Patrimoine et libre circulation des capitaux
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Envisagé dans le cadre de la libre circulation des marchandises – l’article 36 du traité…
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Envisagé dans le cadre de la libre circulation des marchandises – l’article 36 du traité…
Une contribution relative aux aides d’État trouve naturellement sa place dans les colonnes d’une revue…
Le droit fiscal de l’Union européenne n’est pas encore le droit applicable à des impôts…
Comme relevé par Fabrice Picod dans sa présentation générale, les compétences de l’Union…
Grande notion du droit privé français depuis les thèses d’Aubry et Rau (1), le patrimoine ne…
Évoquer le droit de propriété en droit de l’Union, c’est susciter une sorte de perplexité…
Afin d’assurer la pérennité des sociétés familiales, le législateur français…
Généralement, les conséquences de l’exclusion d’un héritier qui ne pourrait pas…
La donation de titres sociaux faite par un chef d’entreprise, de son vivant, à ses descendants, peut donner…
Lorsque des droits sociaux figurent dans une succession, les difficultés rencontrées ne sont pas les mêmes…
Le décès d’un associé suscite des interrogations s’agissant du fonctionnement sociétaire…
Ces clauses d’agrément sont fréquentes et se rencontrent dans presque toutes les sociétés,…
Exit la loi nº 66-879 du 29 novembre 1966 (relative aux sociétés civiles professionnelles)…
La SCP, reconduite sans véritable rénovation par l’ordonnance du 8 février 2023, est une…
Les SEL, SPFPL et SPE, et les SDC dans une moindre mesure, constituent assurément les principales formes sociales…
I – Un texte unique Le rapport au président de la République loue la clarification opérée…
Cette ordonnance va donc désormais faire figure, en quelque sorte, de « code » des sociétés…
Cette distinction permet de définir la nature de l’autorisation dont relèvent les travaux en cause (permis…
I – Obligations de verdissement à l’occasion de travaux A – Mesures liées à l’amélioration…
I – Cadre légal applicable au réemploi et problématiques juridiques A – Le réemploi…
Le risque inhérent à tous travaux de réhabilitation se retrouve dans les découvertes qui peuvent…
Dans ce contexte, il nous a paru utile de réunir dans un dossier nos réflexions sur certaines problématiques…
Lorsque l’on évoque les systèmes d’IA générative, viennent souvent à l’esprit…
PLA vs. IA, le « remue-méninges » incontournable du moment La place du droit d’auteur face à…
En effet, l’intelligence artificielle (IA) est un élément central de la transformation numérique…
I – Introduction Le Conseil de l’Europe, avec le vote du premier traité international visant à…
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