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Après que la vente a été réitérée par acte authentique, les locataires, mises…
C’était la Chancellerie qui avait saisi le HCJP de cette question dans le cadre du projet de loi en faveur…
En 2017, le débiteur obtient la condamnation de la société cessionnaire à des dommages et intérêts…
Par acte reçu par un notaire en 2001, il donne son fonds en location-gérance à une société,…
En 2014, le successeur du notaire établit un projet d’acte d’état liquidatif, propositions d’allotissement…
La cour d’appel rejetant ses demandes, la locataire forme un pourvoi. Elle argue que, ne satisfait pas aux caractéristiques…
À la suite de loyers impayés, elle perçoit une indemnité. L’assureur apprend, à…
I – LE FONDEMENT DE LA DISTINCTION ENTRE ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE Opérer un rapprochement entre…
Comment qualifier juridiquement cette acquisition et de quelle manière les acquéreurs pourront en jouir ?…
La cour d’appel rejette ces demandes : si elle constate que les éléments relatifs à la déduction…
Dans quelles circonstances a été rendu cet arrêt ? Il s’agissait d’un recours en annulation…
I – LA SANCTION DE L’ARTICLE L. 116-4 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES La sanction de l’incapacité…
À la suite de la liquidation judiciaire de la société Back to Bike, la société Fuchs…
La cour d’appel rejetant les demandes, l’acquéreur forme un pourvoi, donnant lieu à un arrêt…
AFIL Le conseil d’administration de l’Association française de l’immobilier locatif (Afil) a élu…
Condamné sous astreinte à fournir l’attestation thermique conforme à la réglementation…
Par arrêté du garde des Sceaux du 9 juin 2022, Astrid Archambault est nommée notaire associée…
L’avocat dessaisi saisit le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation d’honoraires. Par ordonnance,…
Quelque 81 % des juristes d’entreprise interrogés (508 répondants) sont globalement satisfaits au travail,…
Comment avez-vous eu l’idée de cet ouvrage ? Marion Talbot : Il y a eu une concertation entre nous deux et…
Les avocats ont été les premiers à condamner l’invasion de l’Ukraine par la Russie. «…
La Cour de cassation, séduite par cette argumentation, rend un arrêt de cassation au visa des articles 3 et…
L’étude de l’indignité et du régime des biens pourrait permettre de mettre en évidence…
L’enfant naturel est-il, au xx ie siècle, encore indigne de la transmission d’un titre nobiliaire ? La…
Je j u r e [ … ] de me conduire […] comme un digne et loyal magistrat » (170). S’il est une citation…
L’indignité et la vulnérabilité sont deux thèmes fréquemment abordés par…
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