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Les investisseurs assignent leur société conseil en réparation du préjudice subi du fait de…
L’ex-époux forme un pourvoi, soutenant que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est…
Le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire assigne les deux garantes…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 8. Le fonds qui bénéficie d’une…
La première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir jugé, au vu de plusieurs éléments…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Après avoir…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 5. Aux termes de l’article L. 341-4…
L’assureur ayant refusé sa garantie, sur le fondement d’une faute dolosive de l’assuré,…
La bailleresse forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans trancher…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle confirme que « 6. Selon l’article L. 227-1, alinéa 3,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 7. Il résulte des articles L. 31-10-6 et…
Mais la chambre commerciale, sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
La chambre commerciale écarte cette question au motif qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 12. Il résulte de l’article…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une…
La cour d’appel ayant condamné les cessionnaires au paiement, ceux-ci forment un pourvoi sur le fondement,…
Les juges du fond, considérant que la prescription applicable était celle de l’article 2225 du code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l’établissement…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 313-23 du code monétaire et…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 701 alinéa 3 du code civil : « 3.…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 5. Selon l’article 1er, I, du décret n° 2017-923…
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoi : « 2. En effet, le rapport des libéralités,…
Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon l’article L. 313-2 du code…
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