LE DROIT DE PRÉLÈVEME NT COMPE NSATOIRE DANS UN CONTEXTE DE DROIT COMPARÉ ET INTERNATIONAL
INTRODUCTION Voilà une année que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des…
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INTRODUCTION Voilà une année que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des…
Trois espèces identiques. Dans les trois cas d’espèce, des époux ayant procédé…
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d’abord que l’article 16-7 du code civil prohibant les conventions…
Elle juge que « 9. La violation de l’article 14 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des…
La cour d’appel reconnaît la disproportion, mais juge que celle-ci est inopposable au cofidéjusseur.…
Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle juge que le « 6. Le non-respect de règles d’urbanisme…
La cour d’appel, retenant que le congé a été régulièrement donné pour le…
Le thème général du Congrès avait donné le ton : l’ingénierie notariale,…
La cour d’appel condamne la société cédante, laquelle forme un pourvoi. Concernant les indemnités…
Pouvez-vous vous présenter et retracer votre parcours ? J’étais huissier de justice et je me suis installé…
Comment vont se dérouler ces premiers chantiers de la collaboration et qu’en attendez-vous ? Ces chantiers…
La cour d’appel retenant que l’objet social de la SCI : « 11. […] consistait en l’acquisition…
Sur le plan civil, la cour d’appel retient que l’assureur n’est pas tenu à garantie. Les assurés…
Le 30 mars 2016, elle lui signifie, pour le 30 septembre 2016, un congé avec offre de renouvellement, puis l’assigne…
La première société agit contre l’ancien salarié pour détournement illicite d’informations…
Dans le cadre de la convention d’objectifs conclue le 8 octobre 2020 entre le CSN et l’État, un groupe…
Quelles sont les différences entre l’ancien et le nouveau DPE ? Le diagnostic de performance énergétique…
L’immobilier résidentiel et son traitement fiscal se posent comme un enjeu crucial pour les gouvernements et…
Le Conseil d’État juge en effet que « La société […] a subi, du fait des décisions…
L’assuré l’assigne en exécution des contrats et en indemnisation. La cour d’appel l’ayant…
Au cours de l’année 2021, la médiation de l’assurance (LMA) a reçu 19 684 saisines, soit…
La cour d’appel fait droit à cette demande : elle relève qu’il a signé, au nom de la société…
La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, l’EURL forme un pourvoi. Elle soutient qu’en cas de…
La CJUE était ici saisie de la question de savoir si une juridiction d’un État membre conserve sa compétence…
La Cour de cassation juge d’abord que la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 2224 du code civil, elle juge qu’…
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