Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 133-24 du Code monétaire et…
La chambre commerciale déclare la question irrecevable. Elle retient que « Aux termes de l’article L.…
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge qu’il résulte des articles 449 et 450 du Code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « Selon l’article 1075 du code civil,…
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette toutefois le pourvoi, en se fondant sur l’article R. 211-13, 2°,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 2224 et 2225 du Code civil : « Aux termes du premier…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce. Elle…
La Cour de cassation approuve néanmoins d’abord la cour d’appel dans la caractérisation opérée…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure…
La chambre commerciale confirme la possibilité d’avoir recours à un expert : ainsi, « Il résulte…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er,…
Elle invoque d’abord que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement…
Relevant un moyen d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 303, alinéa 1er,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil. Elle juge…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « […] Après avoir exactement énoncé…
Mais la chambre commerciale, par un motif de pur droit, rejette le pourvoi. Elle retient que « Le créancier…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
Le pourvoi des syndicats de copropriétaires donne lieu à cassation. La troisième chambre civile juge…
La Cour de cassation casse l’arrêt : il résulte des articles 114 et 117 du Code de procédure civile…
Toutefois, elle rappelle que « le droit de l’UE […], permet d’accéder auxdites données…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 C. com..…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La procédure de divorce engagée en France…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1699 du Code civil. Elle juge qu’«…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne