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La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 267 du livre des procédures…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 7. Selon l’article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce,…
À la suite de la démission du directeur général, une assemblée générale…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa…
La Cour de cassation juge, d’une part, après avoir rappelé les termes des articles 1101, 1134, alinéa…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir rappelé les termes de l’article 274 du code…
La cour d’appel ayant fait droit à la demande, la société forme un pourvoi : elle soutient…
En assemblée plénière, la Cour de cassation rend toutefois un arrêt de cassation, au visa des…
La Cour de cassation juge d’abord que « 9. Le moyen pose la question de savoir si la demande d’exequatur…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. L’article 2314 du code civil ne s’applique…
Notaires Par arrêté du garde des Sceaux du 4 novembre 2024, Adrien Roussey est nommé notaire à Châteaubernard…
Le maître d’ouvrage forme un pourvoi donnant lieu à cassation de l’arrêt au visa de l’article 1147…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 2305 et 2308, alinéa 2, du…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 15. C’est à bon droit que l’arrêt…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n°…
Le pourvoi formé par l’héritière donne lieu à cassation au visa des articles 1217 et 1220…
La première chambre civile casse au visa des articles 22 et 23 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 4. Il résulte de…
Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge qu’« 7. Il résulte de l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 3. Il résulte des articles L.…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon le premier alinéa de l’article…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’« 5. Après avoir exactement énoncé…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 526-1 du code de commerce, dans sa…
Le pourvoi formé par les défendeurs donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 6. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les…
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