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Dans la première espèce, une société avait souscrit un contrat de service permettant la transmission,…
Le maître d’ouvrage, opposé à ce mode de réparation, forme un pourvoi donnant lieu…
Au décès de l’épouse, laissant son époux et leurs deux enfants pour lui succéder,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 1742 du Code civil, le contrat de louage…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Il résulte de l’article 16 du Code de procédure…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet : elle juge que « La possibilité, prévue à…
La cour d’appel ordonne la réduction des primes versées sur le contrat à hauteur de 130 000 €…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code…
Le Conseil d’État écarte ce recours. Il rappelle que « Les avis, recommandations, mises en garde…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation,…
La demande accueillie, le cédant interjette appel, lequel est déclaré irrecevable, le notaire ayant…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l’article 792 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1231-1 du code civil. Elle juge qu’«…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 4 du code civil. Elle juge que, «…
Le tribunal judiciaire saisit pour avis la Cour de cassation de la question suivante : « La mise en demeure visée…
Si la Cour de cassation juge qu’ « 4. Ayant relevé que les acquéreurs devaient racheter une maison…
Mais la Cour de cassation le rejette, par un motif de pur droit : « 7. Il est jugé que la nullité résultant…
La chambre commerciale rend toutefois un arrêt de rejet. D’abord, la cour d’appel, après avoir…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 221-1 du code de commerce et 21 du décret…
La Cour de cassation juge en effet : « 10. Selon le premier de ces textes, tout ce qui concerne les servitudes établies…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 267 du livre des procédures…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 7. Selon l’article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce,…
À la suite de la démission du directeur général, une assemblée générale…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa…
La Cour de cassation juge, d’une part, après avoir rappelé les termes des articles 1101, 1134, alinéa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l’article 274 du code…
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