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Procédures civiles d’exécution - Année 2019, évolutions, sans révolution

Par Géraldine Maugain, maître de conférences à l’Université de Bourgogne, membre du Credespo (EA 4179) et Stéphanie Grayot-Dirx, professeur à l’Université de Bourgogne, codirectrice du master 2 Processuel, membre du CID (EA 7513)

La dense actualité de l’année 2019, tant en termes de jurisprudence que d’évolutions légales et réglementaires, invite à entamer cette chronique par un bref résumé de ces dernières évolutions, centrées sur les textes concernant très directement les procédures civiles d’exécution. Il ne faut cependant pas méconnaître les conséquences importantes qu’auront, sur les missions des huissiers de justice, tant la mise en place du tribunal judiciaire que l’évolution des modes de saisine des juridictions qui génèrent, pour l’heure, des interrogations dont cette chronique se fera sans doute l’écho à l’avenir !

L’année 2019 a aussi été marquée par le décès de l’ancien titulaire de cette chronique, le professeur Pierre Crocq, auquel il doit ici naturellement être rendu hommage pour l’ensemble de ses travaux, et particulièrement pour ceux traitant des rapports entre procédures civiles d’exécution et procédures collectives. Homme d’une grande droiture, toujours soucieux de défendre les intérêts de l’université, il aura sans aucun doute marqué et marquera encore, par sa pensée rigoureuse, le droit civil moderne.

I – ÉVOLUTION DES SOURCES

Comme dans d’autres branches du droit, les procédures civiles d’exécution ont été affectées d’un certain nombre d’évolutions, dont certaines, à l’image de l’article 761-1 du Code de procédure civile heureusement modifié avant d’être applicable, ont pu être chaotiques et laissent assez songeur quant à leur efficience ! Première réforme notable, la représentation devant le JEX est modifiée ; en effet, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par avocat. Désormais, devant le JEX, le principe est l’obligation de constituer avocat, sauf pour une demande relative à l’expulsion, pour une demande ayant pour origine une créance ou tendant au paiement d’une somme qui n’excéderait pas 10 000 euros. La saisie des rémunérations reste sans représentation obligatoire. Quant à l’article 14 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il modifie l’article L. 125-1 du CPCE, en permettant l’engagement de la procédure de recouvrement des « petites » créances inférieure à 5 000 euros, par voie dématérialisée. Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 a adapté en ce sens le CPCE et fixe la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2020. Depuis cette date, l’huissier de justice chargé de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances peut donc inviter le débiteur à participer aux négociations par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message par voie électronique Par ailleurs, l’article 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a inséré un article L. 211-1-1 dans le CPCE, lequel oblige les huissiers de justice, à compter du 1er janvier 2021, à transmettre leurs actes de saisie-attribution de manière dématérialisée (et non plus sur format papier), lorsqu’ils sont régularisés entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts ; le décret n° 2019-992 a adapté en ce sens l’article R. 211-4 relatif à l’obligation déclarative du tiers saisi, lorsque l’acte de saisie-attribution lui est signifié par voie électronique. Dans le même sens, ladite loi du 23 mars 2019 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2021, la transmission par voie électronique des actes de saisie conservatoire de créances régularisés entre les mains d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts (CPCE, article L. 523-1). Un nouvel article R. 523-4 du CPCE en tire les conséquences quant à l’obligation déclarative du tiers saisi. Enfin, dans le cadre de l’expulsion, l’article 14 de la même loi du 23 mars 2019 supprime l’obligation de saisine du JEX pour qu’il soit statué sur le sort des meubles non retirés dans le délai prévu, délai qui est par ailleurs augmenté et est désormais de deux mois (décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, nouvel article R. 433-2 CPCE). Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ouvre aussi la possibilité de contester devant le JEX l’absence de valeur marchande desdits biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du PV d’expulsion. L’huissier peut être entendu à l’audience en cas de contestation. Ce même décret modifie en conséquence le contenu du PV d’expulsion quant aux mentions additionnelles que doit comporter le procès-verbal d’expulsion, lorsque des meubles ont été laissés sur place ou ont été entreposés dans un lieu choisi par l’huissier de justice (article R. 433-1 CPCE). À partir du 1er janvier 2020, quand bien même la procédure aurait été initiée avant cette date, tous les actes d’expulsion établis devront contenir, en sus des mentions générales de l’article R. 432-1 du Code (description des opérations, identification des personnes concourant à la mesure, désignation de la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives aux opérations d’expulsion) notamment un inventaire des biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande, la mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés et une sommation, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable. Enfin, comme en matière de saisie-attribution, la loi du 23 mars 2019 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2021, la transmission par voie électronique des actes de saisie conservatoire de créances régularisés entre les mains d’établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts. Les articles R. 523-3 et R. 523-4 ont donc été modifiés, avec effet au 1er janvier 2021.

II – LE DROIT COMMUN

A – DISPOSITIONS COMMUNES

1°/ Le titre exécutoire

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution ; l’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (1), qui rappelle ce principe, trouve un écho particulier à l’orée d’une année 2020 qui verra se généraliser l’exécution immédiate, en application du nouvel article 514 du Code de procédure civile, disposant désormais que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (réd. issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). La Cour donne ici d’utiles précisions sur les obligations pesant sur la personne ayant poursuivi l’exécution, lorsque le titre servant de fondement aux poursuites est ensuite remis en cause. Selon l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, et sous réserve de règles propres à la procédure de saisie immobilière visées à l’article L. 311-4, l’exécution forcée peut être menée jusqu’à son terme sur le fondement d’un « titre exécutoire à titre provisoire », tel qu’une ordonnance de référé. Cependant, cette exécution est poursuivie aux risques du créancier qui doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, si le titre est ultérieurement modifié. Quant à l’article L. 111-11, visé dans l’arrêt ici commenté, il dispose que « sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute ». Pour la Cour, ce texte s’applique en matière de référé comme ailleurs : quand un arrêt exécuté est cassé et que tous les actes réalisés sur son fondement sont annulés, il y a lieu à restitution, et non à responsabilité (renvoi à l’extrait). Quid désormais de l’appel ? La généralisation de l’exécution immédiate des décisions de justice aurait pu conduire le pouvoir réglementaire à préciser les conséquences de l’infirmation du jugement exécuté. Logiquement, la restitution ne devrait-elle pas alors porter que sur les sommes versées en exécution de la décision infirmée, le bénéfice d’une exécution immédiate découlant d’une disposition réglementaire excluant toute idée de faute ?S.G.-D.

