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La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure…
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse partiellement l’arrêt…
Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu’ : « 19. Il se déduit du second de…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation. D’abord, au visa de l’article 1134 du code civil, dans…
Mais la chambre commerciale dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. En effet, elle…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, la société débitrice forme un pourvoi :…
La demande de la bailleresse au titre d’un supplément de loyer de solidarité rejetée, elle forme…
Un créancier, soutenant être titulaire des créances résultant des contrats conclus au titre d’un…
À la suite de la libération des lieux le 30 octobre 2018, la cessionnaire assigne la cédante sur le…
AFDCI Réunie le 20 juin 2024, l’assemblée générale de l’Association française…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 10. Il résulte de la combinaison [des…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 10. Selon l’article 1346-1 du…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1709 du code civil et L. 145-31, alinéa 3, du…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet par substitution de motif de pur droit. Après avoir rappelé…
Mais la Cour de cassation relevant un moyen d’office, rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, le GAEC forme un pourvoi. La chambre commerciale retient…
A fortiori, une telle stipulation, en faveur du locataire, pourrait-elle être valablement réitérée…
La cour d’appel écarte la demande de nullité de la transformation en SA, fondée sur l’absence…
La sous-locataire, se plaignant de nuisances sonores en provenance du local chaufferie, situé en dessous de son appartement,…
À la suite du pourvoi de l’emprunteuse, la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de…
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle juge au visa des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 622-21, I du code de commerce.…
Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1216, alinéa 1,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle d’abord les termes des articles 6, IV, alinéa premier,…
La cour d’appel de Paris, sur renvoi, refuse d’appliquer cette solution et retient, dans un arrêt du 4 avril…
Soulevant un moyen d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134, alinéa…
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