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Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 509 du code civil et les conditions…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. D’abord, elle juge que la cour d’appel a fait « 6.…
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au visa de l’article 509 du code de procédure…
Mais la deuxième chambre civile, sur le moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa…
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que, « 16. Selon l’article L. 113-1, alinéa 2,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Selon l’article 174 du décret n° 91-1197…
Mais la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi, par un moyen de pur droit substitué…
Si la Cour de cassation casse l’arrêt pour contradiction entre les motifs et le dispositif, elle relève,…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 7. Selon l’article L. 228-91 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1137 et 1139 du code civil. Elle juge que « 4.…
La Cour de cassation juge d’abord que « 4. Ayant constaté que l’action de la société…
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. Elle se prononce sur le fondement de l’article L. 641-11-1, I,…
Rappelant le contenu des articles 682, 1309 et 1310 du code civil, elle juge qu’ « 8. Il résulte de la…
La chambre commerciale rend sur ce point un arrêt de cassation au visa de l’article 1379 du code civil, dans…
La caution ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 9. La nullité des paiements pour…
Mais la Cour de cassation déclare la question partiellement irrecevable en ce qu’elle n’explicite pas…
En 2022, le père de deux enfants nés en Inde en 2007 et 2009 et dont la résidence avait été…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Rappelant l’objet du bail emphytéotique, elle juge…
Mais la première chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que : « 10. Si, dans les situations où…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que, « 5. Après avoir relevé, par…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 67 A du code des douanes alors applicable.…
Mais la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel :…
La cour d’appel déclare leur action contre l’assureur irrecevable comme prescrite : elle retient…
Les promettants ayant soulevé la prescription de l’action, la cour d’appel déclare l’action…
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