 

  • Extrait : « Vu l’article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution […] la cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé. »

Par un autre arrêt promis à une certaine publicité par la Cour de cassation elle-même (P+B+I), la 3e chambre civile donne d’utiles informations sur l’accord constaté dans un procès-verbal de conciliation (2). En l’espèce, il s’agissait d’un procès-verbal de conciliation établi par un président du tribunal paritaire des baux ruraux en présence d’un preneur sortant, du bailleur et d’un preneur entrant. Malheureusement, le contenu de l’accord était contraire aux articles L. 411-69, alinéa 1 et L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, lesquels articles prévoient que seul le bailleur, en fin de bail, doit payer l’indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds, le fermier entrant ne pouvant payer – directement ou non – la créance du preneur sortant, sous peine d’une sanction pénale et d’une action en répétition des sommes indûment perçues. En l’occurrence, à l’occasion d’une action exercée par le bailleur en résiliation du bail, le preneur demandait reconventionnellement la restitution des sommes versées à l’entrée dans les lieux. La cour d’appel de Rennes avait vu dans cet accord, manifestement contraire à ces dispositions, un titre exécutoire et avait rejeté la demande de restitution. La Cour de cassation casse cette décision au motif que l’existence du titre exécutoire ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées de façon illégale (renvoi à l’extrait). Il faut rappeler ici que le constat de l’accord opéré par le juge, par son procès-verbal, n’en change pas la nature qui est contractuelle. L’illicéité de l’accord, qui aurait dû être relevée ab initio pour justifier le refus de l’établissement du procès-verbal de conciliation, peut donc être invoquée a posteriori pour obtenir la remise en cause de l’exécution de cet accord.S.G.-D.

 

  • Extrait : « L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné. »

2°/ L’astreinte

a - Point de départ de l’astreinte

La jurisprudence est foisonnante concernant la question du point de départ de l’astreinte et deux arrêts doivent être signalés. Le premier a été rendu par la Cour de cassation le 21 février 2019 (3). En l’espèce, une banque a été condamnée sous astreinte à recalculer le montant des échéances de remboursement d’un prêt consenti à des clients. Après avoir obtenu deux fois la liquidation de l’astreinte, les clients saisissent une troisième fois le juge de l’exécution, la banque ne s’étant toujours pas exécutée. Mais le juge les déboute de leur demande et supprime l’astreinte. Les clients font appel de cette décision et la cour leur donne raison. Elle infirme le jugement ayant supprimé l’astreinte et liquide cette dernière pour la période courant à compter du jugement infirmé. La banque se pourvoit en cassation. La Cour casse l’arrêt et précise que dans cette hypothèse le point de départ de l’astreinte ne peut être que la date de notification de l’arrêt qui la restaure (renvoi à l’extrait). Cet arrêt comporte deux apports. Tout d’abord, si par un arrêt infirmatif, la cour d’appel peut rétablir l’astreinte supprimée par le juge de l’exécution, elle ne peut pas prononcer la liquidation de celle-ci pour la période pendant laquelle l’astreinte avait été supprimée. « L’astreinte constituant bien une menace, il serait en effet curieux que l’infirmation du jugement puisse la rétablir, en quelque sorte de manière rétroactive (4). » D’autre part, ce n’est pas au moment du prononcé de l’arrêt infirmant le jugement supprimant l’astreinte, que cette dernière se remet à courir, mais à la notification dudit arrêt. Le visa de l’article R. 131-1 du CPCE relatif au point de départ de l’astreinte et de l’article 503 du Code de procédure civile ne laisse aucun doute. La menace n’a d’effet que si le débiteur en a conscience.G.M.

 

  • Extrait : « En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt. »

Le second arrêt, rendu le 6 juin 2019, précise le rôle du juge et des parties quant à la détermination du point de départ de l’astreinte (5). En l’espèce, un employeur a été condamné, avec exécution provisoire à réintégrer dans son poste une salariée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification du jugement. La salariée saisit le juge de l’exécution d’une demande de liquidation de l’astreinte. La cour d’appel la déboute de sa demande au motif que la salariée n’a pas mis le juge en mesure de vérifier la date de notification du jugement prononçant l’astreinte. La salariée se pourvoit en cassation. Elle reproche tout d’abord aux juges du fond d’avoir statué ultra petita puisqu’aucune conclusion des parties ne contestait la date à laquelle le jugement avait été notifié, pas plus les siennes que celles de l’employeur. Ensuite, le jugement faisant mention qu’il avait été notifié aux parties à une certaine date, c’était à l’employeur de démontrer que la notification lui était parvenue à une date ultérieure ; les juges du fond auraient inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce qu’il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ (renvoi à l’extrait). Si certains soulignent que cette nouvelle obligation du juge ne repose sur aucun fondement (6), d’autres estiment qu’elle découle de son office, le juge devant vérifier les conditions d’application de la règle de droit (7). Quoi qu’il en soit, elle souligne que la mise en œuvre de l’astreinte, « mesure comminatoire au service du respect de la justice et non simplement à la disposition des particuliers » (8) ne saurait être abandonnée à ces derniers. En outre, le jugement ayant fixé le point de départ de l’astreinte 15 jours après la notification, il convenait de déterminer la date de cette notification. La Cour précise alors que c’est à celui qui prétend bénéficier de la liquidation de prouver la date à laquelle le jugement assorti de ladite astreinte a été notifié au débiteur de l’obligation non exécutée. Et bien que cette preuve puisse être rapportée par tout moyen, la Cour de cassation précise, toujours dans le même arrêt, que celui qui en réclame la liquidation ne peut s’appuyer sur la notification qui lui a été personnellement faite. En matière prud’homale, il lui faut demander au greffe la communication de l’avis de réception de la lettre recommandée qui a notifié le jugement à l’employeur en application de l’article R. 1454-26 du Code du travail… à moins que la lettre recommandée n’ait pas été retirée par le destinataire. Cette difficulté ne se pose pas quand le jugement est signifié : il suffit de produire en justice l’acte de l’huissier de justice qui a procédé à la signification.G.M.

