Les fraudes et falsifications de vins
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Les infractions en matière vitivinicole dans l’acception du Code de la consommation sont essentiellement la…
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En matière de publicité, le vin n’est plus envisagé comme un produit marchand à commercialiser…
Le numéro précédent a permis de publier les actes consacrés à la responsabilité…
Àl’issue d’un litige avec l’administration fiscale, le contribuable se contente souvent de l’abandon…
Le choix d’un système déclaratif en matière fiscale part du postulat que le contribuable est…
Le sujet touche deux réalités particulièrement difficiles pour une entreprise : le contrôle fiscal…
Notion de « fiscalité incitative ». – Conformément à l’article 13 de la…
Lorsque les services fiscaux commettent une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt,…
Deux formes d’abus de droit fiscal par fraude à la loi coexistent : l’abus de droit pour motif exclusivement…
Ce colloque a permis de réunir des intervenants de différentes spécialités afin d’évoquer…
Payer ses impôts est une obligation citoyenne qui trouve sa source dans la Déclaration des droits de l’Homme…
La déontologie est « l’art de se poser les questions avant qu’il ne soit trop tard » (1).…
Le sujet qui m’a été confié invite plus à une leçon de droit des obligations qu’à…
Loin de s’apaiser, la vieille querelle opposant les professionnels du chiffre et les professionnels du droit est à…
Les Panama Papers, la famille Wildenstein, Jérôme Cahuzac : autant d’affaires qui rendent compte du contentieux…
Cette journée était articulée autour de deux axes. Les travaux relatifs au premier axe, dédiés…
On ne pouvait envisager de manière plus pertinente un colloque sur un tel thème, hic et nunc auraient dit…
Le mineur en droit des successions et des libéralités est un thème d’actualité brûlante…
La rencontre de différentes branches du droit donne parfois lieu à des incertitudes. Celle du droit bancaire…
La société est un contrat reposant sur la mise en commun de moyens au service d’une entreprise afin…
Ce dossier porte sur la première problématique qui a été approfondie sous la présidence…
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Ainsi, le législateur instaure un nouveau zonage en matière de « taxe annuelle sur les locaux à…
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Relèvent désormais de ce régime les dons consentis à Radio France et affectés au financement…
I - FUSIONS ET SCISSIONS SIMPLIFIÉES ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS Les articles 43 et 44 de…
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