Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI) est conclu entre un particulier et une société....
Un époux, marié sous le régime de la communauté, est décédé en 1984, puis...
En matière d’assurance-vie, la directive Solvabilité II consacre l’existence d’un droit de...
L’assurance-protection juridique est le contrat par lequel, en vertu de la directive européenne Solvabilité...
Assurance-protection juridique - Liberté de choix de l’avocat dans le cadre d’une médiation L’assurance-protection...
Le maire d’une commune délivre un permis de construire permettant à une société de construction...
Une société a pour objet social le transport aérien privé de personnes et la prise en location...
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une...
Une banque consent un prêt à une société, garanti solidairement par quatre engagements de caution,...
Caution - Appréciation du caractère déterminant de l’engagement d’un cofidéjusseur Une...
Une mère s’associe à l’un de ses deux fils, le cadet, au sein de deux sociétés. Elle...
Dans le contexte de poursuites pénales liées à une opération d’initiés reposant...
Par un communiqué de presse, une société, domiciliée au Luxembourg et dont les titres ont été...
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert un immeuble, à titre personnel,...
Libéralités - La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation...
En 2005, deux sociétés concluent un contrat intitulé « Location commerciale – Convention...
Le maire d’une île bretonne délivre trois permis de construire permettant l’édification de...
Un projet de plan de sauvegarde concernant une société est établi après le vote à l’unanimité...
L’associé d’une SCI et la SCI, représentée par celui-ci, reconnaissent une dette de 276 000 €...
Mandat apparent - Application à l’associé d’une SCI L’associé d’une SCI...
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, deux copropriétaires sollicitent la possibilité...
Madame Y fait bâtir un pavillon sur une parcelle qu’elle a achetée et qui est contiguë à celle...
Conformément à la loi du 23 mars 2020 constatant un état d’urgence sanitaire, a été...
Une association nationale ayant pour objet la préservation et l’amélioration de la qualité de...
Covid-19 - Absence de nécessité de limiter les épandages agricoles Une association nationale ayant...
Les propriétaires de lots à usage commercial les louent à un commerçant qui installe, sur la...
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