 

  • Extrait : « Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ. »

b - Liquidation de l’astreinte

Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation précise à quel délai de prescription l’action en liquidation de l’astreinte est soumise (9). En l’espèce, le litige opposait un hypermarché et les commerces d’un centre commercial. En 1996, le tribunal de commerce a ordonné à l’hypermarché de fermer, dans les huit jours de la signification du jugement et sous astreinte, certaines entrées qu’il avait ouvertes au centre commercial, afin que la totalité du flux de la clientèle passe par la nouvelle galerie marchande. En 2013, les commerces de la galerie marchande ont saisi le tribunal de commerce en liquidation de l’astreinte. Les juges de première instance et d’appel déclarent la demande irrecevable car prescrite. Les commerces se pourvoient en cassation en faisant valoir que la demande en liquidation d’une astreinte est soumise au délai de prescription de 10 ans des titres exécutoires de l’article L. 111-4 du CPCE. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la demande en liquidation d’une astreinte est soumise au délai de prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du Code civil (renvoi à l’extrait). Cette solution avait déjà été adoptée par certaines juridictions du fond (10). L’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée. Le seul prononcé de l’astreinte ne donne d’ailleurs pas de titre exécutoire à son bénéficiaire. Tant que l’astreinte n’a pas été liquidée, le créancier ne peut mettre en œuvre aucune mesure d’exécution forcée (CPCE, article R. 131-3, al. 1er). Et c’est par l’affirmative que nous répondons à la question rhétorique suivante : « Imposer au créancier d’introduire l’action en liquidation dans le délai de cinq ans alors qu’il a 10 ans pour solliciter l’exécution du jugement ne révélerait-il alors pas plutôt une certaine réserve à le laisser bénéficier du montant de cette peine privée alors qu’il n’aurait pas fait preuve d’une grande promptitude à agir (11) ? »G.M.

 

  • Extrait : « L’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution applicable à l’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du Code civil. »

Toujours le 21 mars 2019, la Cour de cassation précise également la nature de l’instance en liquidation d’une astreinte (12). Un homme a été condamné à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds voisin et responsable d’inondations sur ledit fonds. Les propriétaires du fonds voisin ont alors demandé la liquidation de l’astreinte, ce à quoi le juge de l’exécution a fait droit. Le débiteur de l’obligation de destruction a interjeté appel. Parallèlement, il a assigné ses voisins en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient fait cesser les désordres. En résumé, il n’était plus nécessaire pour lui de détruire l’ouvrage litigieux. L’ordonnance rendue en référé ainsi que l’arrêt d’appel n’ont pas fait droit à sa demande d’expertise. Le débiteur se pourvoit en cassation. Il prétend que la saisine du juge de l’exécution ne constitue pas une instance au fond faisant obstacle à la mise en œuvre d’une mesure d’instruction in futurum, qui peut être ordonnée quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et que l’existence de circonstances nouvelles doit être prise en compte sous peine de violer les articles relatifs à l’autorité de chose jugée. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que l’instance en liquidation d’une astreinte devant le juge de l’exécution fait bien obstacle au référé in futurum (renvoi à l’extrait) et la qualifie ainsi, indirectement d’instance au fond. Reste à savoir comment le débiteur pouvait faire valoir les éléments factuels nouveaux. L’article L. 131-4 alinéa 1 du CPCE prévoit qu’au moment de la liquidation, le juge peut moduler le montant de l’astreinte mais seulement en fonction du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Même si le juge pouvait ordonner une expertise dans le cadre d’un jugement avant dire droit (13), on voit mal comment l’intervention d’un tiers, en l’espèce de la commune, pourrait entrer dans les prévisions de l’article précité… et même si l’on y voyait une cause étrangère, celle-ci ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution permettant de supprimer l’astreinte en tout ou partie, comme le prévoit l’alinéa 4 du même texte. Au mieux, l’intervention d’un tiers peut justifier la suppression de l’avenir. C’est ce qu’on peut déduire de l’arrêt suivant.

 

  • Extrait : « Une instance en liquidation d’une astreinte pendante devant un juge de l’exécution fait obstacle à ce qu’une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, pour solliciter une mesure d’instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige pendant devant le juge de l’exécution. »

En l’espèce, une association de chasse avait été condamnée sous astreinte à remettre divers documents à un particulier. Le bénéficiaire de l’astreinte saisit le juge de l’exécution aux fins de liquidation et de fixation d’une astreinte définitive. Les juges d’appel liquident effectivement l’astreinte provisoire mais la suppriment pour l’avenir. Le bénéficiaire se pourvoit en cassation, reprochant notamment aux juges du fond cette suppression. Selon lui, elle est contraire à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant prononcé l’astreinte à la charge du débiteur. Elle est également contraire à l’article L. 131-4, alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution selon lequel une astreinte ne peut être supprimée qu’en présence d’une cause étrangère, fait irrésistible et imprévisible. La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 21 février 2019 (14). Elle commence par rappeler sous forme de principe que la décision prononçant une astreinte est dépourvue de l’autorité de la chose jugée. Cette solution n’est pas nouvelle (15) et s’explique par le fait que le juge qui prononce l’astreinte ne tranche aucune contestation mais fait usage de son imperium (16) pour vaincre la résistance du débiteur et assurer le respect de sa décision. Ainsi le juge qui liquide l’astreinte peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir (17). Puis, la Cour poursuit en précisant que cette suppression n’entre pas dans les prévisions de l’alinéa 3 de l’article L. 131-4 qui n’a vocation qu’à « s’appliquer à la liquidation d’une astreinte ayant déjà couru ». Dès lors, le juge qui supprime l’astreinte pour l’avenir n’est pas tenu de relever l’existence d’une cause étrangère (renvoi à l’extrait). Les pouvoirs du juge liquidateur sont importants, mais encore plus lorsqu’il envisage l’avenir d’une astreinte à durée indéterminée qui n’a pas pleinement fait preuve de son efficacité. Appréciant l’opportunité de son maintien, il retrouve les pouvoirs de celui qui prononce l’astreinte : liberté d’en fixer le taux, liberté de la refuser.G.M.

 

  • Extrait : « La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère, l’article L. 131-4, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution n’ayant vocation à s’appliquer qu’à la liquidation d’une astreinte ayant déjà couru. »

3°/ Injonction de payer européenne et (in)compétence du JEX

L’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire fait à nouveau couler l’encre de la Cour de cassation, mais ce dans une espèce bien particulière ! En effet, il s’agissait d’appliquer le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. L’objectif de ce texte était, rappelons-le, en matière civile et commerciale, par une procédure européenne uniforme, de permettre un recouvrement accéléré, dans des litiges transfrontaliers, pour des créances pécuniaires liquides et exigibles, en se fondant sur la confiance entre les États membres. En l’espèce, à la requête d’une société néerlandaise, une ordonnance d’injonction de payer européenne avait été délivrée par une juridiction néerlandaise, puis signifiée à une société française. Faute d’opposition dûment formée, cette juridiction avait déclaré l’ordonnance exécutoire et, deux mois plus tard, la société créancière avait diligenté, en France, une saisie-attribution et fait délivrer un commandement de saisie-vente contre la société française débitrice. Contestant la régularité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, la débitrice avait sollicité la mainlevée des saisies, mais sans succès aussi bien en première instance qu’en appel, le JEX ayant soulevé son incompétence. Le pourvoi prétendait que le JEX, ayant connaissance des difficultés relatives aux titres exécutoires, pouvait connaître de la régularité de la signification d’une injonction de payer européenne, « peu important que celle-ci ait, postérieurement à sa notification, été déclarée exécutoire par le for d’origine ». La Cour de cassation rejette à son tour le pourvoi. Elle s’appuie sur l’article 19 du règlement précité, donc sur le principe de la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’Union. Pour la Cour, le JEX n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification d’une telle injonction, demande qui tendrait à contester, en réalité, la régularité du titre déclaré exécutoire par la juridiction néerlandaise, alors même qu’il n’y a pas eu d’opposition régulièrement formulée (18) (renvoi à l’extrait). Autrement dit, cette procédure européenne, reposant sur une inversion du contentieux pour accroître sa célérité, est une procédure spéciale : les refus d’exécution ou le réexamen doivent obéir aux cas strictement prévus par le texte. Et si l’injonction est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision exécutoire de l’État membre sur le territoire duquel l’exécution a lieu, « le droit commun » de cette exécution ne saurait permettre de contourner ce régime spécifique et/ou les conséquences de la négligence du débiteur qui n’aurait pas formulé d’opposition dans les temps et formes nécessaires.S.G.-D.

