Avocat - Contrôle des clauses abusives figurant dans la convention d’honoraires
Une ordonnance du premier président répute non écrites les deux clauses de dédit figurant aux…
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Qu’a changé la réforme introduite par la loi du 8 avril 2021 sur le statut des intermédiaires…
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Les juges du fond jugent que l’acquéreur est propriétaire en titre du lot litigieux, ni la venderesse…
La Cour de cassation retient d’abord qu’« 6. Il résulte de l’article L. 231-2 du code de…
Thierry Delesalle, directeur du 118e Congrès, avait vu les choses en grand. Quelque 3800 congressistes étaient…
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé la garantie du notaire concernant «…
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises à la Cour par le tribunal de commerce…
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C’est devant une salle du Palais des Congrès de Paris assez clairsemée, grève des transports…
Ce « don » de la société Patagonia est-il vraiment une opération originale ? Je comprends,…
C’était un programme ambitieux que celui de ce colloque. Après avoir rédigé son avant-projet,…
Prenons garde de ne pas vouloir trop protéger ! En pratique, il n’est pas rare, en gestion de patrimoine, de…
Pourquoi avoir souhaité intégrer la profession de notaire ? Il s’agit d’une véritable…
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I – LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES QUE LE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE ISSU DE LA LOI DU 24 AOÛT…
INTRODUCTION Voilà une année que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des…
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