trois arrêts en date du 18 février 2021, la troisième chambre civile précise le régime...
En arrêt maladie depuis février 2013, l’avocat associé d’une société d’avocats...
Une cour administrative d’appel confirme une décision de rejet d’un recours gracieux en annulation d’un...
Commissaire aux comptes : Règles de compétence territoriale en cas d’action en responsabilité...
Une enfant née sous X est admise comme pupille de l’État, à titre provisoire puis définitif....
Un entrepreneur principal sous-traite des travaux de menuiserie. Invoquant des retards et des non-conformités, l’entrepreneur...
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Un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance et accorde...
Famille : La fréquence du droit de visite médiatisé du ou des parents doit être précisée...
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L’autorité de sanction italienne inflige des sanctions pécuniaires à une personne physique, la...
Après qu’elle ait vu son AG annulée et plusieurs articles de ses statuts déclarés non écrits,...
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Urbanisme : La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale...
Deux personnes font l’acquisition en 2003 en indivision d’un bien destiné à leur résidence...
Une société assure sa flotte de véhicules auprès d’un assureur. En 2006, à la suite...
Une EARL souscrit un contrat d’assurance « multi-périls sur récoltes ». À la...
En 1981, une mère consent à sa fille une donation. La donataire est condamnée pour des violences volontaires...
Assurance : La preuve du contrat d’assurance, bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel,...
Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt principal d’un...
Des désordres et non-finitions affectant les parties communes persistant après une réception sans réserve,...
En juillet 2014, le gérant majoritaire d’une société consent une promesse de cession de l’intégralité...
Le 8 novembre 2011, le gérant d’une SCI engage un immeuble appartenant à la société en...
Société : La sûreté réelle pour autrui souscrite par une SCI doit être...
Une société cède, par acte authentique, un fonds artisanal de maçonnerie à une EURL. Estimant...
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