Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour lui...
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Immobilier - La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres ne tend pas au même but que la...
Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui...
Banque - Rupture sans préavis des crédits pour comportement gravement répréhensible.Une banque consent plusieurs prêts, ainsi...
Procédure de conciliation - Sort de la caution en cas d’échec de l’accord.Une banque consent à une société une ouverture...
Vendredi 18 octobre dernier, la Conférence des bâtonniers a organisé la deuxième édition des Assises de l’ordinalité, un...
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Nantissement sur un compte courant - Affectation des sommes objet d’une saisie conservatoire sur un compte spécial.Une banque...
Commercialisation à distance de services financiers - Limites au droit de rétractationEn 2007, des particuliers concluent...
Immobilier - Conversion du bail à métayage : la cour d’appel doit rechercher concrètement l’absence d’atteinte disproportionnée...
Régimes matrimoniaux - La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit...
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Régimes matrimoniaux - Séparation de biens et financement du logement familial indivis : l’apport en capital ne relève pas...
Dirigeant - La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions.Le dirigeant d’une société est déclaré...
Conventions réglementées - Non respect de la procédure d’autorisation préalable dans une SAS.L’ancien président du directoire...
Filiation - La transcription sur les registres de l’état civil de Nantes de l’acte de naissance établi à l’étranger d’un...
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Assurance - Condition de précision de la clause d’exclusionUn GAEC confie à une société la construction d’un bâtiment agricole....
Immobilier - Domaine public routier : conditions relatives au droit de priorité des riverains pour l’acquisition de parcelles.Une...
Mariage - Un mariage célébré à Las Vegas est inopposable si les époux n’avaient pas vraiment l’intention de se marier.Alors...
Crédit-Bail - Mise en garde d’une SCI.Une SCI est constituée en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel devait être...
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Huissier de justice - Responsabilité contractuelle de droit communLes propriétaires de parcelles données à bail rural donnent...
Cumul de sanctions - Validité du cumul de sanctions fiscale et pénale pour la chambre criminelleDes époux sont poursuivis...
Immobilier - Les normes parasismiques s’appliquent aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.En...
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