Copropriété - Seuls les copropriétaires propriétaires de parties communes spéciales sont appelés à se…
La Cour de cassation, séduite par cette argumentation, rend un arrêt de cassation au visa des articles 3 et…
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La Cour de cassation, séduite par cette argumentation, rend un arrêt de cassation au visa des articles 3 et…
La cour d’appel, considérant que le budget décidé par l’administrateur provisoire comprenait…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…
Une copropriétaire, se plaignant d’infiltrations d’eau en provenance de terrasses adjacentes à…
Autorité des marchés financiers - Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière…
Des bailleurs donnent à bail des locaux à usage de pharmacie à une preneuse, aux droits de laquelle…
Caution - Modalités d’engagement des biens communs Une banque consent à une société,…
Des copropriétaires assignent l’unique autre copropriétaire, une société, ainsi que le…
Banque - Modalités de la résiliation unilatérale et sans préavis de la convention de compte…
Une copropriétaire assigne un syndicat de copropriétaires en annulation de résolutions votées…
Autorite des marchés financiers : Modalités de détermination de la sanction pécuniaire La commission…
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’assemblées générales…
Copropriété : La désignation d’un syndic sans respect de la formalité de mise en…
Une copropriétaire, dont les lots ont été adjugés, voit le syndicat des copropriétaires…
Copropriété : Charge de la provision du budget prévisionnel et des frais de vente en cas d’adjudication…
Des bailleurs donnent à bail à une société un local commercial situé dans un immeuble…
Indivision : Les échéances d’emprunt supportées par un indivisaire seul donnant lieu à…
En 2017, un syndicat de copropriétaires se plaignant de désordres dans la construction de l’immeuble…
Compte courant d’associé : Contestation relative à la qualification dans le cadre d’un acte…
Après qu’elle ait vu son AG annulée et plusieurs articles de ses statuts déclarés non…
Urbanisme : La commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale…
Dans une copropriété située en Autriche, un copropriétaire demande à un autre, société…
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans…
Un immeuble composé de deux lots a été placé sous le régime de la copropriété…
Accident de la circulation - La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles…
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement d’un lot situé dans un immeuble…
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