 

  • Extrait : « Ayant exactement rappelé que l’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer dispose qu’une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification […] de l’injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par le tribunal de La Haye […] à défaut d’opposition formée par la société B… dans les conditions prévues par l’article 18 du règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine, de sorte que la société B… devait être déboutée des demandes de mainlevée des saisies. »

B. LES TIERS SAISIS

Parmi les raisons qui fondent l’efficacité de la saisie-attribution, il faut sans doute citer les règles qui contraignent les tiers saisis à coopérer à la mesure. C’est ainsi que l’article R. 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ». À lire ce texte, la délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre du tiers saisi n’est possible que s’il a reconnu devoir des sommes au créancier ou s’il en a été jugé débiteur. En dépit de la clarté des deux hypothèses visées ici, la 2e chambre civile a, en l’espèce, dû soulever d’office un moyen tiré de ce texte pour casser un arrêt de cour d’appel, ayant condamné une banque, alors même « qu’il ne résultait d’aucune de ses constatations que la banque s’était reconnue débitrice du débiteur saisi au jour de la saisie-attribution litigieuse et qu’il n’était pas soutenu qu’elle en avait été jugée débitrice (19) ». Aussi, une telle condamnation violait-elle l’article R. 211-9 précité (renvoi à l’extrait).S.G.-D.

 

  • Extrait : « Vu l’article R. 211-9 du Code des procédures civiles d’exécution ; attendu selon ce texte, qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. »

III – LES MESURES D’EXÉCUTION FORCÉE

A – SAISIE ATTRIBUTION

1°/ Durée de l’effet interruptif de prescription attaché à la saisie-attribution

La Cour de cassation s’est prononcée sur la très intéressante question de la durée de l’effet interruptif de prescription en matière de saisie attribution (20). On le sait, l’article 2244 du Code civil dispose certes que le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée, mais il laisse dans l’ombre la question de la détermination de la durée de cette interruption. Or, cette détermination est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit, comme dans l’affaire soumise à la Cour ici, d’une mesure qui est un acte instantané, mais dont les effets se font néanmoins sentir dans la durée : en effet, si la saisie-attribution a un effet attributif immédiat sur la créance objet, l’acte ne donne lieu à paiement qu’à l’expiration du délai de contestation de la mesure ou, en cas de contestation, à la date à laquelle celle-ci est tranchée. C’est pourquoi il est utile que la Cour ait précisé, d’une part, que l’effet interruptif perdure jusqu’au paiement par le tiers saisi et, d’autre part, qu’à l’issue de ce délai, un délai de même nature et de même durée recommence à courir (renvoi à l’extrait). Par ailleurs, alors que la solution a été rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme de la prescription, il semble bien, selon un commentateur autorisé, que cette solution a vocation à s’appliquer sous l’empire des textes réformés en 2008, voire s’étende aux saisies-attributions de créances à exécution successive (21).

 

  • Extrait : « L’effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu’au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi. »

 

2°/ Contestation de la saisie : (im)précision sur l’étendue de la condamnation, créance-cause de la saisie

Faute de précision dans le jugement, les condamnations prud’homales doivent-elles être assujetties aux cotisations sociales ? La chambre sociale a été amenée à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 3 juillet 2019 (22). En l’espèce, un salarié licencié avait obtenu, par jugement de conseil de prud’hommes, la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait versé une somme correspondant aux condamnations prononcées, mais déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Le salarié ayant fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l’employeur, ce dernier saisit un juge de l’exécution d’une contestation afin qu’il soit dit que la condamnation visait une somme brute. La cour d’appel déboute l’employeur, au motif notamment que le jugement, qui n’a pas écarté la prétention de la salariée qui souhaitait obtenir une indemnité nette, a prononcé une condamnation nette. Cette décision est cassée. Au visa des articles R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 461 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, la Cour énonce une sorte de principe jurisprudentiel selon lequel, à défaut de précisions utiles dans le jugement lui-même sur l’imputation des charges sociales, la condamnation s’entend exprimer en brut, de sorte que la somme versée au salarié est égale au montant de la condamnation dont auront été déduites les charges sociales (renvoi à l’extrait).

 

  • Extrait : « Alors qu’elle avait constaté que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, ce dont il résultait que l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée, la cour d’appel, qui, sous couvert d’interprétation, a modifié la décision qui lui était soumise, a violé les textes susvisés. »

3°/ Saisie et compte joint : des précisions jurisprudentielles favorables aux créanciers

Le régime applicable au compte joint pose la question de l’articulation du droit bancaire avec les procédures civiles d’exécution et, le cas échéant, le droit patrimonial de la famille. Or, le Code des procédures d’exécution ne précise pas l’étendue de la saisissabilité lorsque le créancier n’a qu’un débiteur. En 1985, la Cour de cassation avait admis, au visa de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombait au cotitulaire non débiteur, s’il sollicitait la mainlevée, de prouver que tout ou partie des fonds lui appartenait en propre (23). En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la 2e chambre civile, le 21 mars 2019, il s’agissait de concubins (24). Le créancier de l’un d’eux avait saisi le compte joint. La débitrice avait contesté la saisie au motif que, lorsque le créancier fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom de deux cotitulaires dont l’un seulement est son débiteur, il lui appartiendrait de démontrer que les fonds déposés sur le compte lui étaient personnels. Le pourvoi en cassation est rejeté sur ce point. La Cour de cassation rappelle que la convention de compte joint permet à chaque titulaire de faire fonctionner celui-ci sous sa seule signature. Elle emporte solidarité active, chacun des cotitulaires étant créancier de l’établissement bancaire et peut exiger et recevoir le paiement de toute la créance. La Cour en déduit qu’en cas de saisie, l’effet attributif de la saisie s’étend à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire, avisé de la saisie, à établir que le solde est constitué de fonds provenant de ce dernier (renvoi à l’extrait). Dans ce cas de figure, la charge de la preuve repose donc sur les débiteurs.

 

  • Extrait : « L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie ; qu’ayant constaté qu’il n’était pas établi que les fonds se trouvant sur le compte joint dont M. H…, concubin de Mme G…, était le cotitulaire, lui appartenaient en propre, c’est à bon droit que la cour d’appel a débouté Mme G… de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution. »

4°/ Précisions sur la notion de « contestation » au sens des procédures civiles d’exécution

En application des articles R. 211-11 et R. 232-6 du Code des procédures civiles d’exécution, en matière de saisie-attribution et de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, les « contestations » doivent, à peine d’irrecevabilité, être formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, en suivant rigoureusement le formalisme requis pour ce faire. Plus précisément, la demande tendant à voir déclarer non avenu, sur le fondement de l’article 478 du Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est-elle une « contestation » au sens de ces textes ? Un des enjeux est évidemment l’application du délai d’un mois prévu par ces textes. Rejetant le pourvoi formé par la débitrice, la 2e chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’une telle demande est bien une « contestation » de la saisie, et comme telle, est soumise au délai d’un mois (renvoi à l’extrait) (25). Et comment pouvait-il en aller autrement alors que l’objectif était bien de voir constater l’absence de titre exécutoire opposable et partant, la nullité de la saisie attribution et de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières pratiquées en vertu de ce titre. Aux débiteurs donc d’être vigilants quant au respect de ce délai !

 

  • Extrait : « La cour d’appel a exactement jugé […] que la demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attributions et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’était recevable que si la contestation avait été formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du Code des procédures civiles d’exécution. »

B. SAISIE IMMOBILIÈRE

1°/ Péremption du commandement de payer

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2019, la Cour de cassation avait à connaître d’une saisie immobilière réalisée par une banque contre un couple de particuliers. Dans un premier temps, la chambre commerciale avait cassé l’arrêt confirmatif de la cour d’appel qui avait annulé la procédure de saisie immobilière. Or, plusieurs années s’écoulent entre le début de la procédure et la procédure devant la cour d’appel de renvoi sans que la banque poursuivante ait fait proroger les effets du commandement de payer qu’elle avait fait délivrer et publier. La cour d’appel de renvoi a alors invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption du commandement puis a constaté la péremption de celui-ci et a déclaré la procédure de saisie nulle et de nul effet et la banque irrecevable en ses demandes. La banque se pourvoit en cassation. Elle reproche tout d’abord à la cour d’appel d’avoir modifié l’objet du litige, car les débiteurs saisis avaient demandé à ladite cour de surseoir à statuer en attendant que le juge de l’exécution se prononce sur la péremption du commandement, et non de statuer elle-même sur ladite péremption. En outre, en provoquant la discussion sur la péremption, élément défavorable à la banque, la cour aurait violé le principe d’égalité des armes. Enfin, toujours selon l’auteur du pourvoi, la constatation de la péremption du commandement ne pouvait nullement être relevée d’office par le juge. Il est vrai que l’article R. 321-21 du CPCE prévoit une demande de constatation par « toute partie intéressée », sans évoquer le juge. La deuxième chambre civile en fait toutefois une interprétation extensive défavorable au créancier peu diligent : le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d’office (renvoi à l’extrait). Mais elle ajoute que le cas échéant, le commandement cesse de plein droit de produire effet et que la cour d’appel n’a pas à déclarer nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière. « La solution est logique, puisque la procédure de saisie immobilière a été régulièrement intentée. La péremption ne fait pas disparaître la procédure. »G.M.

 

  • Extrait : « Le juge qui constate que le commandement de payer valant saisie immobilière est périmé peut le relever d’office. »

2°/ Cabucité du commandement de payer

La préemption n’est pas le seul danger qui guette le commandement de payer et partant, la procédure de saisie immobilière. Le poursuivant doit respecter des délais afin que ne s’éternise pas la situation dans laquelle les droits du saisi sont restreints. Ainsi, l’assignation à l’audience d’orientation doit être délivrée dans les deux mois qui suivent la publication du commandement et entre un et trois mois avant la date de l’audience (CPCE, article R. 322-4). Conformément à l’objectif de célérité poursuivi par le législateur, seuls les délais de deux et de trois mois sont sanctionnés par la caducité du commandement (CPCE, article R. 311-11 al. 1er) (26). C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2019 (27). Les faits sont relativement communs. Après avoir fait délivrer le 12 novembre 2015 un commandement de payer valant saisie immobilière, la société poursuivante a fait assigner la société saisie devant un juge de l’exécution, par acte du 22 janvier 2016, à une audience d’orientation devant se tenir le 1er avril 2016 et à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2016. Le juge de l’exécution ordonne la caducité du commandement de payer, ce qu’infirme la cour d’appel. La société saisie se pourvoit en cassation. L’assignation a été délivrée moins de trois mois avant l’audience. En ne sanctionnant pas le non-respect du délai de trois mois de l’article R. 322-4, éventuellement prolongé en application de l’article 643 du CPC, par la caducité du commandement de payer prévu à l’article R. 311-11 al. 1er, la cour d’appel aurait violé ces textes. La Cour de cassation répond alors que le délai minimal même augmenté des délais de distance, n’est pas soumis à la caducité de l’article R. 311-11 al. 1er (renvoi à l’extrait). Cela s’explique par le fait que ce texte sanctionne la tardiveté, soit de l’assignation délivrée plus de deux mois après le commandement, soit de l’audience se tenant plus de trois mois après l’assignation. Autrement dit, dans cette seconde hypothèse, seul le dépassement du délai de trois mois entraîne la caducité du commandement, mais pas un délai plus court. Si la partie assignée estime ne pas avoir eu assez de temps pour préparer sa défense, elle pourra en faire part au juge qui renverra, au besoin, à une audience ultérieure.G.M.

 

  • Extrait : « Le délai minimal d’un mois, augmenté le cas échéant des délais de distance prévus à l’article 643 du Code de procédure civile, précédant l’audience d’orientation, dans lequel l’assignation à comparaître à cette audience doit être délivrée au débiteur saisi en application de l’article R. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution n’est pas au nombre des délais qui, aux termes de l’article R. 311-11 du même Code, sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière. »

3°/ Audience d’orientation

L’audience d’orientation revêt une importance toute particulière dans la saisie immobilière. C’est au cours de celle-ci que sont vérifiées les conditions de fond de la plus grave des mesures d’exécution et qu’est décidée la suite de la procédure, entre vente amiable et vente forcée. C’est pourquoi le législateur a voulu qu’une fois cette étape franchie, les contestations restent exceptionnelles. Pour cela, il a instauré un principe de concentration particulièrement strict à l’article R. 311-5 du CPCE, qui énonce principalement qu’« aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation ». Jusqu’à présent, la Cour de cassation a refusé d’assouplir ce rigoureux et dangereux principe (28). Trois arrêts confirment cette tendance.

Le premier, rendu le 31 janvier 2019 (29), exclut tout assouplissement qui pourrait être tiré du Code de procédure civile. Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière contre un particulier. Le jugement d’orientation a rejeté les demandes de mainlevée et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes la créance de la banque et a ordonné la vente forcée du bien saisi. Le débiteur saisi a alors formé un appel limité au débouté de sa demande indemnitaire fondée sur la réclamation d’une créance partiellement prescrite et demande des indemnités du fait d’une première procédure non suivie d’effets. La cour d’appel rejette sa demande au motif que celle-ci n’avait pas été présentée lors de l’audience d’orientation. Le débiteur saisi se pourvoit en cassation. Selon lui, l’article 566 du Code de procédure civile qui atténue le principe dévolutif de l’appel, lui permettait d’ajouter une demande d’indemnisation du fait d’une demande de saisie non suivie d’effet. De plus, ayant déjà fait une demande en première instance sur le fondement de l’article L. 121-2 du CPCE pour abus lors du recouvrement de créances, sa demande devant le juge d’appel fondée sur le même article ne méconnaissait pas l’article R. 311-5 du CPCE. La Cour de cassation ne s’y trompe pas (renvoi à l’extrait). Si le fondement était le même, à savoir l’article L. 121-2 du CPCE, la demande était différente, le débiteur saisi demandant initialement la réparation du tort subi du fait de la réclamation d’une créance partiellement prescrite, puis l’indemnisation du fait d’une première procédure non suivie d’effets. De plus, l’article 566 du CPC qui encadre la recevabilité des demandes nouvelles dans le cadre d’un appel de droit commun, ne saurait être utilisé pour contourner le sévère principe de concentration de l’audience d’orientation. La spécificité de la procédure de saisie immobilière est ainsi rappelée.G.M.

 

  • Extrait : « En application de l’article R. 311-5 du CPCE, les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; […] cet article est exclusif de l’application de l’article 566 du CPC. »

Dans le deuxième arrêt du 14 novembre 2019, la même chambre de la Cour de cassation maintient sa position rigoureuse en affirmant que l’article R. 311-5 du CPCE s’impose à toutes les parties à l’instance. Ainsi, le moyen qui est soulevé pour la première fois en cause d’appel est irrecevable, peu important que ce moyen ait été soulevé par le créancier en réponse à une fin de non-recevoir soulevée par le débiteur (30) (renvoi à l’extrait).G.M.

 

  • Extrait : « Ce texte que les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie ; que cette règle s’impose à toutes les parties appelées à l’audience d’orientation. »

Enfin, si les parties tentent de contourner l’application stricte de l’effet dévolutif en introduisant une nouvelle action afin de faire prospérer des contestations ou des demandes nouvelles, la Cour de cassation ne s’y trompe pas, comme en témoigne l’arrêt du 21 février 2019 (31). En l’espèce, un syndicat de copropriétaires d’un centre commercial avait engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de l’un des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance correspondant à des charges impayées. Le juge de l’exécution ordonne la vente lors de l’audience d’orientation à laquelle le débiteur saisi ne comparaît pas. Finalement, ce dernier paie sa dette et le syndicat de copropriété ne requiert pas la vente au jugement d’adjudication. Mais il est subrogé dans ses droits et poursuites par le responsable du service des impôts des particuliers, qui a requis la vente pour le recouvrement d’une créance fiscale. Le bien est adjugé puis préempté. C’est alors que le débiteur saisit le TGI d’une demande de nullité de l’adjudication en raison de vices de forme dans la procédure de saisie. Il invoque notamment le fait que les actes de la saisie ne lui ont pas été signifiés. La cour d’appel le déboute de cette demande d’annulation, au motif que la publication du jugement d’adjudication – intervenu pourtant après la saisine pour annulation – emporte, sauf fraude, la purge de tous les vices antérieurs à cette publication. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt mais elle substitue un motif de pur droit à ceux critiqués. C’est l’autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation qui rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie. Il s’ensuit que le jugement d’adjudication ne peut être annulé à la demande d’une partie pour des motifs tirés des vices dont la procédure aurait été affectée. Le seul recours est un appel à l’encontre du jugement d’orientation (renvoi à l’extrait). Mais le respect de l’article R. 311-5 du CPCE risque de ne rien changer à la situation « sauf à considérer que la formulation employée par la haute juridiction augure un changement de cap » (32).G.M.

 

  • Extrait : « L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; il s’ensuit que le jugement d’adjudication ne peut être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée ; qu’il appartenait en conséquence à la SCI d’interjeter appel du jugement d’orientation pour voir trancher les contestations qu’elle formulait contre la procédure mise en œuvre. »G.M.

4°/ Surendettement et report d’adjudication

Que se passe-t-il lorsque la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient alors que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a déjà été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit ? Comme le précise l’article L. 722-4 du Code de la consommation, en cas de saisie immobilière, « lorsque la vente forcée a été ordonnée », le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Mais quelles sont les conditions exactes d’application de ce texte ? À partir de quel moment la vente forcée est-elle considérée comme ordonnée ? Ce texte a-t-il vocation à ne s’appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision définitive, passée en force de chose jugée ? En l’espèce, la cour d’appel avait écarté l’application de l’article L. 722-4, avait infirmé le jugement d’orientation, constaté que le débiteur bénéficiait d’une procédure de surendettement des particuliers, et en conséquence, débouter la banque de sa demande tendant à voir ordonner la vente forcée du bien saisi. Sa décision est cassée (renvoi à l’extrait) : l’existence d’un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, suffit à rendre applicable l’article L. 722-4 du Code de la consommation (33).

 

  • Extrait : « Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées. »

5°/ Exception de procédure ou défense au fond ?

L’article L. 311-2 le rappelle, comme pour toute voie d’exécution, le créancier qui souhaite diligenter une saisie immobilière doit être porteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. En l’espèce, un créancier fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution rejette toutes les contestations du débiteur et ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers objets de la saisie. La cour d’appel, saisie du litige, déclare irrecevable l’exception de nullité des actes de signification des décisions de justice servant de fondement à la saisie, en retenant que le débiteur a soutenu, préalablement au moyen de nullité, deux fins de non-recevoir tirées de la prescription de la créance et du défaut de qualité du créancier poursuivant. Il est vrai qu’en disposant que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du Code de procédure civile, l’article R. 311-10 renvoie aux exceptions de procédure. Par suite, le régime qui gouverne ces nullités est applicable aux actes de la saisie immobilière ; les nullités des actes de procédure de saisie immobilière doivent être soulevées in limine litis, conformément à l’article 112 du Code de procédure civile, donc, avant toute défense au fond. Pour autant, la Cour de cassation procède ici, par un attendu lapidaire, à une tout autre analyse de la situation. S’agissant de « contester le caractère exécutoire des décisions de justice » sur le fondement desquelles la procédure de saisie immobilière avait été pratiquée, la Cour estime que la nullité invoquée constituait, en réalité, une « défense au fond » ; elle pouvait donc être proposée en tout état de cause (34). En effet, la nullité invoquée ici n’était que le moyen de contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement à la saisie immobilière. À ce titre, il ne s’agissait pas d’invoquer la nullité pour un vice affectant les actes de la saisie elle-même, mais de la contestation de la créance cause de la saisie. Il n’empêche : on aurait pu y voir un vice de fond, la Cour y voit, quant à elle, une défense au fond. Dans les deux cas, l’argument peut être soulevé en tout état de cause !

C – EXPULSION

1°/ Occupants par voie de fait

L’expulsion est une mesure d’exécution sensible et très encadrée, qui doit ménager les intérêts des propriétaires et la dignité des personnes expulsées. En 1991, le législateur a accordé à ces dernières une suspension de la procédure d’expulsion de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux. Le but est alors de permettre aux personnes visées par l’expulsion d’accomplir les démarches nécessaires pour trouver un nouveau logement. Ce délai, aujourd’hui prévu à l’article L. 412-1 du CPCE, est impératif et sa violation peut justifier l’annulation de la procédure d’expulsion. Or, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a réécrit cet article pour lutter contre l’occupation illicite de domicile et de locaux à usage d’habitation. Alors qu’auparavant le juge avait la faculté de supprimer ou de réduire le délai lorsque les personnes visées par la mesure d’exécution étaient rentrées dans les locaux par voie de fait, aujourd’hui le constat de la voie de fait entraîne systématiquement la suppression du délai. Cette disposition a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par le tribunal d’instance de Villeurbanne à la Cour de cassation. La commune de Villeurbanne a assigné en expulsion des occupants sans droit ni titre de son domaine privé. Sous forme de QPC, ces derniers remettent en cause la conformité de l’article L. 412-1 au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement. La troisième chambre civile dit qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel, car la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux (35). Pour elle, cette nouvelle rédaction de l’article L. 412-1 du CPCE s’inscrit « dans un dispositif global destiné à protéger les locaux servant à l’habitation et à faciliter le relogement des occupants ». Mais plus précisément, le nouvel article tend à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, et la possibilité pour toute personne, de disposer d’un logement décent (renvoi à l’extrait). Quant au rappel selon lequel le premier est un droit constitutionnel quand la seconde n’est qu’un objectif à valeur constitutionnelle, il ne laisse que peu de doute quant à la prééminence de la protection du premier (36).G.M.

 

  • Extrait : « Les dispositions du second alinéa de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans leur rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 […] tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et la possibilité pour toute personne, découlant des exigences constitutionnelles de dignité humaine et de droit à une vie familiale normale, de disposer d’un logement décent, objectif à valeur constitutionnelle, qu’il appartient au législateur de mettre en œuvre. »

Quelques mois plus tard, le tribunal d’instance de Villeurbanne saisit à nouveau la Cour de cassation d’une QPC pour une difficulté similaire. Des occupants sans droit et sans titre, visés par une mesure d’expulsion, remettent en cause la constitutionnalité de l’article L. 412-6 du CPCE dans sa rédaction issue de la loi ELAN, aboutissant à la non-application de la « trêve hivernale » en cas de voie de fait. Le tribunal a alors transmis la QPC reformulée, s’interrogeant sur la conformité de la disposition litigieuse avec le principe de sauvegarde de la dignité de la personne, le droit de mener une vie familiale normale et le droit au logement. Estimant que le tribunal avait modifié la portée de la question, la Cour de cassation considère qu’elle est saisie de la QPC telle que posée par le mémoire des occupants visés par l’expulsion, pointant la contrariété avec le principe d’égalité, le droit au respect de la vie privée et la sauvegarde de la dignité humaine. Toutefois, la deuxième chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question qui ne serait ni nouvelle, ni ne présenterait un caractère sérieux (37). Sur la rupture d’égalité, elle énonce qu’« un occupant entré par voie de fait dans des lieux appartenant à autrui se trouve dans une situation différente de celle de tout autre occupant ». Puis elle explique que l’exclusion du bénéfice de la trêve hivernale pour les occupants sans droit ni titre est justifiée par la recherche d’une conciliation entre le droit de propriété et « les exigences constitutionnelles dont la méconnaissance est arguée, qu’il appartient au législateur de mettre en œuvre » (renvoi à l’extrait), à savoir le respect de la vie privée et la sauvegarde de la dignité humaine. Il n’est pas besoin de revenir sur la supériorité induite du droit de propriété, droit constitutionnel, sur le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle. Plus notable est l’affirmation de la supériorité du droit de propriété sur le droit au respect de la vie privée d’égale valeur normative, affirmation qui n’est toutefois pas nouvelle (38).G.M.

 

  • Extrait : « Ces dispositions, qui s’inscrivent dans un dispositif global destiné à protéger les locaux servant à l’habitation et à faciliter le relogement des occupants, tendent à assurer la nécessaire conciliation entre le droit de propriété, droit constitutionnel découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les exigences constitutionnelles dont la méconnaissance est arguée, qu’il appartient au législateur de mettre en œuvre. »

Enfin, dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation revient sur le sort de la personne expulsée quand la mesure d’expulsion est annulée (39). En l’espèce, des propriétaires font sommation à l’occupante de parcelles de terrain agricole de déguerpir des lieux sur le fondement d’un protocole d’accord transactionnel homologué par le président du tribunal paritaire des baux ruraux. L’occupante assigne les propriétaires devant le juge de l’exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu’ils ne disposaient pas d’un titre permettant son expulsion. La cour d’appel annule l’expulsion mais rejette la demande de restitution de la jouissance au motif que la requérante ne justifie pas d’un titre d’occupation toujours valable lui permettant de réintégrer les lieux dont elle a été illégalement expulsée. La requérante se pourvoit en cassation et la Cour, sans surprise, casse l’arrêt. Ce qui est plus surprenant, c’est le visa choisi pour rendre sa décision. Il s’agit de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire dont la Cour reprend le premier alinéa dans son chapeau : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. » Or, la Cour finit par conclure qu’en l’espèce, le juge ne pouvait rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée (renvoi à l’extrait). Il faut alors en déduire que, si le juge de l’exécution connaît des contestations sur le fond du droit, c’est à la condition qu’elles se rattachent directement à une exécution forcée. En l’espèce, l’annulation ayant anéanti la mesure d’exécution forcée qu’est l’expulsion, l’appréciation du droit d’occupation portait sur le fond du droit pur et donc échappait à la compétence du JEX. Cela est cohérent avec l’effet de la nullité qui entraîne un anéantissement rétroactif, remettant les protagonistes en l’état où ils se trouvaient avant la mesure illicite. « La réintégration de la personne expulsée s’impose, peu importe qu’elle soit occupante sans droit ni titre (40). »G.M.

 

  • Extrait : « Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée. »

2°/ Le sort des meubles

« Toute expulsion ayant pour objet la libéralisation complète des locaux en cause, l’évacuation des biens qui s’y trouvent est tout aussi nécessaire que celle des personnes qui les occupent (41). » Les biens qui sont alors toujours la propriété de la personne expulsée, lui sont remis ou laissés sur place avec sommation d’avoir à les retirer (CPCE, article L. 433-1). Pour cela, la personne expulsée disposait d’un mois (deux mois depuis le 1er janvier 2020 ; CPCE, article R. 433-2). Dans un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de ce délai (42). En l’espèce, un propriétaire obtient l’expulsion de son occupant ainsi que la condamnation de ce dernier à lui payer diverses sommes. Il fait donc procéder à l’expulsion puis à la saisie par immobilisation de trois véhicules appartenant à l’occupant et se trouvant encore dans les lieux. La personne expulsée demande alors la mainlevée de la saisie de ses trois véhicules au motif qu’elle bénéficiait d’un délai d’un mois pour retirer ses biens personnels. Déboutée en appel, elle se pourvoit en cassation. La Cour rejette le pourvoi. Le délai instauré par l’article R. 433-1 du CPCE n’a pour but que de laisser une dernière chance à la personne expulsée de récupérer ses biens avant une vente aux enchères publique dans le cadre de l’expulsion. Mais elle n’a pas pour effet de rendre insaisissables les biens se trouvant dans les locaux (renvoi à l’extrait), qui peuvent, comme tous les biens du débiteur saisi, faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, autre que celles rattachées à l’expulsion. En l’espèce, c’est la saisie par voie d’immobilisation des trois véhicules qui a rendu ces derniers indisponibles.G.M.

 

  • Extrait : « La procédure d’expulsion n’a pas pour effet de rendre insaisissables les biens qui se trouvaient dans les locaux. »

Notes : 

1 Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 17-28.605.
2 Civ. 3e, 6 juin 2019, n° 17-19.486.
3 Civ. 2e, 21 fév. 2019, n° 18-10.030.
4 N. Hoffschir, « Les effets de l’infirmation du jugement qui a supprimé une astreinte pour l’avenir », Gaz. Pal., 23 juill. 2019, p. 62.
5 Civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-15.311.
6 V. Orif, « Nouveaux enseignements pour le juge et les parties en matière de liquidation de l’astreinte », JCP 2019, n° 29, note p. 1405.
7 D. Cholet, comm. sous Civ. 2e, 6 juin 2019,
D. et proc. 2019, p. 106.
8 D. Cholet, op. cit.
9 Civ. 2e, 21 mars 2019,
n° 17-22.241.
10 Dijon, 29 sept. 2015, RG n° 14/01966.
11 E. Botrel, « L’action en liquidation d’une astreinte
se prescrit par 5 ans », D. actu, 10 avr. 2019.
12 Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.019.
13 E. Botrel, « Liquidation d’une astreinte et liquidation d’une mesure d’instruction in futurum en référé », D. actu,
11 avr. 2019.
14 Civ. 2e, 21 fév. 2019, n° 17-27.900, N. Hoffschir,
« Le juge chargé de la liquidation d’une astreinte peut la supprimer pour l’avenir », Gaz. Pal., 23 juill. 2019, n° 27, p. 61.
15 Civ. 2e, 29 janv. 2015, n° 14-10.544, RTD civ. 2015. 458, obs.
N. Cayrol ; JCP 2015. 319, note T. Fossier ; Civ. 2e, 13 oct. 2016, n° 15-24.454 ; Soc., 19 déc. 2018, n° 17-26.508,
Procédures n° 2, fév. 2019. Comm. 44, par L. Raschel
16 N. Cayrol, Droit de l’exécution, 2e éd., LGDJ, 2016, n° 183.
17 Pour une décision déjà en ce sens, Civ. 2e, 2 juill. 2009, n° 08-17 335.
18 Cass. 2e civ, 27 juin 2019,
n° 18-14.198.
19 Civ. 2e, 10 janv. 2019, n° 17-21.313.
20 Civ. 2e, 10 janv. 2019, n° 16-24.742, D. 2019. 848, chron. E. de Leiris.
21 V. en ce sens E. de Leiris, obs. préc.
22 Soc, 3 juill. 2019, n° 18-12.149.
23 Civ. 2e, 24 avr. 1985,
Bull. civ. II, n° 87 ; RTD
civ. 1986. 646, obs. R. Perrot.
24 Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-10.408.
25 Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 17-28.369.
26 P. Hoonakker, Procédures civiles d’exécution, 8e éd., Bruylant, coll. Paradigme, 2018, spéc. n° 634, p. 372.
27 Civ. 2e, 21 fév. 2019, n° 17-27.487.
28 G. Maugain, « Le sévère principe de concentration de l’audience d’orientation », Droit et procédures 2017, n° 1, chron. p. 8.
29 Civ. 2e, 31 janv. 2019, n° 18-10.930.
30 Civ. 2e., 14 nov. 2019, n° 18-21.917.
31 Civ. 2e, 21 fév. 2019, n° 18-10.362
32 U. Schreiber, obs. ss Civ. 2e, 21 fév. 2019, Droit et procédures n° 3, 2019, spéc. p. 64.
33 Civ. 2e, 5 sept. 2019, n° 18-15.547.
34 Civ. 2e, 5 sept. 2019, n° 17-28.471.
35 Civ. 3e, 20 juin 2019, n° 19-40 010.
36 A. Cayol, « Conciliation entre droit de propriété
et droit au logement »,
D. actu., 10 juill. 2019.
37 Civ. 2e, 19 sept. 2019, n° 19-40.023.
38 A. Cayol, « Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait : non transmission de la QPC », D. actu., 2 oct. 2019.
39 Civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-16.934.
40 M.-P. Mourre-Schreiber, « Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant
sans droit ni titre », D. actu., 7 juin 2019.
41 P. Hoonakker, Procédures civiles d’exécution, op. cit., spéc. n° 279, p. 188.
42 Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 18-11.971.

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