La prescription biennale ne s’applique pas dans le cadre d’un prêt consenti pour les besoins de l’activité…
Une banque consent un prêt professionnel à un couple pour l’activité professionnelle de l’époux,…
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Une banque consent un prêt professionnel à un couple pour l’activité professionnelle de l’époux,…
Des emprunteurs souscrivent, à la suite d’une offre acceptée, plusieurs prêts immobiliers auprès…
Une SARL est titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux situés au rezde-chaussée et au premier…
Assurance de groupe - Sanction du manquement par la banque à son obligation d’information Un emprunteur adhère,…
Une banque consent un prêt immobilier à des emprunteurs. Après avoir prononcé la déchéance…
Dans quel cadre les autorités fiscales françaises ont-elles obtenu des suisses la communication de l’identité…
Prêt - Déchéance du droit aux intérêts en cas d’erreur dans la fixation du taux…
Un avocat est autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant…
Le numéro précédent a permis de publier les actes consacrés à la responsabilité…
Lorsque les services fiscaux commettent une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt,…
Le CNB met un outil d’auto-diagnostic sanitaire à destination des entreprises Le Conseil national des barreaux…
Le Conseil national des barreaux a publié, sur son site internet, un outil d’auto-diagnostic sanitaire à…
Immobilier - La preuve qu’un local ait été affecté à un usage d’habitation postérieurement…
L’idée n’est d’ailleurs pas nouvelle dans le cadre de ce quinquennat. Le président E. Macron…
En 2015, un dirigeant est révoqué de ses fonctions de gérant d’une SARL ayant pour activité…
Une société ayant pour activité principale la fourniture de matériels conclut une convention…
Une société a pour objet social le transport aérien privé de personnes et la prise en location…
Une banque consent un prêt à une société, garanti solidairement par quatre engagements de caution,…
L’association Paris Place de Droit lance, avec le soutien du tribunal de commerce de Paris, un mode de règlement…
Le Conseil d’État reprend ses audiences Dans un communiqué du 13 mai 2020, le Conseil d’État…
Caution - Appréciation du caractère déterminant de l’engagement d’un cofidéjusseur…
Par un communiqué de presse, une société, domiciliée au Luxembourg et dont les titres ont été…
Loin de s’apaiser, la vieille querelle opposant les professionnels du chiffre et les professionnels du droit est à…
L’associé d’une SCI et la SCI, représentée par celui-ci, reconnaissent une dette de 276 000 €…
Mandat apparent - Application à l’associé d’une SCI L’associé d’une SCI…
Par patrimoine professionnel, il faut entendre ici les parts ou actions de la société d’exercice détenues…
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