Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Successions - L’enfant renonçant à la succession peut être déchargé des frais...
Construction - L’assurance de responsabilité décennale au profit du constructeur conclue par une...
Une banque consent des prêts, garantis par plusieurs engagements de caution. La société débitrice...
Une banque consent une ouverture de crédit à une société, garantie par des « cautions »...
Sûrete réelle pour autrui - Elle est soumise à la prescription trentenaire Une banque consent une ouverture...
Des requérants demandent l’annulation d’une délibération de conseil municipal approuvant...
L’article 70, § 3, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 précise que la copie certifiée...
Une banque consent un prêt immobilier. L’emprunteur, soutenant que la mention du taux effectif global (TEG) portée...
Un agriculteur conclut plusieurs emprunts pour les besoins de sa profession et adhère à l’assurance de...
Urbanisme - La légalité des prescriptions d’un PLU s’apprécie au regard du parti d’urbanisme...
Un acquéreur acquiert un logement à usage d’habitation dans le cadre d’une accession aidée...
Un conducteur décède à la suite d’un accident de la circulation. N’ayant pas été...
Au cours d’opérations de liquidation partage de successions de deux époux, des héritiers demandent...
Les statuts d’une SAS prévoient l’exclusion de plein droit d’un associé dans le cas où...
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal...
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le procureur de la République demande...
Un bail commercial est signé en 2009, contenant une clause d’indexation ne s’appliquant qu’en cas...
Un vendeur, qui avait acquis une parcelle de vendeurs initiaux, la vend à des acquéreurs. L’un des vendeurs...
Dans le cadre d’un projet de cession de parts sociales d’une société ayant pour objet social le...
Dans le cadre d’un litige, deux conventions d’honoraires sont conclues avec un avocat, qui prévoient l’une...
Une promesse de vente est signée en 1999, prévoyant que l’option ne pouvait être levée qu’au...
Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, un ex-époux marié sans contrat...
Les victimes d’un vol avec effraction de leur maison d’habitation, à l’occasion duquel ont été...
Une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La banque procède...
Une plateforme logistique composée d’entrepôts et de bureaux est construite. Après la réception,...
Des copropriétaires assignent l’unique autre copropriétaire, une société, ainsi que le...
Télécharger nos applications
Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéDéjà abonné ? Créez vos identifiants
Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne